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Ecritures comptables des dettes sociales pour établir le bilan de dissolution

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Baltata
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Ecrit le: 09/03/2013 21:47
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Bonjour,

Dans le cas d'une liquidation amiable d'une SARL IS dont les cotisations sociales sont prises en charge par la société, sachant qu'il reste des dettes sociales TNS du gérant au moment du bilan de la liquidation, doit-on les laisser dans le compte 438 ou les mettre au crédit du compte d'associé? ou en 4686?

Et pour les charges liées à la radiation mais non encore payées? même compte?

A partir de 2013, les cotisations sociales d'un boni de liquidation d'une SARL IS peuvent elles être "provisionnées" par la sarl avant établissement du bilan de liquidation et donc figurer aussi dans les dettes restantes au moment de la cloture de la liquidation'

Merci!

Mozo
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Re: Ecritures comptables des dettes sociales pour établir le bilan de dissolution
Ecrit le: 11/03/2013 09:43
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Bonjour,

La société est obligée de payer toutes ses dettes, avant de se mettre en liquidation

Je ne vois pas comment il peut en être autrement

Cordialement

Christian

Baltata
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Re: Ecritures comptables des dettes sociales pour établir le bilan de dissolution
Ecrit le: 11/03/2013 19:09
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Message édité par Baltata le 11/03/2013 19:10

Bonjour,


la société est en liquidation depuis sa dissolution. celle ci prend fin à la radiation de l'entreprise (disparition de la personne morale)

Et justement parce que les cotisations du TNS sont calculées au moment de la radiation de l'entreprise et pas au moment de la cessation de l'activité de l'entreprise (même principe que pour la mise en sommeil).

En cessation d'activité (liquidation sans continuité d'activité), le TNS est toujours redevable de cotisations sociales (forfaitaires) prises en charge par la société comme le juridique l'autorise.

De même pour les frais liés pour la radiation qui ne sont pas encore payés : CFE est payé en décembre, les frais de la publication de la fin de la liquidation, les frais de cloture de compte bancaire, etc. qui à mon sens ne pouvaient qu'être comptabilisés qu'en charges à payer.

J'espère que celà précise un peu plus mon problème...

Merci bien!

Baltata
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Re: Ecritures comptables des dettes sociales pour établir le bilan de dissolution
Ecrit le: 11/03/2013 21:22
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Bonjour,

je vais tenter de me répondre: les charges restantes à payer sont à mettre au C455 selon ce que j'ai pu comprendre afin qu'il ne reste que de comptes 40, ni 43. Ce sont des charges qui doivent être certaines au risque de se voir réouvrir la procédure...

Sinon, aurais-je "raté une marche"?

Merci pour vos avis éclairés.

Mozo
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Re: Ecritures comptables des dettes sociales pour établir le bilan de dissolution
Ecrit le: 12/03/2013 09:26
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Bonjour,

Voir un précédant topic Ici

Cordialement

Christian

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