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Emploi d'un comptable pour taches externe

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Vivig68
ProfilVivig68
Assistant comptable en entreprise
  • 68 - Haut-Rhin
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Assistant comptable en entreprise


Ecrit le: 07/07/2023 13:52
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Bonjour,

J'envisage de créer une société d'aide administrative pour les professionnels et, plus tard, pour les particulier.

Dans le cadre de cette création, je compte recruter des assistantes administratives, rh, commerciales, achat etc...

J'aurai souhaité recruter une comptable (déjà pour tenir la comptabilité de mon entreprise) mais qui pourra aussi saisir la comptabilité de mes clients.

Toutes les tâches comptables qui relève en général d'un expert-comptable, tel que tva, bilan, etc..., seront réalisées par un expert-comptable avec qui je souhaite mettre en place une collaboration.

Egalement, les saisies réalisées par ma comptable seront transmise à mon expert comptable pour validation.

Je sais que le métier de la comptabilité est règlementé c'est pourquoi je pensais qu'en externalisant moi-même la demande de mes clients, me plaçant ainsi comme une société intermédiaire, cela pourrait peut-être marcher.

D'après vous est-ce possible ?

Merci pour votre retour.

Cordialement,

Vivi

Mangedoc
ProfilMangedoc
Chef de mission en cabinet
  • 94 - Val-de-Marne
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Chef de mission en cabinet


Re: Emploi d'un comptable pour taches externe
Ecrit le: 21/07/2023 01:27
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Bonjour,

Malheureusement, la situation que vous exposez risque d'être requalifiée en sous-traitance de comptabilité, ce qui entrainerait des sanctions tant pour vous que pour l'expert-comptable avec lequel vous travailleriez (voir cet article traitant du sujet). Je vous copie ci-dessous les deux paragraphes qui vous concernent et pourront vous éclairer quand à mon pessimisme sur la possibilité de faire la comptabilité d'autres sociétés que la votre :

(...)

"Pour rappel, la jurisprudence s'est prononcée à ce sujet et considère que la sous-traitance d'activités comptables à un non inscrit au tableau de l'Ordre constitue le délit d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable notamment au motif que la sous-traitance ne permet pas de garantir la transparence financière ni la bonne exécution des obligations fiscales, sociales et administratives. De facto, le cabinet qui sous-traite est complice du délit d'exercice illégal. (Cour de cassation, chambre criminelle, 4 octobre 2022, n°21-85-594)."

(...)

"Rappelons par ailleurs que des QPC ont été posées concernant l'article 2 et 20 de l'ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 en ce qu'ils interdisent le recours à la sous-traitance à des non inscrits au tableau de l'Ordre des experts-comptables. D'une part, le juge a considéré que cette interdiction était d'intérêt général. D'autre part, il a considéré que les obligations supportées par l'expert-comptable justifient l'interdiction de sous-traitance des activités comptables à un non inscrit. Enfin, l'atteinte portée à la liberté d'entreprendre est proportionnée eu égard aux finalités de la profession, à savoir l'interdiction d'intérêt général mentionné, aux missions limitativement énumérées par la réglementation comptable et aux obligations qui incombent à l'expert-comptable (Cour de cassation, chambre criminelle, 22 Février 2022, n°21-85.594)."

J'espère avoir pu vous aider,

Bien à vous,



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