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EIRL à l'is - les impôts réclament résultat intermédiaire (fin année)

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Dadou35
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Ecrit le: 13/09/2018 21:08
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Bonjour,

Je possède une petite EIRL à l'is depuis septembre 2017. Les impôts me demandent de leur envoyer un résultat intermédiaire sur revenus (fin d'année 2017). Je ne comprends pas car je pensais envoyer les documents du bilan en fin d'exercice. Les impôts me demandent de remplir les liasses 2031 et ses annexes.

De mon côté j'ai sorti un bilan et compte de résultat intermédiaire jusqu'au 31 décembre 2017.

Etant à l'is je pensais remplir les liasses 2065 or on me demande les 2031...

Je n'ai pas pris d'expert comptable (peut être à tord mais je fais un petit chiffre et pas trop les moyens de m'en prendre un) et j'ai peur de faire une boulette.

Pour une EIRL imposé à l'is dois je bien leur envoyer la liasse 2031 + annexes en indiquant les chiffres de mon bilan et compte de résultat + revenus versés pendant cette période ?

Ma comptabilité est faite sur le logiciel CIEL Compta et tout est ok sur ce plan là. Il y a juste cette question sur la déclaration de résultats que je ne maîtrise pas.

Bien à vous. David

Jipe
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Re: EIRL à l'is - les impôts réclament résultat intermédiaire (fin année)
Ecrit le: 10/10/2018 12:50
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Message édité par Jipe le 10/10/2018 12:52

Bonjour,


Si votre SIE vous réclame une 2031, c est que votre EIRL doit être connue auprès de leur service comme étant à l'IR.

L'assujettissement à l'IS n'est pas automatique, vous devez en exercer l'option auprès de votre SIE. Cette option peut aussi être exercée au moment de la création de la société.

L'option pour une imposition des bénéfices réalisés à l'impôt sur les sociétés doit être formulée par courrier au service des impôts dans les 3 premiers mois de l'exercice au titre duquel vous souhaitez l'appliquer (si cette option n'a pas été faite au moment de la création).

Par mesure de sécurité, il est préférable d'effectuer cette option pour lettre recommandée avec accusé de réception.

Si vous avez débuté votre activité en 09 2017, alors l'option pour 2017 (et pour 2018) vous êtes hors délai. Pour un assujettissement à l'IS pour 2019 alors l'option doit être exercée avant le 31 03 2019.


Il semble donc que vous soyez à l'IR et dans ce cas là, vous devez effectivement déposer une 2031 pour la période suivante : début d'activité au 31 12 2017.

Idem pour 2018, vous devrez déposer une 2031.

cordialement



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Jipé
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