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Election du commissaire aux comptes pour une sa

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Riro
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Ecrit le: 02/01/2009 21:49
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Bonjour
Le conseil général d'une société anonyme lors de l'élection d'un commissaire aux comptes est il responsable de la non conformité de ce dernier aux code en vigueur
Merci


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El rico
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Expert-Comptable libéral en cabinet
  • 71 - Saône-et-Loire
 
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Re: Election du commissaire aux comptes pour une sa
Ecrit le: 03/01/2009 12:23
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Bonjour,

merci d'etre plus precis et d'utiliser la bonne terminologie.
conseil general : conseil d'administration

salutations


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Riro
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Re: Election du commissaire aux comptes pour une sa
Ecrit le: 03/01/2009 15:02
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Citation : Riro @ 02.01.2009 à 21:49
Bonjour
Le conseil général d'une société anonyme lors de l'élection d'un commissaire aux comptes est il responsable de la non conformité de ce dernier aux code en vigueur
Merci

Bonjour
Voilà nous sommes face a un grand problème le conseil d'administration de notre SA a nomée un commissaire aux comptes qui n'est pas habilité pour se poste en d'autres terme il s'est t'averé que le monsieur n'est pas un commissaire aux comptes.
Le probléme que cette individu est mondaté pour la troisieme fois 9 ans d'exercice maintenant
Que devant nous faire
Merci


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Re: Election du commissaire aux comptes pour une sa
Ecrit le: 03/01/2009 16:08
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Bonjour,

Pour information, un commissaire aux compte peut être révoqué pour un juste motif.

Il est soumis à une règlementation et à un certain nombre de valeurs (lire ici), être diplômé et inscrit à la Cncc.

Si tel n'est pas le cas, il n'a pas le droit d'exercer et cela relève de sa responsabilité pénale.

Je tiens à signaler qu'il existe (faire une recherche sur G**gle) un annuaire des commissaires aux comptes.
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