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EDI-TDFC : le délai supplémentaire de 15 jours est maintenu

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Article écrit par Schmidt Sandra sur Twitter Schmidt Sandra sur LinkedIn (1266 articles)
Publié le
Modifié le 04/04/2019
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Liasse fiscale : la date limite reste le 18 mai 2019

Un délai supplémentaire de 15 jours calendaires est accordé aux entreprises qui utilisent les télé-procédures pour leurs déclarations de résultats depuis 2017.

Ce délai de 15 jours calendaires, pérennisé en 2017, reste d'actualité en 2019.

La date limite de dépôt des déclarations de résultats 2019 des entreprises ou liasses fiscales est fixée au 18 mai 2019 au plus tard.

Suite à l'annonce de la date limite de validation du FEC, une confusion a été faite entre le délai pour rejets techniques et le délai supplémentaire de 15 jours pour les téléprocédures. La date limite du 3 mai pour le FEC pouvait laisser penser que ce délai devenait celui de la liasse fiscale. Il n'en est rien.

Ainsi, l'administration fiscale répond le 4 avril 2019 que le délai supplémentaire de 15 jours pour les téléprocédures reste maintenu. Le fichier des écritures comptables doit en revanche être validé dans les mêmes délais, soit pour le 18 mai 2019 sous peine de rejet.

 

Le délai supplémentaire de 15 jours est maintenu en 2019

Le délai supplémentaire de 15 jours aurait pu être limité aux seuls rejets pour motif technique du fait de la validation du FEC pour le 3 mai 2019.

La conséquence est une amende de 5 000¤.

En réalité, l'administration fiscale n'a jamais eu l'intention de remettre en cause le délai supplémentaire de 15 jours pour les téléprocédures. La date limite d'envoi de la liasse fiscale est inchangée.

 

Les modalités d'application du délai supplémentaire de 15 jours calendaires

Le délai supplémentaire de 15 jours devait disparaître. Toutes les déclarations de résultats des entreprises se faisant obligatoirement par voie dématérialisée, il n'y avait plus lieu d'avantager les télédéclarants par rapport aux autres.

Le Bulletin officiel des Finances publiques ou BOFIP a été modifié en février 2017. Il précise aussi que le délai est fixé en jours calendaires, ce n'était pas le cas auparavant.

Un délai supplémentaire par rapport aux délais légaux est donc accordé aux utilisateurs des téléprocédures pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats.

Il s'applique à toute entreprise réalisant une télétransmission de sa déclaration de résultats en ligne (via la procédure EFI-RP / échange de formulaires informatisé - résultats professionnels) ou par transmission de fichiers (EDI -TDFC / échange de données informatisé - transfert des données fiscales et comptables).

 

Liste des déclarations de résultats concernées par le délai supplémentaire de 15 jours calendaires

Le délai supplémentaire de 15 jours calendaires par rapport aux délais légaux concerne les déclarations de résultats suivantes :

  • les sociétés civiles immobilières qui déposent une déclaration 2072 normale ou simplifiée ;
  • les sociétés civiles immobilières qui déposent une déclaration 2071 ;
  • les sociétés civiles de moyens qui déposent une déclaration 2036 ;
  • les agriculteurs au régime réel normal : déclaration 2143 et annexes ;
  • les agriculteurs au régime réel simplifié : déclaration 2139 et annexes ;
  • les contribuables imposés d'après le régime de la déclaration contrôlée : déclaration 2035 ;
  • les sociétés à l'IS qui déposent une déclaration 2065 avec les annexes 2050 ou 2033 (régime normal ou simplifié) ;
  • les entreprises et sociétés à l'IR dans la catégorie des BIC qui déposent une déclaration 2031 avec les annexes 2050 et 2033 (déclaration normale ou simplifiée.

Le délai supplémentaire de 15 jours calendaires s'applique aussi aux déclarations 1330-CVAE-SD et à Decloyer. Les autres déclarations dont la date limite de dépôt dépend de la date limite de dépôt de la déclaration de résultats ne sont pas concernées.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online


Le 19/02/2018 10:27, Comptablia a écrit :
  

Bonjour,

C'est une bonne chose que ce délai supplémentaire soit accordé, mais il est bien dommage que les déclarations de régularisation de TVA ou de CVAE ne soient pas concernées...

De plus il est regrettable que les formulaires millésimé 2018 ne soit pas disponibles dès le 1er février, cela retarde la production des déclarations qui seraient déjà prêtes...

Bonne campagne à tous


Le 19/02/2018 19:05, Sandra Schmidt a écrit :
  

Bonjour Comptablia,

Pour les petits dossiers et même les plus gros qui n'ont pas besoin des nouveautés de la liasse fiscale millésime 2018, il y a une tolérance.

Jusqu'à l'ouverture de la campagne TDFC 2018, le 5 avril, vous pouvez envoyer la liasse fiscale au millésime 2017 dès maintenant.

Il me semble cependant que certains experts-comptables refusent d'utiliser la tolérance parce qu'ils ont eu des rejets de liasses fiscales avec le mauvais millésime ((avant la mise en place de la tolérance).

Cordialement,

Sandra


Le 06/04/2018 10:04, Sylvestre-arnaud a écrit :
  

Bonjour,

Lorsque vous écrivez "Les autres déclarations dont la date limite de dépôt dépend de la date limite de dépôt de la déclaration de résultats ne sont pas concernées.", cela signifie-t-il que la déclaration CICE bénéficie du même report de délai ?

Et dommage que la DAS2 (qui ne sert qu'à contrôler les professions libérales et pour laquelle aucune somme n'est à payer) ne soit pas concernée...

Cordialement,

Arnaud


Le 03/04/2019 07:48, Nebtrax a écrit :
  

Poisson d'avril!!! Pas mal elle était bonne celle la!

Ah non? Bon ba bonne chance à tous...


Le 03/04/2019 10:27, Sandra Schmidt a écrit :
  

Bonjour Nebtrax,

J'aimerais bien que ce ne soit qu'un poisson d'avril...

À un mois de la date limite ...

Cordialement,

Sandra


Le 04/04/2019 11:21, Fredbzh a écrit :
  

Bonjour Sandra,

Quelle est la source de cette information tardive ? Je ne trouve rien sur le sujet.

Bien cordialement

Frédéric


Le 04/04/2019 11:34, Frédéric Rocci a écrit :
  

Bonjour Fredbzh,

Voici la source.

Délai légal pour les déclarations de résultats et Obligation de valider les écritures du FEC : www.experts-comptables-paca.fr/actualite

Je vous invite à suivre les échanges sur Linkedin : www.linkedin.com

Belle journée,

Frédéric


Le 05/04/2019 00:04, Quentin83 a écrit :
  

Bonjour,

Pourriez-vous communiquer le lien vers la réponse de l'administration du 4 avril 2019 précisant officiellement le maintien des 15 jours calendaires pour liasses + FEC ?

Merci par avance,

Quentin


Le 05/04/2019 00:46, Frédéric Rocci a écrit :
  

Quentin83

Vous pourrez trouver des précisions dans le mailing du syndicat ECF : http://emailing.e-c-f.fr/E04042019105549.cfm

Belle journée,

Frédéric



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