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CDI ou contrat de chantier : les spécificités à connaître

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Catégorie : Droit social
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CDI de chantier

Souvent confondu avec le contrat court ou CDD d'usage, le CDI de chantier est un contrat spécifique négocié et conclu pour encadrer une opération ou un chantier. Les conventions ou accords collectifs fixent les conditions de mise en œuvre d'un tel contrat.

Quelle est la spécificité du CDI de chantier ? Qui peut recourir au CDI de chantier ? Comment rompre un tel contrat ?

Qu'est-ce qu'un CDI ou contrat de chantier ?

Le CDI ou contrat de chantier est un type de contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Ce contrat permet, à un employeur, de recruter des salariés afin de réaliser un ouvrage ou des travaux de chantier précis pour une durée temporaire. La date de fin n'est pas connue à l'avance.

Sa principale particularité est de pouvoir être valablement rompu par l'employeur lors de l'achèvement du chantier ou de l'opération pour laquelle il a été conclu.

Un contrat de chantier est, en principe, un CDI, mais il est possible d'avoir recours à un contrat à durée déterminée (CDD) dans des cas très limités.

 

Quelles sont les conditions de validité d'un CDI ou contrat de chantier ?



Conditions de recours du CDI ou contrat de chantier

Afin de sécuriser le recours au CDI de chantier, l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 précise qu'il revient aux représentants du personnel de fixer, dans une convention ou un accord collectif de branche étendu, les conditions de recours à un tel contrat, en précisant les clauses obligatoires.

Les conventions ou accords collectifs de branche étendus doivent obligatoirement préciser :

  • la taille des entreprises concernées ;
  • les activités visées ;
  • les modalités d'information du salarié sur la nature de son contrat ;
  • les contreparties financières de licenciement ;
  • les garanties en termes de formation pour les salariés ;
  • les modalités de rupture du contrat en cas de non réalisation de son objet ou de rupture anticipée. 

A défaut de convention ou d'accord, le contrat de chantier ne peut être conclu que dans les branches d'activité où son usage est habituel et conforme à l'exercice régulier de la profession, à savoir :

  • le secteur du BTP (bâtiment et travaux publics) ;
  • le secteur de la construction navale ;
  • l'ingénierie (pour des missions à l'étranger notamment) ;
  • la construction mécanique ;
  • l'informatique ;
  • le secteur du cinéma ;
  • la recherche universitaire.

 

Contenu du CDI ou contrat de chantier  

Les règles encadrant le contenu du CDI de chantier sont les mêmes que celles du CDI classique, à quelques différences près.

Le CDI ou contrat de chantier doit être écrit. Il doit également indiquer clairement la nature du contrat : CDI de chantier ou CDI d'opération.

De plus, une clause décrivant le projet ainsi que l'événement mettant fin au contrat doit obligatoirement y figurer.

La validité du licenciement en raison de la fin d'un chantier est conditionnée par la présence d'une clause précisant que le contrat est conclu pour un ou plusieurs chantiers.

 

Quelles sont les spécificités liées à la rupture du CDI ou contrat de chantier ? 

La rupture du CDI ou contrat de chantier est soumise à des règles propres, variant selon le contexte de la rupture.

Rupture classique du CDI ou contrat de chantier : la fin du chantier

A la fin du chantier ou de l'opération, le contrat prend fin. Ce motif repose sur une cause réelle et sérieuse.

Il convient à l'employeur d'appliquer la procédure de licenciement pour motif personnel :

  • convocation à un entretien préalable ;
  • tenue de l'entretien préalable ;
  • notification du licenciement ;
  • remise des documents de fin de contrat. 

Le salarié recevra alors une indemnité de licenciement dont le montant est prévu par la convention collective ou l'accord collectif de branche.

Toutefois, bien que le contrat soit conclu pour une durée temporaire, il ne bénéficiera pas de l'indemnité de précarité propre aux CDD.

Rupture du contrat de chantier en cas d'annulation ou de fin anticipée du chantier

Les modalités de rupture du contrat de chantier en cas d'annulation du chantier ou de sa fin anticipée sont prévues par la convention collective ou l'accord de branche applicable.

Rupture anticipée du contrat de chantier par l'employeur ou le salarié 

Le contrat de chantier peut également être rompu à l'initiative de l'employeur, avant la fin du chantier, en procédant à un licenciement applicable à un CDI classique.

L'employeur peut rompre de manière anticipée le CDI de chantier en appliquant la procédure de licenciement du CDI classique.

Le salarié peut également démissionner du contrat de chantier, en respectant les règles de la démission du CDI classique.

Quant au salarié, il est également libre de terminer de manière anticipée le contrat de chantier en respectant la procédure classique de la démission.

Attention

La rupture conventionnelle ne peut être conclue pour rompre un tel contrat.

Pour conclure, le recours ainsi que la conclusion du CDI de chantier sont soumis à des règles spécifiques encadrées par le Code du travail. Nous vous recommandons donc d'être vigilant et de lire attentivement cet article avant toute démarche en ce sens.

CDI ou contrat de chantier : les spécificités à connaître


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