BanStat

EDI-TDFC : un délai jusqu'au 31 mai 2020

170 582 lectures
9 commentaires
Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
170 582
9
Article écrit par (1482 articles)
Publié le , Modifié le 01/04/2020
Dossier lu 497 660 fois
Liasse fiscale et télé procédure : vers un délai supplémentaire ?

Un délai supplémentaire pour le dépôt de la liasse fiscale par les experts-comptables a été accordé jusqu'au 31 mai 2020.

Ce nouveau délai exceptionnel doit permettre de faire face à la fois à l'impossibilité d'utiliser les millésimes 2019 pour certaines liasses fiscales et aux conséquences de l'épidémie de coronavirus. Il est le résultat d'une demande faite début février 2020.

Des discussions sont en cours pour tenir compte de l'impact de l'épidémie et du confinement.

01/04/2020

Le syndicat ECF communique en exigeant un délai supplémentaire pour toutes les obligations déclaratives des entreprises. Il s'agirait d'un délai unique au 15 juillet 2020.

Une demande est également faite pour une absence totale de majorations et pénalités jusqu'au 31 décembre 2020.

 

31/03/2020

Un délai supplémentaire a été demandé par le CSOEC jusqu'au 30 juin 2020. La réponse est en attente.

La DGFiP fait état de difficultés pour reporter les dates de dépôt des liasses fiscales. Cela obligerait à décaler les déclarations d'impôt sur le revenu et donc la mise à jour du prélèvement à la source pour les personnes concernées.

--

Un communiqué de l'association Edificas modifié le 31 mars 2020 confirme le report des dates limites d'envoi des liasses fiscales au 31 mai 2020. Une nouvelle prolongation serait à l'étude.

La DGFiP a accepté que la date limite de dépôt des liasses fiscales pour l'échéance du 20 mai soit reportée au 31 mai 2020, délai « technique » des 15 jours inclus.

Une nouvelle prolongation de la date limite pour le dépôt des liasses fiscales est à l'étude.

Communiqué de l'association Edificas : campagne déclarative fiscale

Déclarations de résultats ou EDI-TDFC

La DGFiP a accepté que la date limite de dépôt des liasses fiscales pour l'échéance du 20 mai soit reportée au 31 mai 2020, délai « technique » des 15 jours inclus.

Une nouvelle prolongation de la date limite pour le dépôt des liasses fiscales est à l'étude.

Déclarations de revenus ou EDI-IR

Concernant EDI-IR, un décalage des dates d'ouverture (filière de tests et filière réelle) est à l'étude.

La DGFiP nous informera dès que possible des dates convenues.

Concernant le dépôt des déclarations de revenus des professionnels BIC, BA et BNC, une tolérance de 10 jours par rapport à la date limite internet du 4 juin, a été accordée par la DGFiP, portant au 15 juin 2020 la date limite pour le dépôt des déclarations réalisées par les experts-comptables (quel que soit le mode déclaratif utilisé). Le délai technique pour l'envoi des déclarations rectificatives reste pour l'instant fixée au 25 juin midi.

 

17/03/2020

La date limite de dépôt des déclarations de résultats 2020 des entreprises ou liasses fiscales est fixée au 20 mai au plus tard.

Le fichier des écritures comptables doit être validé dans les mêmes délais sous peine de rejet.

Le CSOEC et les deux syndicats de la profession, IFEC et ECF, ont demandé un délai exceptionnel jusqu'au 31 mai 2020 pour les liasses fiscales.

Il est accordé par la DGFiP dans un courrier reçu par le CSOEC, le 13 mars 2020.

 

Un délai exceptionnel pour répondre à des circonstances exceptionnelles

Elle a été faite en réponse aux nombreuses mesures prises pour les entreprises à l'occasion de la crise provoquée par l'épidémie de coronavirus.

Déjà impactés par la remise en cause de la possibilité de télétransmettre les liasses fiscales en avance au millésime 2019, on peut estimer que les experts-comptables ne sont pas moins concernés par l'épidémie de coronavirus que les entreprises. Bien au contraire puisqu'ils gèrent aussi les demandes de délais de leurs clients.

Le confinement actuel, s'il n'oblige pas les cabinets d'expertise comptable à fermer leurs portes aura très certainement un impact sur la période fiscale en cours. Beaucoup pourraient ne pas tenir le délai du 31 mai puisque la priorité est à l'accompagnement des clients (activité partielle, demandes de délais etc.).

Des discussions sont en cours pour un délai qui tienne compte de la situation exceptionnelle actuelle et le BOFIP n'a pas été modifié.

 

Les modalités d'application du délai supplémentaire de 15 jours calendaires

Même si toutes les déclarations de résultats des entreprises se font obligatoirement par voie dématérialisée, le délai supplémentaire de 15 jours en cas de télétransmission des liasses fiscales n'a pas disparu.

Depuis une modification du BOFIP du 17 février 2017, il est simplement précisé que le délai est fixé en jours calendaires.

Un délai supplémentaire par rapport aux délais légaux est donc accordé aux utilisateurs des téléprocédures pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats.

Il s'applique à toute entreprise réalisant une télétransmission de sa déclaration de résultats en ligne (via la procédure EFI-RP / échange de formulaires informatisé - résultats professionnels) ou par transmission de fichiers (EDI -TDFC / échange de données informatisé - transfert des données fiscales et comptables).

 

Liste des déclarations de résultats concernées par le délai supplémentaire de 15 jours calendaires

Le délai supplémentaire de 15 jours calendaires par rapport aux délais légaux concerne les déclarations de résultats suivantes :

  • les sociétés civiles immobilières qui déposent une déclaration 2072 normale ou simplifiée ;
  • les sociétés civiles immobilières qui déposent une déclaration 2071 ;
  • les sociétés civiles de moyens qui déposent une déclaration 2036 ;
  • les agriculteurs au régime réel normal : déclaration 2143 et annexes ;
  • les agriculteurs au régime réel simplifié : déclaration 2139 et annexes ;
  • les contribuables imposés d'après le régime de la déclaration contrôlée : déclaration 2035 ;
  • les sociétés à l'IS qui déposent une déclaration 2065 avec les annexes 2050 ou 2033 (régime normal ou simplifié) ;
  • les entreprises et sociétés à l'IR dans la catégorie des BIC qui déposent une déclaration 2031 avec les annexes 2050 et 2033 (déclaration normale ou simplifiée.

Le délai supplémentaire de 15 jours calendaires s'applique aussi aux déclarations 1330-CVAE-SD et à Decloyer. 

Les autres déclarations dont la date limite de dépôt dépend de la date limite de dépôt de la déclaration de résultats ne sont pas concernées.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
Suivez moi sur Linkedin et sur Twitter.


Le 19/02/2018 10:27, Comptablia a écrit :
  

Bonjour,

C'est une bonne chose que ce délai supplémentaire soit accordé, mais il est bien dommage que les déclarations de régularisation de TVA ou de CVAE ne soient pas concernées...

De plus il est regrettable que les formulaires millésimé 2018 ne soit pas disponibles dès le 1er février, cela retarde la production des déclarations qui seraient déjà prêtes...

Bonne campagne à tous


Le 19/02/2018 19:05, Sandra Schmidt a écrit :
  

Bonjour Comptablia,

Pour les petits dossiers et même les plus gros qui n'ont pas besoin des nouveautés de la liasse fiscale millésime 2018, il y a une tolérance.

Jusqu'à l'ouverture de la campagne TDFC 2018, le 5 avril, vous pouvez envoyer la liasse fiscale au millésime 2017 dès maintenant.

Il me semble cependant que certains experts-comptables refusent d'utiliser la tolérance parce qu'ils ont eu des rejets de liasses fiscales avec le mauvais millésime ((avant la mise en place de la tolérance).

Cordialement,

Sandra


Le 06/04/2018 10:04, Sylvestre-arnaud a écrit :
  

Bonjour,

Lorsque vous écrivez "Les autres déclarations dont la date limite de dépôt dépend de la date limite de dépôt de la déclaration de résultats ne sont pas concernées.", cela signifie-t-il que la déclaration CICE bénéficie du même report de délai ?

Et dommage que la DAS2 (qui ne sert qu'à contrôler les professions libérales et pour laquelle aucune somme n'est à payer) ne soit pas concernée...

Cordialement,

Arnaud


Le 03/04/2019 07:48, Nebtrax a écrit :
  

Poisson d'avril!!! Pas mal elle était bonne celle la!

Ah non' Bon ba bonne chance à tous...


Le 03/04/2019 10:27, Sandra Schmidt a écrit :
  

Bonjour Nebtrax,

J'aimerais bien que ce ne soit qu'un poisson d'avril...

À un mois de la date limite ...

Cordialement,

Sandra


Le 04/04/2019 11:21, Fredbzh a écrit :
  

Bonjour Sandra,

Quelle est la source de cette information tardive ? Je ne trouve rien sur le sujet.

Bien cordialement

Frédéric


Le 04/04/2019 11:34, Frédéric Rocci a écrit :
  

Bonjour Fredbzh,

Voici la source.

Délai légal pour les déclarations de résultats et Obligation de valider les écritures du FEC : www.experts-comptables-paca.fr/actualite

Je vous invite à suivre les échanges sur Linkedin : www.linkedin.com

Belle journée,

Frédéric


Le 05/04/2019 00:04, Quentin83 a écrit :
  

Bonjour,

Pourriez-vous communiquer le lien vers la réponse de l'administration du 4 avril 2019 précisant officiellement le maintien des 15 jours calendaires pour liasses + FEC ?

Merci par avance,

Quentin


Le 05/04/2019 00:46, Frédéric Rocci a écrit :
  

Quentin83

Vous pourrez trouver des précisions dans le mailing du syndicat ECF : http://emailing.e-c-f.fr/E04042019105549.cfm

Belle journée,

Frédéric



EDI-TDFC : un délai jusqu'au 31 mai 2020


© 2020 Compta Online
Retour en haut