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Déclarations fiscales : délai supplémentaire ou tolérance en 2021

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Publié le , Modifié le 06/05/2021
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Quel délai pour le dépôt de la liasse fiscale ?

Ce n'est pas à proprement parler un report de délai pour le dépôt de la liasse fiscale qui est accordé pour les exercices clos en 2020. C'est une simple tolérance.

L'administration fiscale indique au CSOEC qu'elle fera preuve de tolérance pour le dépôt d'un certain nombre de déclarations jusqu'au 30 juin 2021, sans report de la date limite.

La date limite de dépôt des déclarations annuelle des résultats en 2021 des entreprises ou liasses fiscales est fixée au 19 mai au plus tard. C'est le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai auquel s'ajoute le délai de 15 jours pour télédéclaration.

Cette date limite de déclaration aux services des impôts des entreprises concerne les liasses fiscales des entreprises à l'impôt sur le revenu et celles des entreprises et sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile.

Elle tient compte des délais d'envoi des déclarations fiscales selon la procédure EDI-TDFC (2021) à l'aide d'un partenaire EDI (éditeur de logiciels le plus souvent).

Pour rappel, la déclaration de TVA annuelle ne bénéficie pas de ce report classique pour la télédéclaration qui ne doit pas être confondu avec la tolérance jusqu'au 30 juin (dépôt de CA12 et paiement de la TVA au 4 mai au plus tard). Le relevé de solde d'IS et le paiement du solde de CVAE non plus.

Le président du CSOEC, Lionel Canesi, annonce dans un courrier aux experts-comptables qu'il a obtenu pour la profession et l'ensemble des cabinets, une tolérance officielle de l'administration pour un certain nombre de déclarations et règlements annuels pour les exercices clos en 2020.

Jusqu'au 30 juin 2021, il n'y aura ni relance, ni pénalité.

Les déclarations et règlements concernés sont les :

  • liasse fiscale ;
  • CVAE non créditrices ;
  • IS ;
  • IRPP.

Seules les CVAE créditrices ne sont pas concernées par la tolérance pour permettre un remboursement rapide.

Concernant la déclaration annuelle de TVA ou CA12, la tolérance sera automatique jusqu'au 31 mai 2021. Une tolérance au cas par cas, étudiée par l'administration fiscale sur justification s'appliquera du 1er au 30 juin 2021. C'est ce que précise le président du CSOEC dans un nouveau courrier du 4 mai 2021.

Pour l'IRPP, il précise que la tolérance s'applique aux déclarations de revenus effectuées par les experts-comptables et contenant des revenus professionnels non salariés, y compris pour les gérants et associés (article 62 du CGI) et/ou comprenant des situations déclaratives complexes (déclaration de revenus fonciers, de SCI ou d'IFI).

 

Une tolérance exceptionnelle pour répondre à des circonstances exceptionnelles

En 2020 et pour permettre aux entreprises de déposer leurs déclarations fiscales malgré les périodes de confinement, plusieurs délais de déclaration ont été reportés. Les liasses fiscales des entreprises pouvaient ainsi être déposées jusqu'au 30 juin 2020.

Une tolérance est accordée en 2021 aux experts-comptables sans modification de la date limite de dépôt. Liasse fiscale, CA12, CVAE, IS et IRPP peuvent être déposés jusqu'au 30 juin 2021 sans relance ni pénalité. Son application est automatique, sans demande préalable.

 

Les modalités d'application du délai supplémentaire de 15 jours calendaires classique

Même si toutes les déclarations de résultats des entreprises se font obligatoirement par voie dématérialisée (transmission électronique), le délai supplémentaire de 15 jours en cas de télétransmission des liasses fiscales n'a pas disparu. Ce délai n'a rien à voir avec la tolérance précédente.

Depuis une modification du BOFiP du 17 février 2017, il est simplement précisé que le délai est fixé en jours calendaires.

Un délai supplémentaire par rapport aux délais légaux est donc accordé aux utilisateurs des téléprocédures pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats.

Il s'applique à toute entreprise réalisant une télétransmission de sa déclaration de résultats en ligne (via la procédure EFI-RP / échange de formulaires informatisé - résultats professionnels) ou par transmission de fichiers (EDI -TDFC / échange de données informatisé - transfert des données fiscales et comptables).

 

Liste des déclarations de résultats concernées par le délai supplémentaire de 15 jours calendaires

Le délai supplémentaire de 15 jours calendaires par rapport aux délais légaux concerne les déclarations de résultats suivantes :

  • les sociétés civiles immobilières qui déposent une déclaration 2072 normale ou simplifiée ;
  • les sociétés civiles immobilières qui déposent une déclaration 2071 ;
  • les sociétés civiles de moyens qui déposent une déclaration 2036 ;
  • les agriculteurs au régime réel normal : déclaration 2143 et annexes ;
  • les agriculteurs au régime réel simplifié : déclaration 2139 et annexes ;
  • les contribuables imposés d'après le régime de la déclaration contrôlée : déclaration 2035 ;
  • les sociétés à l'IS qui déposent une déclaration 2065 avec les annexes 2050 ou 2033 (régime normal ou simplifié) ;
  • les entreprises et sociétés à l'IR dans la catégorie des BIC qui déposent une déclaration 2031 avec les annexes 2050 et 2033 (déclaration normale ou simplifiée.

Le délai supplémentaire de 15 jours calendaires s'applique aussi aux déclarations 1330-CVAE-SD et à Decloyer. 

Les autres déclarations dont la date limite de dépôt dépend de la date limite de dépôt de la déclaration de résultats ne sont pas concernées.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
Suivez moi sur Linkedin et sur Twitter.


Le 19/02/2018 10:27, Comptablia a écrit :
  

Bonjour,

C'est une bonne chose que ce délai supplémentaire soit accordé, mais il est bien dommage que les déclarations de régularisation de TVA ou de CVAE ne soient pas concernées...

De plus il est regrettable que les formulaires millésimé 2018 ne soit pas disponibles dès le 1er février, cela retarde la production des déclarations qui seraient déjà prêtes...

Bonne campagne à tous


Le 19/02/2018 19:05, Sandra Schmidt a écrit :
  

Bonjour Comptablia,

Pour les petits dossiers et même les plus gros qui n'ont pas besoin des nouveautés de la liasse fiscale millésime 2018, il y a une tolérance.

Jusqu'à l'ouverture de la campagne TDFC 2018, le 5 avril, vous pouvez envoyer la liasse fiscale au millésime 2017 dès maintenant.

Il me semble cependant que certains experts-comptables refusent d'utiliser la tolérance parce qu'ils ont eu des rejets de liasses fiscales avec le mauvais millésime ((avant la mise en place de la tolérance).

Cordialement,

Sandra


Le 06/04/2018 10:04, Sylvestre-arnaud a écrit :
  

Bonjour,

Lorsque vous écrivez "Les autres déclarations dont la date limite de dépôt dépend de la date limite de dépôt de la déclaration de résultats ne sont pas concernées.", cela signifie-t-il que la déclaration CICE bénéficie du même report de délai ?

Et dommage que la DAS2 (qui ne sert qu'à contrôler les professions libérales et pour laquelle aucune somme n'est à payer) ne soit pas concernée...

Cordialement,

Arnaud


Le 03/04/2019 07:48, Nebtrax a écrit :
  

Poisson d'avril!!! Pas mal elle était bonne celle la!

Ah non' Bon ba bonne chance à tous...


Le 03/04/2019 10:27, Sandra Schmidt a écrit :
  

Bonjour Nebtrax,

J'aimerais bien que ce ne soit qu'un poisson d'avril...

À un mois de la date limite ...

Cordialement,

Sandra


Le 04/04/2019 11:21, Fredbzh a écrit :
  

Bonjour Sandra,

Quelle est la source de cette information tardive ? Je ne trouve rien sur le sujet.

Bien cordialement

Frédéric


Le 04/04/2019 11:34, Frédéric Rocci a écrit :
  

Bonjour Fredbzh,

Voici la source.

Délai légal pour les déclarations de résultats et Obligation de valider les écritures du FEC : www.experts-comptables-paca.fr/actualite

Je vous invite à suivre les échanges sur Linkedin : www.linkedin.com

Belle journée,

Frédéric


Le 05/04/2019 00:04, Quentin83 a écrit :
  

Bonjour,

Pourriez-vous communiquer le lien vers la réponse de l'administration du 4 avril 2019 précisant officiellement le maintien des 15 jours calendaires pour liasses + FEC ?

Merci par avance,

Quentin


Le 05/04/2019 00:46, Frédéric Rocci a écrit :
  

Quentin83

Vous pourrez trouver des précisions dans le mailing du syndicat ECF : http://emailing.e-c-f.fr/E04042019105549.cfm

Belle journée,

Frédéric


Le 04/05/2020 14:57, Santamaxima a écrit :
  

Bonjour, c'est encore Marie. Désolée de vous déranger à nouveau. Pourquoi, si la date de dépôt de la liasse fiscale été reportée au 30/06, quand je vais sur impôts.gouv, section déclarer, la date limite est celle du 20/5/2020 svp ? Par avance, merci beaucoup


Le 04/05/2020 17:29, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Bonjour, c'est encore Marie. Désolée de vous déranger à nouveau. Pourquoi, si la date de dépôt de la liasse fiscale été reportée au 30/06, quand je vais sur impôts.gouv, section déclarer, la date limite est celle du 20/5/2020 svp ? Par avance, merci beaucoup

Bonjour Santamaxima,

Je n'ai pas de réponse sur ce point, le délai jusqu'au 30 juin est une tolérance. La date limite reste celle du 20 mai mais vous pouvez envoyer la liasse sans pénalités jusqu'au 30 juin.

Une modification du site (si modification il doit y avoir) prend plus de temps qu'un communiqué de presse.

J'ignore si la date sera mise à jour sur le site internet de l'administration fiscale. Pour le relevé de solde d'IS, pour rappel, les entreprises qui utilisent la tolérance jusqu'au 30 juin doivent en informer l'administration fiscale.

Cordialement,

Sandra


Le 30/04/2021 12:37, haiatz a écrit :
  

Bonjour

Concernant la tolérance ou report 2021 vous indiquez que la CA12 n'est pas concernée et ensuite qu'elle l'est dans le même article

Que doit-on comprendre?

Merci


Le 30/04/2021 12:50, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Concernant la tolérance ou report 2021 vous indiquez que la CA12 n'est pas concernée et ensuite qu'elle l'est dans le même article

Bonjour Haitaz,

Merci pour ce commentaire, effectivement l'article parle de deux sujets différents, la tolérance jusqu'au 30 juin et le délai supplémentaire de 15 jours pour les télédéclarations.

Pour la tolérance au 30 juin, la CA12 est bien concernée.

Pour le délai de 15 jours pour les téléprocédures, la CA12 est exclue.

Bien cordialement,

Sandra


Le 18/05/2021 17:31, Cat- a écrit :
  

Bonjour,

La tolérance concernant le dépôt des documents et liasses 2020 concerne-t-elle uniquement les experts comptables ou également les entreprises réalisant elles-mêmes leurs déclarations ?

Merci d'avance pour votre retour,

Cordialement


Le 19/05/2021 09:08, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • La tolérance concernant le dépôt des documents et liasses 2020 concerne-t-elle uniquement les experts comptables ou également les entreprises réalisant elles-mêmes leurs déclarations ?

Bonjour Cat-,

L'information vient de l'Ordre des experts-comptables qui indique clairement qu'il s'agit d'une tolérance obtenue pour les experts-comptables. Et c'est normal puisque le rôle de l'Ordre des experts-comptables est de défendre la profession.

Contrairement à ce qui s'est passé en 2020, il n'y a pas eu de communication officielle de la DGFIP pour élargir le dispositif à toutes les entreprises.

Nous n'avons malheureusement pas plus d'informations à ce stade.

Le seul moyen d'obtenir une réponse est de contacter votre centre des impôts.

Bon courage pour la suite,

Sandra


Le 20/05/2021 18:28, haiatz a écrit :
  

Bonjour

Merci pour votre retour

Concernant l'IR de nos clients non effectués par le professionnel mais dont la rémunération de gérance est déterminé par le professionnel. On a une tolérance pour le professionnel sur la déclaration sur les résultats de la société et le client on en a pas sur le montant à mettre sur son IR

Si c'est bien cela c'est contradictoire...non'

Merci


Le 20/05/2021 18:44, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Si c'est bien cela c'est contradictoire...non'

Bonjour Haiatz,

Je n'ai malheureusement pas plus d'informations. Je n'ai vu aucun communiqué ni document qui permette d'élargir la tolérance à toutes les entreprises.

En revanche, votre client peut effectuer sa déclaration dans les délais puis la modifier. C'est valable uniquement pour ceux qui ont effectué leur déclaration dans les délais. L'administration fiscale permet aux contribuables de corriger leurs erreurs à partir de septembre et avant décembre de mémoire.

Bien cordialement,

Sandra


Le 20/05/2021 22:28, Expertbnc a écrit :
  

Bonsoir,

Suite à l'information CSOEC sur la validation d'une tolérance fiscale jusqu'au 30/06 pour les cabinet d'EC, l'IFEC a commenté le courrier du Président du CSOEC en préconisant d'informer les SIE des dossiers clients du cabinet concernés par cette demande de tolérance. Nous avons donc fait ainsi au niveau de notre Cabinet. Et voici la réponse d'un SIE :

"Bonjour,

Aucune tolérance ne nous a été communiquée avant le lancement de la campagne déclarative des exercices clos au 31/12/2020.

De plus, nous n'avons pas reçu de la par de notre Direction d'autres dates que celles-ci, disponible également sur le site impots.gouv.fr dans la rubrique traitant du calendrier des échéances des professionnels :
- date limite de dépôt au 03 mai 2021
- date limite de dépôt par téléprocédure au 19 mai 2021.

De fait, une détection automatique des défaillants en terme de dépôt sera opérée durant les prochaines semaines. Vos clients risquent donc de recevoir une information à ce propos.

Je demeure à votre écoute pour toute question."

Donc qui croire ? que faire ? qu'en sera-t-il pour les IRPP et les majorations éventuelles ?

C'est un peu stressant...

Bien cordialement


Le 21/05/2021 09:24, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Suite à l'information CSOEC sur la validation d'une tolérance fiscale jusqu'au 30/06 pour les cabinet d'EC, l'IFEC a commenté le courrier du Président du CSOEC en préconisant d'informer les SIE des dossiers clients du cabinet concernés par cette demande de tolérance. Nous avons donc fait ainsi au niveau de notre Cabinet. Et voici la réponse d'un SIE

Bonjour ExpertBNC,

Je comprends totalement votre point de vue. Je n'ai malheureusement pas de solution à apporter.

Le seul moyen d'obtenir des réponses est de prendre contact avec votre conseil régional. Ils ont peut-être les moyens de vous aider à trouver une solution (et de remonter l'information au CSOEC) si l'information n'a pas été transmise à votre SIE.

Concernant les IRPP, je sais qu'il est possible, à réception des avis d'imposition, de corriger sa déclaration pour obtenir un avis rectificatif (courrier reçu du SIE après avoir effectué une déclaration). Je ne peux malheureusement pas en dire plus.

Bon courage pour la suite,

Sandra


Le 10/06/2021 16:43, Tyty147852 a écrit :
  

Bonjour,
Ok pour la tolérance fiscale au 30/06/21 pour les exercices clos au 31/12/20.
Mais y a-t-il une tolérance fiscale au 30/06/21 également pour les exercices clos au 28/02/21 (date limite théorique = 15/06...) ?
Et pour ceux clos au 31/03/21 (si on termine nos 31/12 et nos 28/02 le 30/06, ça va être très juste pour terminer les 31/03 en 15j...) ?
J'ai appelé l'ordre des EC régional qui ne peut pas répondre, puis le conseil supérieur des EC qui ne peut pas répondre non plus et n'est au courant de rien. (!)
Merci !


Le 11/06/2021 08:49, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Et pour ceux clos au 31/03/21 (si on termine nos 31/12 et nos 28/02 le 30/06, ça va être très juste pour terminer les 31/03 en 15j...) ?

Bonjour Tyty147852,

La tolérance ne concerne effectivement que les exercices clos en 2020. Pour les clôtures en 2021, je n'ai rien vu passer.

En théorie, il faut donc respecter les délais habituels.

Bon courage pour la suite,

Sandra



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