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Ecritures imputation des réserves sur déficit antérieur ?

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Gb84c
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Ecrit le: 27/08/2015 21:11
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Bonjour, dans ma petite SARL, il y avait un déficit important au précédent exercice, et on a décide d'imputer les réserves (y compris légales) pour éponger une partie du déficit à reporter.

(j'arrondi les nombres pour plus de clartée)

déficit N-1 : 8200

réserves a la cloture N-1 : 1500 en compte 1068 et 100 en compte 1061

benefice en N 4300

en N, ces écritures sont elles bonnes :

compte
débit
crédit
1061
100

1068
1500

119
6600

129

8200

Si oui, il y a un truc qui me chifone au niveau de la liasse 2033 de l'année N.

Sur le compte de resultat 2033-B on donc indiquer le déficit antérieur reportable en case 360, donc on met 8200, jusque là c'est bon.

Mais pour le bilan (2033 B)? Je bloque pour le remplissage du passif, dans cette zone

n° de case
année N
année N-1
126 (réserve légale)
?
100
132 (réserve facultative)
?
1500
134 (report à nouveau)
?

136 (résultat de l'exercice)
4300
-8200

Normalement si on utilise les réserves pour éponger une partie du déficit, je suppose un remplissage tel que suit :

n° de case
année N
année N-1
126 (réserve légale)
0
100
132 (réserve facultative)
0
1500
134 (report à nouveau)
-6600

136 (résultat de l'exercice)
4300
-8200

mais est-ce que ce sera clair pour l'administration de passer de -8200 en case 136 du N-1 a un report de seulement -6600 en case 134 en année N ? Car quand même on voit la disparition des sommes en réserves.

Qu'en pensez-vous ? Merci d'avance.

Nicolash
ProfilNicolash
Expert-Comptable associé en cabinet
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Re: Ecritures imputation des réserves sur déficit antérieur ?
Ecrit le: 28/08/2015 09:31
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Bonjour,

Votre raisonnement est correct, avec les observations suivantes :

  • La case 360 de la 2033-B doit être complétée du déficit fiscal reportable ; attention s'il y a une distorsion avec le déficit comptable ;
  • On peut imputer des pertes sur les réserves mais il faut respecter un ordre d'imputation : report à nouveau - autres réserves - réserve légale. Si votre report à nouveau créditeur est supérieur à 6 600€, il doit être consommé en priorité par rapport aux réserves ;
  • La répartition du déficit N-1 découle exclusivement de la décision de l'AG, il ne peut s'agir d'un choix comptable.

Tenant compte de ces éléments, les cases de la liasse paraissent correctement remplies.

Cordialement,

Gb84c
ProfilGb84c
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Re: Ecritures imputation des réserves sur déficit antérieur ?
Ecrit le: 28/08/2015 11:18
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Bonjour, merci beaucoup de vos réponses. En effet c'est la première fois que j'ai ce genre de situation à gérer.

La répartition du déficit N-1 découle exclusivement de la décision de l'AG, il ne peut s'agir d'un choix comptable.

Oui la décision à été prise en AG.

La case 360 de la 2033-B doit être complétée du déficit fiscal reportable ; attention s'il y a une distorsion avec le déficit comptable ;

De toute façon dans la notice, pour la case 360, il mettent que "Le montant porté à cette ligne correspond à la fraction des déficits imputés sur le bénéfice de l'exercice" , or avec cette utilisation des réserve certes mon report report est comptablement de -6600, mais si je remplissait -6600 en case 360, cela laisserai aux yeux des impôts 1600 euros de déficit fiscal non reporté, ce qui au final ne collerait pas à la réalité comptable ; Je suppose que c'est ce que vous voulez dire par

attention s'il y a une distorsion avec le déficit comptable

Si je comprend correctement, il y a effectivement distorsion, mais je dois laisser 8200 en case 360, d'autant que dans la 2033-D en case 982 , il est indiqué en renvoi "(1) Cette case correspond au montant porté sur la ligne 870 du tableau 2033D déposé au titre de l'exercice précédent."

j'en déduit que je fais ceci pour la 2033-D de l'année N. (en case 860, ca correspond à bénéfice de 4300 euros obtenu l'année N moins déficit antérieur de 8200 imputé en N = déficit de 3900)

Déficits restant à reporter au titre de l'exercice précédent (1)982
8200
Déficits imputés983
8200
Déficits reportables984
0
Déficits de l'exercice (ligne 372 de mon tableau 2033 B)
860
3900
Total des déficits restant à reporter870
3900

Si votre report à nouveau créditeur est supérieur à 6 600€, il doit être consommé en priorité par rapport aux réserves

Je n'ai pas report a nouveau créditeur, c'est pour ça que l'ont a décidé d'utiliser les réserves, mais c'est bon à savoir. :)

Tenant compte de ces éléments, les cases de la liasse paraissent correctement remplies.

A la rigueur quand je remplirai la 2033 sur le site des impots, je mettrai un petit commentaire aux impots pour leur signifier que les reserves ont été utilisée pour combler une partie du déficit et ainsi expliquer le remplissage de la 2033-B , même si ils voient qu'entre N-1 et N les réserves passent à 0.

En tout cas, merci, ça me rassure sur cette situation inhabituelle pour moi.

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