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EIRL IS vers Société IS EURL

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Mikado78
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Ecrit le: 19/07/2014 11:33
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Bonjour à toutes et à tous,

J'ai cherché de la documentation concernant une transformation d'EIRL à l'IS vers une EURL à l'IS par exemple.

J'ai lu ce sujet : https://www.compta-online.com/boni-de-liquidation-une-eirl-t47319 et j'ai quelques questions car ma situation est différente.

Pour "planter" le décor, j'ai une activité dans l'informatique, d'intégration et de mission longue. J'avais choisi l'IS pour bien séparer les patrimoines et m'habituer au fonctionnement d'une entreprise (entre autre).

Je commence à m'agrandir et vais envisager d'embaucher des salariés, de développer mon activité.

J'ai un patrimoine d'affectation de 0 €. Mon activité se fait avec un simple ordinateur, je n'ai pas de locaux ou d'actif immobilisé.

Je travaille majoritairement (85%) pour un client, dont le contrat pourrait s'arrêter bientôt.

J'ai une SCI à l'IS où je suis gérant majoritaire.

L'EIRL à l'IS ne me semble plus adaptée car je souhaiterai rassembler l'ensemble des mes participations dans une Société Civile de portefeuille. L'idée étant d'utiliser un régime mère-fille et de faire remonter les dividendes à la SCP pour pouvoir prendre des participations ou créer de nouveaux projets.

Il existe à priori plusieurs scénarios, je cherche le moins risqué en termes d'abus de droit et de ne pas être retoqué par l'administration fiscale à un moment ou un autre.

Situation comptable :

Les cotisations sociales ont été mise en réserve et j'ai demandé la régularisation en mai lors de la DSI.

Lors de la fin de vie de l'eirl, j'estime le résultat positif entre 10 et 20 K€.

1) Liquidation pur et simple de l'eirl à l'IS :

Vu que je suis à l'IS, cela s'apparente à la liquidation d'une EURL IS. Donc déclaration au greffe, bilan de fin d'activité et le "boni de liquidation" est imposé personnellement à l'IR. Je suppose qu'avant que ce "boni" soit fait, l'eirl paye son IS sur le bénéfice réalisé ?

Dans ce cas, le bénéfice, une fois l'IS payé, est-il taxé comme tout dividende en eirl (Charges sociales env 35%) ? + IR avec abattement de 40% + autres chose que j'aurai oublié ?

Je crée ensuite la société via la SCP pour qu'elle ne détienne les parts.

2) Création de l'EIRL à l'IS et apport en société de l'EIRL.

J'ai trouvé ce document : https://www.afecreation.fr/pid11669/l-eirl.html

Dans ce cas, l'EIRL fait l'objet d'un apport en nature à la nouvelle structure en échange de part pour moi en tant que personne physique.

J'apporte ensuite les parts à la SCP et doit m'acquitter d'un droit d'enregistrement ?.

Vu l'absence de patrimoine d'affectation, je n'arrive pas à comprendre les démarches ni les coûts assimilés à cette solution. Pourriez-vous m'éclairer ?

Je souhaite principalement quitter le régime EIRL à cause de l'incertitude, du flou, autour de lui, il n'est malheureusement pas bien terminé. Je préfère rentrer dans un schéma plus classique. Mon expert-comptable à préconiser la première solution mais il n'y avait pas le contexte SCP à ce moment là.

Je vous remercie par avance du temps que vous aurez pris à lire ce message et des réponses que vous voudrez bien y apporter.

Cordialement.

Cattier-clotilde
ProfilCattier-clotilde
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Re: EIRL IS vers Société IS EURL
Ecrit le: 20/07/2014 21:10
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Bonjour,

J'ai lu votre message mais sans bien comprendre votre message.

Sous quel type de structure sociale exercez-vous votre activité aujourd'hui (en SCI ou en EIRL) ?

Pour quelles raisons souhaitez-vous transformer votre structure sociale en une autre ?

Bien cordialement



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Mikado78
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Re: EIRL IS vers Société IS EURL
Ecrit le: 20/07/2014 21:50
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Bonsoir Elea,

Merci pour votre réponse.

J'exerce actuellement en EIRL à l'IS. Je suis donc en mon nom propre. Je souhaite changer de forme pour pouvoir m'agrandir d'une part, et d'autre part pouvoir mettre mes parts dans une SCP. En plus, personne ne connait bien l'EIRL.

Cordialement.

Cattier-clotilde
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Re: EIRL IS vers Société IS EURL
Ecrit le: 22/07/2014 07:41
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Bonjour,

Pour transformer votre EIRL en société, il existe deux scénarii possibles :

- soit vous apportez le fonds de commerce de l'EIRL à une société nouvellement créée, en échange de parts sociales / actions (selon le type de structure créée) dans ladite société ;

- soit vous cédez le fonds de commerce de l'EIRL à une société nouvellement créée.

Ces deux opérations sont soumises aux droits d'enregistrement à un taux progressif dont la tranche marginale peut atteindre 5% si le fonds de commerce a une valeur supérieure à 200k€. Toutefois, en cas d'apport, il existe une possibilité d'exonération de droits d'enregistrement si vous vous engagez à conserver les titres reçus en échange de l'opération pendant trois ans (et à condition de les conserver effectivement pendant trois ans, bien entendu).

Concernant la forme sociale de la structure à créer, pourquoi opter pour une société civile professionnelle ? Pour les entreprises libérales, il existe des sociétés d'exercice libérale (SELARL ou SELAS), qui sont des sociétés commerciales mais adaptées à l'exercice d'une profession libérale. Cela me paraît plus flexible, comme structure, et surtout votre responsabilité est limitée au montant de vos apports.

Cordialement



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Mozo
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Re: EIRL IS vers Société IS EURL
Ecrit le: 22/07/2014 13:41
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Bonjour

On n'a pas besoin d'opter pour l'IS pour séparer son patrimoine personnel avec la responsabilité qu'on excerce d'une entreprise.

* Une EIRL à l'IR ou à l'IS c'est qu'une question fiscale.

A l'IR si vous n'affectez pas de patrimoine à votre entreprise, vous ne pourrez pas vous verser de dividende car ils seront soumis à la double taxation sociale. (au delà de 10% du capital et compte courant)

* Etre en EIRL à l'IR ou à l'IS n'empêche pas d'avoir plusieurs salariés, je ne vois pas pourquoi une société changerait quelques choses.

* Vous parlez d'une SCI, on crée une SCI.

- Lorsque l'entreprise envisage d'acquérir ses propres locaux d'entreprise, ce qui permet de séparer les risques

- Pour diminuer les droits de succession payé pas ses héritiers lorsqu'on disparait

- Lorsqu'on achète un bien à plusieurs personnes, ce qui permet de sortir de la sci sans vendre la totalité, au contraire d'une indivision.

Cordialement

Christian

Mikado78
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Re: EIRL IS vers Société IS EURL
Ecrit le: 22/07/2014 14:11
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Merci pour vos retours respectifs.

L'option a l'IS est un choix personnel pour l'imposition, et pour pas me compliquer la vie dans ma déclaration de revenu.

L'intérêt de la société c'est surtout lié aux incertitudes sur l'EIRL et aussi de pouvoir faire en sorte que la SCP possède les parts.

Le but de la Société civile de portefeuille c'est de détenir les parts de la SCI existantes et de la nouvelle société.

Cela donnerait schématiquement :

SCP AA détient les parts de SCI BB existante

SCP AA détient les parts de société CC à créer

La société CC porte mon activité libérale, la SCI BB détient les immeubles. la SCP AA obtient les éventuels dividendes provenant de CC et BB et peut réinvestir dans d'autres projets.

Est-ce plus clair ainsi ?

Bien cordialement.

Cattier-clotilde
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Re: EIRL IS vers Société IS EURL
Ecrit le: 22/07/2014 18:51
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Bonjour,

Pourquoi tenez vous particulièrement à avoir, comme holding, une SCP ?

Cordialement



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Mikado78
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Re: EIRL IS vers Société IS EURL
Ecrit le: 22/07/2014 20:50
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Bonsoir,

Le fonctionnement sera plus simple pour moi et je n'ai pas besoin de CAC. Au départ je voulais faire une SASU mais trop de coût fixes.

Dans la commune où j'habite (ce n'est peut être pas qu'ici), il y'a exemption de CET pour la SCP pendant un certain temps. L'idée est aussi pour une transmission s'il m'arrive quelque chose.

Cordialement,

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