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Emission de facture sans prestation de service et obligation de paiement

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Mariejo66
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Ecrit le: 16/06/2022 09:30
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bonjour j'ai un problème urgent. Une société devait m'installer un ballon solaire. Elle est bien venue mais le projet ne peux se faire car le produit n'est adapté à la maison, les techniciens de la société ont dit que le toit risqué de s'affaisser s'ils posaient le panneau du ballon solaire (panneau avec réservoir intégré). La société a émise une facture comme si cela avait été fait. Aujourd'hui le patron de la société me menace téléphoniquement et EXIGE que je paie cette facture en me disant qu'il trouvera une solution et qu'il interviendra quand il aura le bon produit.

question : quel sont mes droits ?

Si je paie cette facture sans prestation derrière, est ce que je pourrais récuperer les fonds ?

merci beaucoup pour votre réponse rapide parce que là je suis à bout. cordialement

Charles222
ProfilCharles222
Directeur Administratif et financier en entreprise
  • 31 - Haute-Garonne
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Re: Emission de facture sans prestation de service et obligation de paiement
Ecrit le: 16/06/2022 11:15
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Bonjour,

Avez-vous signé un devis ou un bon de commande ?

Si non, aucune obligation de payer... quoi que l'entreprise puisse en dire.

S'il va trouver une solution et que cela se fera, pas de soucis. Il vous prépare un devis avec la solution sur lequel peut-être prévu des acomptes que vous devrez verser. Et surtout, attendez le chiffrage de cette "solution" attendue.

Franchement, je ne vous recommande pas de payer avant la prestation, et cela vaut même pour les artisans/entreprises de confiance. Encore moins si rien de contractuel n'est signé.

A lire l'avis d'autres personnes sur le sujet.

Cordialement,

Charles



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Aitolia
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Collaborateur comptable en cabinet
  • 33 - Gironde
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Re: Emission de facture sans prestation de service et obligation de paiement
Ecrit le: 17/06/2022 12:12
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Bonjour,

Tout à fait d'accord avec Charles, à voir si un devis a été signé ou non.

Pour moi, il n'y a pas d'obligation de payer tant que la prestation n'a pas eu lieu.

Il y a sûrement un moyen de négocier avec eux, étant donné que s'ils réalisent pas prestation "en connaissance de cause" du risque, de votre côté vous vous retrournerez contre eux. Dans ce cas-là c'est risqué pour lui, de réaliser la prestation en plus.

Vous pouvez aussi contacter un médiateur de la consommation qui peut vous aider,

Mariejo66
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Cadre du secteur public
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Re: Emission de facture sans prestation de service et obligation de paiement
Ecrit le: 20/06/2022 17:47
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bonjour, merci à vous tous pour votre réponse. J'ai dit à l'entreprise que je ne payerais pas cette facture sans l'installation du matériel. Je tiens bon et maintenant j'attend sa solution. Merci encore.

cordialement

marie-jo

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