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Encore un cas de décès d'un associé gerant

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Cia
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Ecrit le: 21/12/2007 16:01
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Message édité par Cia le 21/12/2007 16:12
Bonjour à tous

autre cas de figure (décidement, que de décès)

cette fois-ci, il s'agit d'une sci, LMP saisonniére, 2 associés, père gérant décédé, et fils (fonctionnaire)
le notaire n'a pas terminé la succession, depuis 01/03/2006
donc, non seulement, il n'y a plus qu'un seul associé, (fonctionnaire) mais en plus il n'y a plus de gérant
le notaire terminera la succession en février 2008, car il est en train de déménager (!!)
la société fonctionne, le fils associé fonctionnaire signe les chèques etc.....
qu'en pensez vous ? de plus il est prévu de passer de sci en sarl ; j'aimerais connaître vos obersvations

un grand merci

bon week end et joyeux noel à tous
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Re: Encore un cas de décès d'un associé gerant
Ecrit le: 21/12/2007 16:09
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Bonjour,

La signature à la banque est-elle toujours valable ? (une procuration disparaît avec le décès de celui qui l'a donnée).
Que disent les statuts de la SCI concernant la réunion de toutes les parts en une seule main ?
Et quid dela désignation d'un nouveau gérant ? (les statuts oublient souvent de désigner un autre gérant en cas de décès ou d'empêchement de celui en titre, ce qui oblige à passer par le Tribunal pour sortir de la situation)

...
Cia
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Re: Encore un cas de décès d'un associé gerant
Ecrit le: 21/12/2007 16:22
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Message édité par Cia le 21/12/2007 17:04
Bonjour et merci de répondre aussi vite
en ce qui concerne la banque, le papa décédé, tout en ayant déposé sa signature lors de la constitution, n'a jamais signé, c'est le fils qui faisait office de gérant, sans procuration, mais signature à peu près similaire (oh que je n'aime pas....)

je ne sais vraiement que penser, je viens d'avoir confirmation que la succession ne sera réglée que dans 2/3 mois

de plus, même la répartition des parts n'est pas conforme
après les 1ers statuts, et le même jour (?) le père a fait une donation d'une partie de ses parts, mais les statuts n'ont pas été modifiés.....

il y a 2 héritiers, la maman et le fils, les parts de la sci du papa viennent d'un bien propre (par ses parents, donc pas dans la communauté) ; sauf erreur de ma part, la maman et le fils héritent donc chacun de 50%, mais le fils va échanger ses 50% hérités contre une maison qu'il possède en nom propre, il aura donc alors 100%, puis il va céder 1% à un nouvel associé qui sera gérant ; vos avis m'intéressent

d'avance meric

extrait des statuts

CHAPITRE 4 - TRANSMISSION DES PARTS PAR DECES, PAR
LIQUIDATION DE COMMUNAUTE OU PAR DISPARITION DE LA PERSONNALITE
MORALE D'UN ASSOCIE

ARTICLE 17 - TRANSMISSIONS NON SOUMISES A AGREMENT PREALABLE
Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de
succession exclusivement aux héritiers en ligne directe, au con-
joint survivant venant à la succession de l'associé décédé, au con-
joint commun en biens d'un associé décédé et attributaire des parts
communes dans la liquidation et le partage de la communauté, aux
légataires qui ont en outre la qualité d'héritier en ligne directe
ou de conjoint survivant.

ARTICLE 18 - TRANSMISSIONS SOUMISES A AGREMENT PREALABLE
Toute autre transmission de parts par suite du décés ou de la
disparition de la personnalité morale d'un associé est soumise à
l'agrément unanime des autres associés, ceci sans faire de distinc-
tion selon la qualité de personnes physiques ou morales de ces
héritiers, légataires ou dévolutaires.
A défaut d'agrément, il est fait application des dispositions
de l'article 1870-1 du Code Civil, la valeur de remboursement des
parts sociales étant fixée au jour du décès ou de la disparition de
la personne morale, selon le cas.
La Société peut mettre les héritiers, légataires ou dévolu-
taires en demeure de présenter leur demande d'agrément, dans un
délai qui ne peut être inférieur à trois mois à compter du décès ou
de la disparition de la personnalité morale de l'associé et d'avoir
à fournir toutes justifications de leurs qualités. La demande
d'agrément doit être présentée par acte d'huissier ou par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception. La Société peut
également requérir toutes justifications de tout notaire.
Les frais d'expertise sont supportés moitié par la Société,
moitié par le ou les héritiers, légataires ou dévolutaires.
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Re: Encore un cas de décès d'un associé gerant
Ecrit le: 21/12/2007 17:34
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Le péré étant décédé en mars 2006, qui a arrêté la compta au 31/12/06 ?
Qui a établi les déclarations fiscales, réuni l'assemblée, signé le PV ?
Qui a perçu les fruits ?
...
Le fils est gérant de fait et la banque a bien mal travaillé, surtout depuis le décès du père (encore une grande enseigne qui perd sa belle image).

"de plus, même la répartition des parts n'est pas conforme"
Qu'est-ce qui a été donné : la pleine ou la nue propriété des parts ?
Dans le 2ème cas, je pense qu'il n'y a pas besoin de modifier les statuts, l'usu-fruitier restant associé et, vraisemblablement seul décisionnaire véritable (à vérifier dans les statuts).
Par contre du fait du décès du père, cela aurait dû être fait avec le changement de gérant !
Qui est chargé du juridique ?

Bon courage.
Cia
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Re: Encore un cas de décès d'un associé gerant
Ecrit le: 26/12/2007 14:39
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Bonjour à tous et merci de vos réponses

tout d'abord, mes excuses pour n'avoir pas répondu plus tôt (comment faire pour être prévenu par email des réponses à nos post ?)

Le péré étant décédé en mars 2006, qui a arrêté la compta au 31/12/06 ? un EC !

Qui a établi les déclarations fiscales, réuni l'assemblée, signé le PV ? pour le fiscal, l'EC, pour le PV, à priori il n'y en a jamais eu

Qui a perçu les fruits ? personne, SCI en perte
...
Le fils est gérant de fait et la banque a bien mal travaillé, surtout depuis le décès du père (encore une grande enseigne qui perd sa belle image). tout à fait d'accord, gérant de fait ET FONCTIONNAIRE ......

"de plus, même la répartition des parts n'est pas conforme"
Qu'est-ce qui a été donné : la pleine ou la nue propriété des parts ? pleine propriété

Dans le 2ème cas, je pense qu'il n'y a pas besoin de modifier les statuts, l'usu-fruitier restant associé et, vraisemblablement seul décisionnaire véritable (à vérifier dans les statuts).

Par contre du fait du décès du père, cela aurait dû être fait avec le changement de gérant !
Qui est chargé du juridique ? apparament persone !

le notaire ne terminant la succession qu'en février 2008, je suis perplexe (c'est le moins que je puisse dire)

le gérant de fait vient de signer un contrat de travail......

merci de vos observations et conseils qui pourront m'aider à régulariser la situtation AVANT le règlement de la succession, j'avoue que je ne sais pas trop quoi faire

joyeuses fêtes à tous
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