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Élargissement des missions des experts-comptables

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Loi PACTE : élargissement des missions des experts-comptables

La loi PACTE instaure de nouvelles dispositions pour élargir et multiplier les missions des experts-comptables.

La gestion globale de la trésorerie désormais ouverte aux experts comptables

Le nerf de la guerre. Les professionnels de l'expertise comptable vont pouvoir fournir plus facilement des services de gestion de trésorerie.

Les membres de l'Ordre, succursales, AGC ainsi que les salariés des centres de gestion agréés pourront notamment procéder au recouvrement amiable de créances ou au paiement de dettes pour lequel un mandat de règlement leur aura été confié ; le champ s'élargissant au-delà du cadre des mandats actuels limité au paiement des dettes fiscales ou sociales des clients (loi art. 37 ; ord. précitée, art. 22, al. 4 modifié).

Sur ce sujet, le Groupe Revue Fiduciaire propose deux formations pratiques : l'une consacrée à la gestion de la trésorerie dans une PME, parfaitement adaptée à cet élargissement de périmètre, l'autre au recouvrement des créances devant le juge sans avocat.

 

Les missions complémentaires ou unitaires : un nouveau marché à prospecter

L'expert-comptable pourra réaliser, sans autre mission, des travaux d'ordre financier, environnemental ou numérique, sans toutefois pouvoir en faire l'objet principal de son activité (loi art. 34 ; ord. précitée, art. 22, 1° modifié).

La fonction de DAF externalisé est particulièrement en vogue actuellement, ainsi que des missions de plus courte durée, comme la recherche de financement, le diagnostic stratégique, ou encore l'accompagnement à l'acquisition... Autant de sujets méritant votre attention dans le cadre de la stratégie de développement et de diversification de votre cabinet.

Là encore, le Groupe Revue Fiduciaire propose des formations pratiques comme le diagnostic de la performance du contrôle de gestion des PME/ETI ou encore pour la recherche de financement un focus sur les dispositifs fiscaux de soutien à l'innovation très utile pour les starts up.

 

Et pour accompagner ce changement d'approche : une nouvelle forme de facturation

Et pour aider les cabinets d'expertise comptable et les associations de gestion et de comptabilité (AGC) à élargir leurs missions, la Loi Pacte a introduit la possibilité de percevoir des honoraires de succès (loi art. 35 ; ord. 45-2138 du 19 septembre 1945, art. 7 ter et 24 modifiés).

L'expert-comptable est ainsi dorénavant autorisé à bénéficier de rémunérations complémentaires, liées à la réalisation d'un objectif préalablement fixé par écrit et déterminé avec le client dans le cadre de toute mission à l'exception de celles faisant l'objet de la prérogative d'exercice ou participant à la détermination de l'assiette fiscale ou sociale du client.

La possibilité ainsi donnée aux professionnels de l'expertise comptable de moduler leurs honoraires en fonction des résultats de leurs travaux est permise sous réserve de ne pas porter atteinte aux règles déontologiques inhérentes à la profession, ces rémunérations ne devant en aucun cas conduire à compromettre l'indépendance des membres de l'Ordre et des AGC.

Pour en savoir plus sur le sujet, lire l'article « LOI PACTE : mesures transformant la profession du Chiffre ».

Loi PACTE : missions des experts-comptables

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