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Enregistrement des déclarations d'affectation du patrimoine de l'EIRL

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Modifié le 16/08/2018

La loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a supprimé le droit d'enregistrement de 25¤ afférent à la déclaration d'affectation du patrimoine par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), qui était prévu par l'article 846 bis du CGI. Cette loi a également supprimé la perception de la taxe de publicité foncière qui était due en cas d'affectation au patrimoine professionnel d'un bien immobilier.

L'administration fiscale vient de mettre à jour sa base BOFIP à ce sujet.

Pour mémoire, un entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale. Ce patrimoine est composé de l'ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire, qui sont nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle. Il peut comprendre également les biens, droits, obligations ou sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire, qui sont utilisés pour l'exercice de son activité professionnelle et qu'il décide d'y affecter (article L 526-6 du Code de Commerce).

Si l'entrepreneur décide d'opter pour la séparation de son patrimoine professionnel, il devient alors un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). L'EIRL n'est pas une société et n'a pas de personnalité morale. Toutefois, ce dispositif permet de limiter la responsabilité de l'entrepreneur individuel au patrimoine professionnel affecté (i.e. seul ce patrimoine pourra faire l'objet de saisie par les créanciers, en cas de difficultés).

L'option pour l'EIRL peut se faire au moment de la création de l'activité, dans la déclaration d'activité, ou ultérieurement, en modification d'une activité déjà existante, et résulte du dépôt d'une déclaration d'affectation comprenant un certain nombre de mentions :

  • nom, prénoms, date, lieu de naissance et domicile de l'entrepreneur ;

  • la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ;

  • la description des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l'activité professionnelle, en nature, qualité, quantité et valeur (i.e. valeur vénale ou, en l'absence de marché, valeur d'utilité) ;

  • l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ;

  • la date de clôture de l'exercice comptable ;

  • le numéro d'identification de l'entreprise, si elle est déjà immatriculée.

Cette déclaration doit être déposée auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) dont dépend l'EIRL. Elle fait ensuite l'objet d'un dépôt auprès du registre spécial des EIRL.

L'affectation au patrimoine professionnel de tout ou partie d'un bien immobilier est réalisée par acte notarié et doit en outre être publiée au service de la publicité foncière. Jusqu'à la loi précitée, la taxe de publicité foncière était due.

Lorsqu'un bien ou droit affecté au patrimoine professionnel a une valeur supérieur à 30 000¤, une évaluation de la valeur de ce bien doit être effectuée par un expert-comptable, un commissaire aux comptes ou une association de gestion. L'évaluation d'un bien immobilier doit, elle, être réalisée par un notaire.

L'affectation du patrimoine à l'EIRL présente principalement des avantages lorsque l'entrepreneur individuel est marié (i.e. les créanciers ne peuvent alors saisir que les biens affectés à l'activité professionnelle).

Clotilde Cattier

Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.

Enregistrement des déclarations d'affectation du patrimoine de l'EIRL

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