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Emprunt bancaire et abs

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Bryane
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Ecrit le: 08/09/2010 12:10
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Bonjour,

J'ai un de mes clients qui souhaite financer un projet personnel.

Il a contacté sa banque qui lui a conseillé de contracter l'emprunt au nom de la société tout en lui accordant un taux préférentiel.

la garantie est basée sur les fonds de la société.

A mon sens, il s'agit d'une convention interdite.

Mais est-il possible de le passer en rémunération à la condition que la garantie ne soit pas celle de la société?

merci pour vos réponses
Ricco-59
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Re: Emprunt bancaire et abs
Ecrit le: 10/09/2010 09:54
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Bonjour

Le montage m'apparaît un peu limite :

- la société supporte l'emprunt pour un projet personnel du dirigeant
- la société est en plus tenue de rembourser principal + intérêts

tout cela n'entre pas pour moi dans son objet social, y compris s'il n'y a pas de garantie particulière accordée par la société au prêteur

cordialement
El rico
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Re: Emprunt bancaire et abs
Ecrit le: 12/09/2010 20:34
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Bonjour,

Ce genre de situation n'a, d'après moi, pas de sens. En effet, si le dirigeant a besoin de cet argent il va falloir le sortir de la société. Sous quelle forme ? Rémunération ?

C'est donc un emprunt qui risque de coûter bien cher.

Salutations


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Nasdack
ProfilNasdack
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Re: Emprunt bancaire et abs
Ecrit le: 13/09/2010 00:29
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Bonsoir,

Je conseillerai à votre client de changer de banque.

Citation
Le Code de commerce (article L. 223-21) interdit à une SARL de consentir un prêt à l'un de ses associés (sauf dans le cas où cet associé serait une personne morale) ou à l'un de ses gérants, ainsi qu'aux conjoint, ascendants et descendants d'associé ou de gérant (directement ou par personne interposée), quelles que soient les conditions de ce prêt.
En plus de la sanction civile (nullité du prêt) attachée à cette interdiction, l'associé pourrait en outre être poursuivi pour abus de bien social (qui est un délit pénal).

Ce que dit la Loi :
Article L.223-21 du Code de commerce :
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées.
L'interdiction s'applique également aux conjoint, ascendants et descendants des personnes visées à l'alinéa précédent ainsi qu'à toute personne interposée.
Toutefois, si la société exploite un établissement financier, cette interdiction ne s'applique pas aux opérations courantes de ce commerce conclues à des conditions normales.


Cordialement


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Nasdack
ProfilNasdack
Expert-Comptable associé en cabinet
  • 45 - Loiret
 
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Expert-Comptable associé en cabinet


Re: Emprunt bancaire et abs
Ecrit le: 13/09/2010 00:33
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Citation : Bryane @ 08.09.2010 à 12:10
Bonjour,

J'ai un de mes clients qui souhaite financer un projet personnel.

Il a contacté sa banque qui lui a conseillé de contracter l'emprunt au nom de la société tout en lui accordant un taux préférentiel.

la garantie est basée sur les fonds de la société.

A mon sens, il s'agit d'une convention interdite.

Mais est-il possible de le passer en rémunération à la condition que la garantie ne soit pas celle de la société?

merci pour vos réponses

Oups, pour répondre plus précisément à la question, le problème ne va pas se situer sur le remboursement de l'emprunt mais sur le capital emprunté.

Comment pourrait on transférer le capital de la société vers le dirigeant ?

Dites lui simplement que c'est impossible, sinon ca sera la porte ouverte à toutes les interdictions.

Cordialement,


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