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L'émergence du Family Buy Out grâce à l'engagement Dutreil

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Modifié le 04/02/2019

Le « Family Buy Out » est, ni plus ni moins, un LBO [1] familial qui permet de transmettre une entreprise au sein d'une même famille. D'un côté, il y a la donation (ou mutation à titre gratuit) par le dirigeant, de tout ou partie de ses titres ; de l'autre, il y a l'apport effectué pour le surplus des participations détenues, par ce même dirigeant. Le tout étant au profit d'une holding créée ad hoc.

Ce mécanisme permet à la fois de bénéficier des différents effets de levier (voir article sur les effets de levier de la holding) et de cumuler ces avantages fiscaux avec le régime Dutreil, pour lequel les spécificités sont abordées ci-après.

Ce dispositif est avant tout un engagement dans le cadre de la transmission qui est réglementé par les articles 787 B du CGI et 885 I bis du CGI. Il permet une exonération de 75 % sur les droits de donation ou de succession suivant la situation.

Les conditions pour en bénéficier sont les suivantes :

  • Le dirigeant doit exercer une activité depuis au moins deux ans ;

  • Chaque donataire doit s'engager collectivement à conserver les parts de la société pendant au moins deux ans. Cet engagement est prolongé de quatre années supplémentaires, mais cette fois-ci, de manière individuelle pour chacun des donataires ;

  • Un des associés doit exercer son activité principale dans la société pendant les cinq ans suivant la transmission ;

  • L'engagement doit porter sur un minimum de 20 % des droits financiers et des droits de vote, si la société est sur un marché réglementé. Dans le cas contraire, cet engagement doit porter sur un minimum de 34 % des parts de la société.

Ainsi, l'engagement pris par les donataires doit prendre une forme spécifique pour que le régime Dutreil soit applicable, sous peine d'être remis en cause par l'Administration Fiscale.

Bien souvent, c'est l'enfant repreneur qui constitue sa propre holding en vue d'y apporter les parts reçues en donation par ses parents.
Ce principe a également tout son intérêt lorsque cet enfant souhaite acquérir les parts de ses frères et s½urs, lesquels les ont eux-mêmes reçus préalablement en donation partage et, après que le délai d'engagement de conservation des parts ait été respecté. Le montage par une holding a donc tout son intérêt pour effectuer le financement en faveur des frères et s½urs du repreneur.

Sur le plan formel, la vigilance s'impose lors de la mise en ½uvre d'un pacte Dutreil dès lors que la sanction subséquente en est une inefficacité fiscale. A titre illustratif, toute modification statutaire de la société, pour laquelle les parts sont transmises, entraîne une nouvelle rédaction du pacte Dutreil.

 

[1] LBO : Leverage Buy Out

Vénaïg Le Bris

Vénaïg Le Bris
Modératrice sur Compta Online

L'émergence du Family Buy Out grâce à l'engagement Dutreil

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