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EDI-TDFC : un délai supplémentaire en 2021 ?

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Publié le , Modifié le 27/05/2020
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Quel délai pour le dépôt de la liasse fiscale ?

Ce n'est pas à proprement parler un délai supplémentaire pour le dépôt de la liasse fiscale qui est accordé en ce mois de janvier 2021. C'est une simple tolérance.

L'administration fiscale indique au CSOEC qu'elle fera preuve de tolérance pour le dépôt des liasses fiscales (clôture au 30 septembre) jusqu'au 31 janvier 2021.

La date limite de dépôt des déclarations annuelle des résultats en 2021 des entreprises ou liasses fiscales est fixée au 19 mai au plus tard. C'est le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai auquel s'ajoute le délai de 15 jours pour télédéclaration.

Cette date limite de déclaration aux services des impôts des entreprises concerne les liasses fiscales des entreprises à l'impôt sur le revenu et celles des entreprises et sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile.

Elle tient compte des délais d'envoi des déclarations fiscales selon la procédure EDI-TDFC (2021) à l'aide d'un partenaire EDI (éditeur de logiciels le plus souvent).

Pour rappel, la déclaration de TVA annuelle ne bénéficie pas de cette date limite (dépôt de CA12 et paiement de la TVA au 4 mai au plus tard). Le relevé de solde d'IS et le paiement du solde de CVAE non plus.

Le fichier des écritures comptables doit être validé dans les mêmes délais sous peine de rejet.

 

Des délais exceptionnels pour répondre à des circonstances exceptionnelles

En 2020 et pour permettre aux entreprises de déposer leurs déclarations fiscales malgré les périodes de confinement, plusieurs délais de déclaration ont été reportés. Les liasses fiscales des entreprises pouvaient ainsi être déposées jusqu'au 30 juin 2020.

L'administration a également fait preuve de tolérance pour les déclarations de résultats déposées avec quelques jours de retard. C'est encore le cas en janvier 2021 pour les clôtures au 30 septembre 2020 des entreprises et sociétés à l'IS.

Il n'est pas certain que ces mesures exceptionnelles soient reconduites en 2021. Seul subsiste le délai habituel de 15 jours calendaires accordé en cas de télédéclaration (utilisation de la procédure TDFC 2021).

 

Les modalités d'application du délai supplémentaire de 15 jours calendaires

Même si toutes les déclarations de résultats des entreprises se font obligatoirement par voie dématérialisée (transmission électronique), le délai supplémentaire de 15 jours en cas de télétransmission des liasses fiscales n'a pas disparu.

Depuis une modification du BOFIP du 17 février 2017, il est simplement précisé que le délai est fixé en jours calendaires.

Un délai supplémentaire par rapport aux délais légaux est donc accordé aux utilisateurs des téléprocédures pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats.

Il s'applique à toute entreprise réalisant une télétransmission de sa déclaration de résultats en ligne (via la procédure EFI-RP / échange de formulaires informatisé - résultats professionnels) ou par transmission de fichiers (EDI -TDFC / échange de données informatisé - transfert des données fiscales et comptables).

 

Liste des déclarations de résultats concernées par le délai supplémentaire de 15 jours calendaires

Le délai supplémentaire de 15 jours calendaires par rapport aux délais légaux concerne les déclarations de résultats suivantes :

  • les sociétés civiles immobilières qui déposent une déclaration 2072 normale ou simplifiée ;
  • les sociétés civiles immobilières qui déposent une déclaration 2071 ;
  • les sociétés civiles de moyens qui déposent une déclaration 2036 ;
  • les agriculteurs au régime réel normal : déclaration 2143 et annexes ;
  • les agriculteurs au régime réel simplifié : déclaration 2139 et annexes ;
  • les contribuables imposés d'après le régime de la déclaration contrôlée : déclaration 2035 ;
  • les sociétés à l'IS qui déposent une déclaration 2065 avec les annexes 2050 ou 2033 (régime normal ou simplifié) ;
  • les entreprises et sociétés à l'IR dans la catégorie des BIC qui déposent une déclaration 2031 avec les annexes 2050 et 2033 (déclaration normale ou simplifiée.

Le délai supplémentaire de 15 jours calendaires s'applique aussi aux déclarations 1330-CVAE-SD et à Decloyer. 

Les autres déclarations dont la date limite de dépôt dépend de la date limite de dépôt de la déclaration de résultats ne sont pas concernées.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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Le 19/02/2018 10:27, Comptablia a écrit :
  

Bonjour,

C'est une bonne chose que ce délai supplémentaire soit accordé, mais il est bien dommage que les déclarations de régularisation de TVA ou de CVAE ne soient pas concernées...

De plus il est regrettable que les formulaires millésimé 2018 ne soit pas disponibles dès le 1er février, cela retarde la production des déclarations qui seraient déjà prêtes...

Bonne campagne à tous


Le 19/02/2018 19:05, Sandra Schmidt a écrit :
  

Bonjour Comptablia,

Pour les petits dossiers et même les plus gros qui n'ont pas besoin des nouveautés de la liasse fiscale millésime 2018, il y a une tolérance.

Jusqu'à l'ouverture de la campagne TDFC 2018, le 5 avril, vous pouvez envoyer la liasse fiscale au millésime 2017 dès maintenant.

Il me semble cependant que certains experts-comptables refusent d'utiliser la tolérance parce qu'ils ont eu des rejets de liasses fiscales avec le mauvais millésime ((avant la mise en place de la tolérance).

Cordialement,

Sandra


Le 06/04/2018 10:04, Sylvestre-arnaud a écrit :
  

Bonjour,

Lorsque vous écrivez "Les autres déclarations dont la date limite de dépôt dépend de la date limite de dépôt de la déclaration de résultats ne sont pas concernées.", cela signifie-t-il que la déclaration CICE bénéficie du même report de délai ?

Et dommage que la DAS2 (qui ne sert qu'à contrôler les professions libérales et pour laquelle aucune somme n'est à payer) ne soit pas concernée...

Cordialement,

Arnaud


Le 03/04/2019 07:48, Nebtrax a écrit :
  

Poisson d'avril!!! Pas mal elle était bonne celle la!

Ah non' Bon ba bonne chance à tous...


Le 03/04/2019 10:27, Sandra Schmidt a écrit :
  

Bonjour Nebtrax,

J'aimerais bien que ce ne soit qu'un poisson d'avril...

À un mois de la date limite ...

Cordialement,

Sandra


Le 04/04/2019 11:21, Fredbzh a écrit :
  

Bonjour Sandra,

Quelle est la source de cette information tardive ? Je ne trouve rien sur le sujet.

Bien cordialement

Frédéric


Le 04/04/2019 11:34, Frédéric Rocci a écrit :
  

Bonjour Fredbzh,

Voici la source.

Délai légal pour les déclarations de résultats et Obligation de valider les écritures du FEC : www.experts-comptables-paca.fr/actualite

Je vous invite à suivre les échanges sur Linkedin : www.linkedin.com

Belle journée,

Frédéric


Le 05/04/2019 00:04, Quentin83 a écrit :
  

Bonjour,

Pourriez-vous communiquer le lien vers la réponse de l'administration du 4 avril 2019 précisant officiellement le maintien des 15 jours calendaires pour liasses + FEC ?

Merci par avance,

Quentin


Le 05/04/2019 00:46, Frédéric Rocci a écrit :
  

Quentin83

Vous pourrez trouver des précisions dans le mailing du syndicat ECF : http://emailing.e-c-f.fr/E04042019105549.cfm

Belle journée,

Frédéric


Le 04/05/2020 14:57, Santamaxima a écrit :
  

Bonjour, c'est encore Marie. Désolée de vous déranger à nouveau. Pourquoi, si la date de dépôt de la liasse fiscale été reportée au 30/06, quand je vais sur impôts.gouv, section déclarer, la date limite est celle du 20/5/2020 svp ? Par avance, merci beaucoup


Le 04/05/2020 17:29, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Bonjour, c'est encore Marie. Désolée de vous déranger à nouveau. Pourquoi, si la date de dépôt de la liasse fiscale été reportée au 30/06, quand je vais sur impôts.gouv, section déclarer, la date limite est celle du 20/5/2020 svp ? Par avance, merci beaucoup

Bonjour Santamaxima,

Je n'ai pas de réponse sur ce point, le délai jusqu'au 30 juin est une tolérance. La date limite reste celle du 20 mai mais vous pouvez envoyer la liasse sans pénalités jusqu'au 30 juin.

Une modification du site (si modification il doit y avoir) prend plus de temps qu'un communiqué de presse.

J'ignore si la date sera mise à jour sur le site internet de l'administration fiscale. Pour le relevé de solde d'IS, pour rappel, les entreprises qui utilisent la tolérance jusqu'au 30 juin doivent en informer l'administration fiscale.

Cordialement,

Sandra



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