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Enregistrement comptable indemnités retard de livraison

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Hdavies
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Ecrit le: 05/05/2014 15:10
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Bonjour,


Je dois émettre à un client, un avoir pour dédommagement suite à un un retard de livraison. Dans quel compte comptable puis-je comptabiliser cet avoir ? 771100 ? Ou le compte utilisé pour sa facture initiale ?

Par ailleurs, sa demande de dédommagement date de 2014 ? Dois-je appliquer un taux de tva de 2014 ou le taux appliqué sur la facture initiale qui était de 7% ?

Merci

Bien à vous,

Mlle Davies



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Jeanpascal
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Re: Enregistrement comptable indemnités retard de livraison
Ecrit le: 12/05/2014 03:17
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Message édité par Jeanpascal le 12/05/2014 03:18

Bonjour,

Pour l'avoir vous utilisez juste le compte pris pour la facturation.

Pour déterminer le taux applicable aux opérations, il faut prendre en compte le fait générateur et non la date d’exigibilité, qui peuvent être différents.

Par exemple, en ce qui concerne la vente de biens, le fait générateur correspond à la livraison, alors que la date d’exigibilité est celle de l’émission de la facture : une marchandise livrée avant le 31 décembre 2013 reste soumise au taux applicable en 2013, même si la facture n’est émise qu’en 2014.

Pour une prestation de services, le fait générateur correspond à son achèvement ou sa réalisation, ce qui signifie qu’une prestation réalisée en 2013 reste soumise au taux 2013, même si elle n’est payée qu’en 2014.

Pour la facturation, cela implique que sur une même facture peuvent figurer les anciens et nouveaux taux selon que les prestations ont été achevées en 2013 ou en 2014.

Cordialement.

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