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Écritures comptables du fonds commercial en cessation d'activité (liquidation)

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Didier25
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Ecrit le: 30/12/2022 09:54
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Bonjour,

Je cesse mon activité commerciale au 31/12/2022 (entreprise individuelle au régime simplifié d'imposition). Sur mon bilan (actif) il me reste la valeur du fonds commercial (1524 €) et celle d'une marque commerciale (360 €). Ces immobilisations incorporelles n'étant pas amortissables, j'aimerai savoir comment passer les écritures pour liquider ces comptes du bilan. Faut-il passer l'écriture en OD si oui, sur quel compte ? > faut-il affecter la valeur du fonds dans le compte de l'exploitant (compte 108) ou faut-il l'affecter dans un compte spécial ?

Vous en remerciant par avance,

Cordialement

[Article] 03 janvier 2021
Comment comptabiliser le fonds de commerce ?
Comptabiliser un fonds de commerce
Jmb5
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Re: Écritures comptables du fonds commercial en cessation d'activité (liquidation)
Ecrit le: 31/12/2022 07:37
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Bonjour,

Sur le plan comptable : à défaut de pouvoir être cédées, la valeur nette comptable de vos immobilisations incorporelles doit être constatée en charges par OD au 31/12/2022, comme suit :

6751

Valeur nette comptable immobilisations incorporelles

1 524

207

Fonds commerce

1 524

6751

Valeur nette comptable immobilisations incorporelles

360

205

Marque

360

Sur le plan fiscal : pour les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu, le régime des plus-values professionnelles distingue les plus et moins-values à court terme et les plus et moins-values à long terme en fonction du caractère amortissable ou non des immobilisations qui ont donné lieu à la réalisation de la plus-value et de leur durée de détention par l'entreprise.

Sauf cas d'exonération, la plus-value nette à court terme (différence entre la somme des plus-values et des moins-values à court terme) est en principe comprise dans les résultats imposables pour être taxée au taux de droit commun au barème progressif. La moins-value nette à court terme est déduite de ces résultats. La plus-value nette à long terme est taxée à un taux réduit de 12,8% et la moins-value nette à long terme est imputable pendant 10 ans sur les plus-values nettes à long terme futures.

En prenant comme hypothèse que votre fonds et votre marque ont été acquis depuis plus de 2 ans et qu'aucune autre plus-value à long terme n'est dégagée en 2022, la comptabilisation de leur mise au rebut va générer une moins-value nette à long terme de 1 884 €.

Lors de la cessation d'activité de l'entreprise, la moins-value nette à long terme constatée à cette occasion, et celles de moins de 10 ans restant encore reportables, peuvent être déduites des bénéfices de l'exercice pour une fraction de leur montant correspondant au taux d'imposition à long terme applicable à l'impôt sur le revenu par rapport au taux normal de l'impôt sur les sociétés défini à l'alinéa 2 de l'article 219 du CGI en vigueur à la date d'ouverture de l'exercice, soit pour les exercices ouverts en 2022 51,20% (12,80 / 25 %).

Dans la limite du bénéfice BIC de l'exercice (ou du solde bénéficiaire des résultats des exercices clos sur la même année de réalisation de la moins-value nette à long terme, si plusieurs exercices ont été arrêtés en 2022), vous pouvez ainsi déduire une somme de 965 € (1 884 x 51,20%).

Techniquement, il conviendra de porter à ligne 330 " Réintégrations diverses " de votre déclaration 2033-B la somme de 1 884 € et à la ligne 350 " Déductions diverses " celle de 965 €.

Je reste à votre disposition pour d'autres informations,

Et vous souhaite une bonne fin d'année.

Bien à vous

Didier25
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Re: Écritures comptables du fonds commercial en cessation d'activité (liquidation)
Ecrit le: 31/12/2022 17:19
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Message édité par Didier25 le 31/12/2022 17:44

Bonsoir,

Merci beaucoup de votre réponse.

1 - Pour les écritures en charges c'est ok. Le logiciel calcule bien le montant des deux sommes soit 1884€ en charges exceptionnelles (ligne 300).

2 - Vous dites >

"Techniquement, il conviendra de porter à ligne 330 " Réintégrations diverses " de votre déclaration 2033-B la somme de 1 884 € et à la ligne 350 " Déductions diverses " celle de 965 €".

Mais comment faire pour que ces sommes se reportent aux lignes 330 et 350 de la déclaration 2033 B?

A/ Faut-il passer d'autres écritures complémentaires dans mon logiciel de compta ?
B/ Faut-il simplement remplir les lignes du formulaire DES IMPOTS.

PS les lignes sont bien numérotées dans l'édition de la liasse 2033 B du logiciel mais elles ne le sont pas sur le formulaire des impôts.

Merci d'avance.

Merci d'avance.

Paul_sasu
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Re: Écritures comptables du fonds commercial en cessation d'activité (liquidation)
Ecrit le: 31/12/2022 17:39
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Bonjour jmb5,

Je vois que vous êtes très pointue en comptabilité. Je me permets de solliciter votre avis concernant ma question intitulée "liquidation amiable SASU, remb. apports, clôture du compte bancaire" à laquelle personne n'a répondu.

Pensez-vous que mon comptable a raison (ou du moins que ce n'est pas un problème) de ne pas compter dans le bilan de liquidation, les frais bancaires intervenant après le bilan de liquidation ? (il y a déjà un mali de liquidation, donc, pour l'IS, ça ne change rien, mais le solde sur le compte bancaire sera très légèrement inférieur à ce qui sera indiqué dans le PV de clôture de liquidation pour le remboursement des apports, au moment de la clôture du compte bancaire)

D'avance merci pour votre avis éclairé.

Bien cordialement,

Jmb5
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Re: Écritures comptables du fonds commercial en cessation d'activité (liquidation)
Ecrit le: 31/12/2022 17:58
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Bonsoir,

Je vous remercie pour votre retour.

Jusqu'à la ligne 310 " résultat de l'exercice " (bénéfices ou pertes), le service des rubriques de votre déclaration 2033-B est normalement automatique en fonction des soldes des comptes figurant dans votre balance générale et, par conséquent, des écritures qui ont été constatées.

Les lignes 316 à 360 servent à gérer les écarts entre le résultat comptable et le résultat fiscal (par exemple, des charges ont été constatées dans la comptabilité mais ne sont pas admises par l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu comme c'est le cas pour votre moins-value nette à long terme).

Ces retraitements ne font pas l'objet d'écritures comptables. A ma connaissance, dans la majeure partie des logiciels, le service de ces zones est assuré de " manière manuelle ". A toutes fins utiles, il serait souhaitable de consulter à ce sujet le manuel publié par votre éditeur de logiciel ou de vous rapprocher du service de maintenance pour obtenir la procédure à suivre.

Je reste à votre disposition pour d'autres informations,

Et vous souhaite une bonne fin d'année.

Bien à vous

Jmb5
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Re: Écritures comptables du fonds commercial en cessation d'activité (liquidation)
Ecrit le: 31/12/2022 19:14
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Partie de la réponse destinée à Paul Sasu,

Bonsoir,

Sur le plan juridique, la clôture des opérations de liquidation met fin au mandat du liquidateur, qui n'a plus qualité pour représenter la société dissoute. Lorsque la personnalité morale a disparu, les associés deviennent copropriétaires indivis des éléments de l'actif social restant après apurement des dettes, y compris ceux qui viendraient à se révéler postérieurement à la radiation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Sur le plan pratique, je vous accorde qu'il n'est pas toujours commode de faire caler avec précision les charges à anticiper dans les écritures de cessation d'activité avec celles qui seront définitivement engagées. J'ai tendance à partager l'avis de votre expert-comptable : si l'écart entre le solde du compte bancaire figurant dans les comptes de liquidation déposés au GREFFE et celui qui sera viré sur votre compte personnel, une fois toutes les opérations effectivement terminées, se limite au montant des frais bancaires, alors cette anomalie ne sera pas significative. D'autant que je comprends que dans votre, cas, vous êtes la seule personne partie prenante financièrement en tant qu'associé unique et que cette erreur potentielle sera sans incidence sur le calcul de l'IS.

Ceci étant, pour prévoir cette éventualité, vous pouvez à mon avis compléter la résolution comprise dans le procès-verbal qui valide les comptes de liquidation d'une mention spécifique selon laquelle le liquidateur s'engage à assurer à titre personnel le paiement des charges ultérieures qui pourraient survenir après à la radiation de la société.

Je reste à votre disposition pour d'autres informations,

Et vous souhaite une bonne fin d'année.

Bien à vous

Paul_sasu
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Re: Écritures comptables du fonds commercial en cessation d'activité (liquidation)
Ecrit le: 31/12/2022 20:51
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Message édité par Paul_sasu le 31/12/2022 20:56

Je vous remercie infiniment jmb5 pour votre réponse très claire et précise, et qui me rassure !
Un grand merci.

1) Il reste un point qui m'échappe. Si les associés deviennent copropriétaires indivis des éléments de l'actif social restant après apurement des dettes y compris ceux qui viendraient à se révéler postérieurement à la radiation de la société, dans ce cas, toutes les charges (frais bancaires) après la liquidation et après la radiation sont à la charge de l'associé unique.
Etant donné que je suis moi-même l'associé unique (et également liquidateur), pourquoi doit-on ajouter une mention spécifique selon laquelle le liquidateur s'engagerait à assurer à titre personnel le paiement des charges ultérieures qui pourraient survenir après la radiation de la société ?

N'est-ce pas déjà suffisant que ce soit l'associé unique, puisque je suis à la fois les deux personnes ?

(mais de toutes façons, comme vous l'avez remarqué, il n'y a aucune incidence pour l'imposition dans mon cas , car l'IS sera égale à zéro, et d'ailleurs aucune autre imposition car il n'y a pas de chiffre d'affaires)


2) A ce sujet, je fais une parenthèse purement juridique, mais il me semble qu'il y a un léger paradoxe dans les textes concernant le rôle du liquidateur et la clôture des comptes bancaires professionnels.

Chronologiquement, dans mon cas, il y a la clôture de la liquidation (aujourd'hui) puis il y aura la radiation dans 2 ou 3 semaines, puis la fermeture (par le liquidateur) dans 2 ou 3 mois du compte bancaire avec virement du solde vers mon compte personnel (associé unique).

Si le liquidateur n'a plus la qualité pour représenter la société après la radiation de société (la personne morale ayant disparu), il semble toujours disposer néanmoins d'un certain pouvoir pour fermer le compte bancaire de la société, car ma banque m'a indiqué qu'elle recevra automatiquement les informations du kbis de radiation par le greffe indiquant qui est le liquidateur, et qu'ils vérifieront avant de fermer le compte que je suis bien le liquidateur (remarque : cette information est déjà indiquée sur le kbis de dissolution).
Il y a là un petit paradoxe, il me semble, car en théorie plus personne n'a les pouvoirs de représenter la société pour fermer un compte bancaire professionnel après la radiation (mais c'est pourtant en pratique toujours comme cela que ça se passe apparemment car beaucoup de banques demandent un KBis de radiation pour fermer un compte).
Ou alors, je n'ai pas bien compris et le fait que les associés deviennent copropriétaires des éléments de l'actif social, les rend également co-propriétaires du compte bancaire et leur octroie le droit de fermeture (un peu comme un compte joint dans le cas d'un couple marié).

Je vous remercie à nouveau pour la qualité de votre réponse, et de la gentillesse dont vous avez fait preuve en prenant le temps de me répondre.

Et vous souhaite également une excellente fin d'année.

Bien cordialement

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