Bonjour,
Après une recherche sur le forum, je n'ai pas trouvé de réponse à ma question, je suis par avance désolée si ce sujet a déjà été traité auparavant.
Je m'interroge sur une pratique qui ne me semble pas très claire légalement parlant. Voici la situation :
Notre cliente est une éleveuse de chiens de races qui est pour le moment soumise au régime du micro-BA, car ses recettes ne dépassent pas le seuil.
Un contrat d'élevage a été établi avec un autre éleveur. Dans ce contrat, il est stipulé que des chiennes de reproduction qui appartienne à ce second éleveur sont confiées à notre cliente. Tous les chiots nés de chaque portée appartiennent, selon les terme du contrat, à notre cliente, à l'exception d'un chiot sur chaque portée qui doit être la propriété de l'éleveur avec qui elle a passé ce contrat d'élevage.
Jusqu'ici, je ne pense pas que les termes du contrat ne soient pas légaux ?
Cependant, cet autre éleveur demande désormais à notre cliente de vendre les chiots qui lui appartiennent (un chiot de son choix par portée, donc) et de simplement lui reverser le montant de la vente. Cela ne me semble pas légal, car :
- Ces chiots sont réputés être la propriété de ce second éleveur, et il n'existe aucun écrit émanant de lui demandant à ma cliente de conclure la vente pour son compte ;
- Les factures sont établies avec notre cliente en tant que vendeuse, alors que juridiquement ces chiots ne lui appartiennent pas ;
- Les montants perçus de cette ventes sont enregistrés dans les recettes annuelles de ma cliente, qui est donc imposée sur ces ventes. Elle se contente de faire un virement du montant de la vente vers le compte de l'autre éleveur (dont je ne sais rien de la gestion, j'ignore si cette "vente" est de fait déclaré dans son CA)
Comment peut-on régulariser cette situation ? Un contrat stipulant que l'autre éleveur demande à notre cliente de se charger de la vente en son nom et pour son compte serait-il juridiquement valable ?
Est-ce que dans ce cas les factures peuvent être établies par ma cliente mais en notant l'élevage de cet autre éleveur en vendeur du chiot ?
Si vous avez des textes de lois qui pourraient m'éclairer sur ce point, je serai ravie de les éplucher !
Merci pour votre aide
Bonjour, je suis intervenant en gestion pour des bac option "canin' j'ai soumis votre problématique à une collègue sur le bien fondé de ce contrat et le résultat est assez édifiant ...
je peux vous transmettre sa réponse en privée si cela vous intéresse
cordialement
Hug
Bonjour,
Malheureusement, je n'arrive pas à vous contacter par message privé, lorsque je clique sur :
Je retombe sur la page https://www.compta-online.com/
Je ne comprends pas pourquoi
Cordialement,
Mélody
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