Bonjour,
L'expert comptable de la société inscrit un effectif de 50 salariés sur la liasse fiscale (Tableau 2058 C YP)
Apparemment, c'est la moyenne des effectifs à la fin de chaque trimestre sans plus de précisions.
Il n'y a pas de participation légale.
Est ce que le commissaire aux comptes doit vérifier le calcul des effectifs avec les règles de la participation ? (selon les modalités de l'article 1111-2 + 6 mois consécutifs ou non à 50 salariés ou plus ?
Cela semblerait logique, la situation de la société est différente avec ou sans participation légale, de même qu'avec ou sans comité d'entreprise.
Bien cordialement
Pour tout vous dire, mon entreprise vient d'être condamnée à verser de la participation légale sur 9 ans.
Je voulais simplement savoir si le CAC aurait du vérifier les effectifs chaque année.
Par ailleurs, le montant de la participation doit il être versé uniquement au salarié qui a assigné la société ou ispo facto à tous les salariés ?
D'avance merci
Cdlt
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