Écritures comptables suite vente fonds de commerce

BONSOIR

nous avons vendu notre fonds de commerce en avril

afin d'enregistrer convenablement les différents éléments suite à cette vente

je me pose plusieurs questions

faut il enregistrer l'écriture comptable le jour de la vente ou lorsque l'on reçoit le paiement de cette vente

(pour l'instant bloqué chez le notaire)

pour le matériel qui a été vendu avec le fonds de commerce mais qui n'est pas fini d'être amorti

dans quel compte faut il mettre la valeur nette comptable ?

merci pour ces renseignements car notre comptabilité se termine le 30 juin et je dois tout préparer pour le bilan

cordialement

Bonjour,

L'écriture de cession doit être constatée à la date de la vente (qui figure dans l'acte) selon le schéma suivant :

Débit le compte 4671 " NOTAIRE X "

Crédit du 775 " prix de cession des immobilisations " pour le montant du prix de vente.

Le compte 467 sera soldé le jour du paiement du prix par votre notaire, une fois le délai d'opposition des créanciers purgé (par le débit de la banque).

La valeur nette comptable des immobilisations cédées est enregistrée comme suit :

Débit : 28154, 28181.... pour le montant des amortissements cumulés comptabilisés au jour de la cession,

Débit : 6752 pour la valeur nette comptable,

Crédit : 2154, 2181... pour la valeur d'origine.

Je prends comme hypothèse que votre cession est exonérée de TVA dès lors qu'elle remplit les conditions suivantes : la vente porte sur l'intégralité du fonds de commerce et l'acquéreur est lui-même redevable de la TVA. Cette exonération est mentionnée dans l'acte de vente.

Je reste à votre disposition pour d'autres informations,

Et vous souhaite une bonne continuation.

Bien à vous

bonjour

merci pour votre réponse qui est trés claire

je vous recontacte au cas où j'aurais d'autres questions

bonne fin de journée

mr deleplace

monsieur,

vous m'aviez répondu l'autre jour concernant la vente de mon fonds de commerce

faut il aussi solder notre compte 207 000 fonds de commerce ?

lors de l'achat en 2004 il était de 95781 € et nous avons vendu 120 000 €

quelle écriture comptable faut il faire ?

d'autre part cela compte il dans le calcul pour les impots sur société cette année ?

D'avance merci pour ces réponses

mr deleplace

Bonjour,

Le principe est effectivement de solder les valeurs de toutes les immobilisations corporelles et incorporelles se rattachant au fonds de commerce cédé. Je prends comme hypothèse que votre fonds n'a pas été amorti depuis son acquisition et jusqu'à présent.

Le compte 207 doit être crédité de 95 781 € par le débit du compte 6751 " valeur nette comptable des immobilisations incorporelles cédées ",

Le compte 4671 " NOTAIRE X " est débité pour 120 000 € par le crédit du 7751 " prix de cession des immobilisations incorporelles ".

La plus-value de 24 219 € apparait ainsi par différence dans votre résultat comptable.

Cette somme est soumise à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun. Elle peut toutefois être exonérée en application des dispositions de l'article 238 quindecies du Code Général des Impôts : les plus-values de cession d'actifs professionnels, hors actifs immobiliers, réalisées à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité sont en effet exonérées d'IR ou d'IS, sous certaines conditions, lorsque le prix stipulé des éléments transmis ou leur valeur vénale n'excède pas 1 000?€?000 €. Dans la limite comprise entre 500?€?000 € et 1?€?000?€?000 €, l'exonération est partielle.

Les conditions à respecter sont les suivantes :

Le régime d'exonération totale ou partielle est ouvert aux entreprises visées ayant exercé leur activité pendant au moins 5 ans. Ce délai court à compter de la date du début de l'exercice effectif de l'activité et s'achève à la date de la transmission de l'entreprise individuelle, de la branche complète d'activité ou des éléments assimilés à une branche complète.

Vous ne devez pas :

- détenir à titre personnel plus de 50% des droits de vote ou du capital de la société qui acquiert le fonds de commerce,

- ni exercer une fonction de direction dans cette société.

Ces dernières conditions doivent également être respectées pendant les trois années qui suivent la cession.

Pour bénéficier de l'exonération, les sociétés soumises à l'IS doivent en plus, cumulativement :

- employer moins de 250 salariés,

- réaliser soit un chiffre d'affaires inférieur à 50 M€ au cours de l'exercice, soit un total de bilan inférieur à 43 M€,

- et avoir un capital ou des droits de vote non détenus à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux deux premières conditions de manière continue au cours de l'exercice.

Si ces conditions sont réunies, la plus-value sur la cession du fonds étant déjà constatée dans votre résultat comptable, il convient de déduire son montant de votre résultat fiscal qui pourrait ainsi devenir déficitaire.

Je vous recommande de faire valider par votre expert-comptable, le fait que votre société est bien éligible à cette exonération.

Je reste à votre disposition pour d'autres informations,

Et vous souhaite une bonne continuation.

Bien à vous

bonjour

merci à vous pour ces réponses trés claires

bonne journée

mr deleplace

Bonjour

je vous remercie pour vos réponses qui m'éclairent à mon tour car je suis dans la même situation; j'ai vendu mon fonds de commerce (26500 € de matériel et 63 500€ d'immatériel). Je suis exonérée de plus value; société en sasu que nous conservons donc pas de cessation d'activité; j'ai quelques questions

- dois je déposer la liasse de cession dans les 60j de la signature alors que je ne cloture pas la sasu'

- le matériel était totalement amorti, la plus value sur ce matériel qui fait partie du fonds devient elle imposable à l'is ? (mis en 7752)

- comment faire pour que dans la liasse la valeur du fonds non assujetti à la plus value (sur l'immatériel) soit déduit fiscalement? (mis en 7751)

- nous avions un déficit fiscal en N-1 par rapport aux aides covid, puis je bien le réimputer du bénéfice de cet exercice? si oui comment le faire apparaitre sur la liasse?

Je vous remercie par avance

Bonjour,

Question 1 : la réponse est normalement oui : en cas de cession ou de cessation d'entreprise, les contribuables assujettis à un régime réel d'imposition (comprenant le réel simplifié) doivent transmettre à l'administration leur déclaration de résultats, dans un délai de 60 jours. Ce délai commence à courir :

- du jour où la vente ou la cession a été publiée sur un support habilité à recevoir des annonces judiciaires et légales, en cas de cession d'un fonds de commerce,

- du jour où l'acquéreur ou le cessionnaire a pris effectivement la direction des exploitations, lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession d'autres entreprises,

- du jour de la fermeture définitive des établissements, en cas de cessation d'activité.

Exemple : si votre exercice social s'étend du 01/01/2022 au 31/12/2022 et que la publication de la cession de votre fonds de commerce est intervenue le 30/09/2022, vous déposerez :

- une 1^ère déclaration provisoire du 01/01 au 30/09 avant le 30/11,

- puis une 2^ème déclaration du 01/01 au 31/12 avant le 15/05/2023, en neutralisant fiscalement le résultat déclaré sur la déclaration provisoire.

Question 2 : il n'y a pas de lien direct entre le fait que le matériel soit amorti et l'imposition de la plus-value à l'IS.

Votre plus-value de 90 000 € apparait mécaniquement dans votre résultat comptable. Cette somme est soumise à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun. Elle peut toutefois être exonérée si vous remplissez toutes les conditions prévues par de l'article 238 quindecies du Code Général des Impôts (voir ci-dessus et faire valider leur respect par votre expert-comptable).

Question 3 : je prends comme hypothèse que votre entreprise relève du régime réel simplifié et que la plus-value est bien exonérée : il convient de servir les données suivantes :

• état 2033-B :
  • case 310 : bénéfice comptable 10 000 € (par hypothèse),
  • cadre déductions - case 350 : 90 000 € : montant de la plus-value sur cession du de la branche d'activité. Ce montant est également à indiquer sur l'extension prévue pour communiquer des informations complémentaires à l'administration au paragraphe " détail des déductions diverses (total reporté en zone 350 ", en indiquant les références du texte selon lequel la plus-value est exonérée : exonération des plus-values réalisées, en application de l'article 238 quindecies suite à la cession d'une branche complète d'activité,
  • case 372 : déficit fiscal : - 80 000 € (10 000 - 90 000),

• état 2033-C :
  • cadre III Plus-values : colonne 6 : ligne " fonds commercial " 63 500 € - ligne matériel : 26 500 €,

Question 4 : la gestion des déficits est assurée au cadre II " déficits reportables " de la déclaration 2033-D : le montant des déficits restant à reporter à la clôture de l'exercice précédent est indiqué à la case 982 : on reporte ici la somme figurant ligne 970 du tableau 2033 D déposé au titre de l'exercice précédent.

Le déficit fiscal éventuel de l'exercice à porter ligne 960 est celui mentionné à la case 372 du tableau 2033 B. Le total apparaissant à la case 970 représente ainsi l'ensemble des déficits (déficits antérieurs reportables et déficit de l'exercice qui est reportable sur les résultats des exercices ultérieurs).

Je reste à votre disposition pour d'autres informations,

Et vous souhaite une bonne continuation.

Bien à vous

Bonjour

je vous remercie vivement! vos lumières m'ont enfin éclairé !

J'ai donc sortis mes immos laissées avec le fonds toutes amorties de D 281xxx par C 218xxx

puis enregistré la vente C 7751 pour l'immatériel 63 500€ et C 7752 pour le matériel 26500e par D 467notaire

Je ferai ensuite les déductions fiscales dans les cases nommées sur la 2033B

Merci encore beaucoup

Cordialement,

Nathalie