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Emission d'une option de vente de titres d'une fliale

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Skamorg
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Ecrit le: 07/04/2022 11:08
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Bonjour à toutes et tous,

Je m'occupe d'une société holding IS qui détient des titres de filiales.

Cette société a souscrit en 2020 un contrat d'option de vente des titres de l'une de ses filiales au profit d'un potentiel acquéreur. La société a cédé 100 K€ le droit d'acheter les titres au plus tard le 31/12/2021 pour le prix de 250 K€. A l'exercice de l'option, elle n'aurait reçu que les 150 K€ complémentaires. Les titres de la filiales sont détenus depuis plus de 2 ans.

L'acquéreur renonce finalement a exercer l'option et ne se porte pas acquéreur des titres. Les 100 K€ de l'option sont donc conservés par ma holding. Je constate donc le produit financier sur cet exercice car avant je considérais (à tort ou à raison) qu'ils constituaient une avance sur le prix de vente définitif. Ces 100 K€ vont-ils suivre le régime fiscal de la cession de titres (QP 12%) ou seront-ils taxé au régime de droit commun ?

J'ai du mal à trouver de l'information pertinente. Merci pour votre aide.

Cordialement,



--------------------
Jmb5
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Expert-Comptable libéral en cabinet
  • 38 - Isère
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Re: Emission d'une option de vente de titres d'une fliale
Ecrit le: 07/04/2022 22:49
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Bonjour,

Les plus-values à long terme générées à l'occasion de la cession de titres de participation sont exonérées d'impôt sur les sociétés, à l'exception d'une quote-part de frais et charges s'élevant à 12% de leur montant brut (article 219-I, a-quinquies du CGI).

Qualification de plus-value à long terme :

Pour bénéficier du régime du long terme, les titres cédés doivent avoir été détenus pendant une durée minimum de deux ans (décompte du délai de détention de date à date).

Cessions concernées : BOI-IS-BASE-20-20-10-20 :

Par cession, il convient d'entendre tout événement entraînant la sortie de l'actif des titres concernés. Il en est ainsi, notamment, en cas de vente, expropriation, apport en société, échange, partage, retrait au profit d'un actionnaire ou associé, rachat ou annulation des titres par la société émettrice. Ces opérations sont énumérées et commentées aux BOI-BIC-PVMV-10-10-20 et BOI-BIC-PVMV-10-10-30.

A mon avis, dans votre cas, les titres n'ont finalement pas été cédés et restent inscrits à l'actif de votre holding. En conséquence, le produit de 100 K€ me semble devoir être taxé au taux de droit commun.

Je reste à votre disposition pour d'autres informations,

Et vous souhaite une bonne continuation.

Bien à vous

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