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Enregistrer dans ciel compta une amende

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Adonfe
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Ecrit le: 22/10/2007 17:56
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Bonjour,

je souhaiterais connaitre les comptes que je dois utiliser pour enregistrer dans le logiciel "ciel compta" des procès verbaux (amendes de stationnement, exces de vitesse, etc...)....

pareillement, pourriez vous me renseigner sur les comptes à utiliser lorsque mon entreprise perçois une subvention....

merci d'avance de votre soutien.

cordialement
emmanuel


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Bien à vous
Lapuce
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Re: Enregistrer dans ciel compta une amende
Ecrit le: 22/10/2007 18:17
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Bonjour,

Le compte à utiliser pour enregistrer les amendes est le 6712.( non déductible fiscalement)

Pour ce qui est des subventions, cela dépend de la nature de celle-ci.
Si celle-ci est pour subventionner des investissements, il faudra mouvementer le 131 ( traitement ultérieur avec calcul d'une quote part annuelle par le biais du 139 et du 777), si cette subvention concerne l'exploitation, il faudra utiliser le 74.

CDT


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Titulaire du DESCF. Comptable unique à temps partiel. Recherche un deuxième poste pour compléter son activité professionnelle. On en apprend jamais assez, la connaissance est une source d'enrichissement!
Renc
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Re: Enregistrer dans ciel compta une amende
Ecrit le: 22/10/2007 19:07
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C'est non seulement non deductible fiscalement, mais le fait pour un dirigeant de société de payer, par exemple une amende pour stationnement, de lui ou d'un salarié, est de l'abus de bien social.
une société n'a pas le droit de prendre à sa charge une pénalité dont la responsabilité,ne lui appartient pas. faute personnelle : paiement par le contrevenant.
c'est une friandise pour les controleurs fiscaux ; après, tu leur mange dans la main.
Adonfe
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Re: Enregistrer dans ciel compta une amende
Ecrit le: 23/10/2007 15:54
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Merci de vos réponses....merci lapuce et renc

si je comprend bien l'enregistrement comptable (donnée tout de meme par la réponse 1) n'est pas valable, ni meme légale ?

il faut peut être que j'avance le concrêt de mon cas pour mesurer la "prise en charge" de ma responsabilité par ma comptabilité, mon entreprise.

je suis commerçant ambulant, ayant choisi le réel, d'ou la tenue d'une compta.....toutes les amendes reçues concernent des stationnements lors de mon activité, des déplacements lors de mon activité......(durant la saison d'été, j'ai été controlé 17 fois en traversant la france !!).

si je n'avais pas ce métier, j'aurais peu, voir pas du tout de procés verbaux.....

la question se pose de manière identique pour le sujet inverse, est ce que je pourrais enregistrer dans ma compta, un stage de récupération de points, dans la mesure ou sans mon permis, je peux aller déposer le bilan.....

dans mon cas, je peux ou je peux pas....?
parce que étant en passe de devenir un délinquant de la route avec 50% de bonus et 0 accident en 15ans de conduite, je voudrais pas devenir un délinquant comptable....


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Francoisecnd
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Re: Enregistrer dans ciel compta une amende
Ecrit le: 23/10/2007 16:24
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Bonjour Adonfe.

Il faudrait modérer le message de Renc de par le statut de votre société.

D'abord, il est courant de voir des entreprises régler les PV de stationnement de leurs salariés.
( essayer de vous garer dans Paris pour un dépannage urgent ou un chantier ! ) car c'est, comme vous le dites, inévitable et indispensable à leur activité et dûment justifié.
Des excès de vitesse ou autres pénalités plus importantes peuvent l'être également, sous réserve de les réintégrer dans la base CSG CRDS.
Pour l'impôt, l'état se rattrape en le réintégrant dans la base fiscale.
Là encore je parle de salariés. Mais, c'est, je l'ai vu, accepté aussi pour le dirigeant, si bien justifié pour l'activité et dans la mesure du raisonnable...

De plus, si je ne m'abuse, vous devez être sur un statut d'indépendant ?
Donc pas d'abus de bien sociaux, puisque vous êtes le seul "actionnaire" ....
Mais de toute façon, payées par votre compte personnel ou en déduction de votre bénéfice, cela revient au même fiscalement.
Reste à voir pour les bases de cotisations sociales.
Il faudra assujettir à la CSG-CRDS, vos bases seront moins élevées ( moins de cotisations car moins de bénéfice ) mais vos prestations futures ( indemnités maladie-accident, retraite ) aussi ...


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Adonfe
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Re: Enregistrer dans ciel compta une amende
Ecrit le: 23/10/2007 23:47
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Bonjour,

merci de vos explications....

vous avez vu juste françoise, je ne peux rien vous cacher....en indépendant...

un pv enregistré en compta sera réintégré sur la base fiscale imposable...(si je comprends bien)...donc y'a rien à gagner par là...en revanche ça s'impacte sur la CSG....encore merci..

un stage de récupération de points enregistré en compta, sera aussi réintégré dans la base fiscale imposable ?

parce que si je suis la logique suivante : certes je n'ai pas l'obligation d'avoir des pv pour excercer ma profession (je ne rentre rien en compta, opération blanche moins de boulot, sans reflechir à la CSG !) à contrario, j'ai l'obligation d'avoir le permis pour excercer.....

je peux enregistrer en compta "le stage" comme un investissement ?....(sur moi-meme)
comme lorsqu'une entreprise mise sur un de ses salariés en lui payant X ou Y stage, formation....


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Francoisecnd
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Re: Enregistrer dans ciel compta une amende
Ecrit le: 24/10/2007 09:28
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Message édité par Francoisecnd le 24/10/2007 09:42
Bonjour Adonfe,

Je ne sais pas si j'ai été très claire hier, Je résume :

en passant vos PV, style stationnement, en compta :
réintégration fiscale : impact nul sur l'impôt, mais baisse de votre revenu à assujettir aux charges sociales.

si gros PV engageant votre responsabilité :
idem ci-dessus, mais pensez à régler la CSG concernant cette somme. L'Urssaf considèrerait cela en salaire déguisé. ( 8% sur 97% de la somme, dont 2.9% réintégrable fiscalement ).

Quand au stage, en fait je ne sais pas trop, mais l'on peut argumenter que votre permis, mis en péril de part votre activité même ( itinérant ), totalement indispensable, et ne reflétant pas une attitude vous étant propre ( 50% bonus, 15 ans sans accident ) justifie pleinement cette dépense .
Cela sera déduit au niveau base fiscale et sociale, comme n'importe quelle autre charge.

En cas de contrôle ( si est-il que vous en ayez un un jour : les artisans sont rarement contrôlés : trop difficile et sans gros bénéfices ) le fisc et l'Urssaf vous feraient simplement réintégrer la somme et je pense qu'il serait assez facile de négocier pour éviter des pénalités.

Bref, personnellement, je pense que le risque est minime et je le tenterai....


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Re: Enregistrer dans ciel compta une amende
Ecrit le: 25/10/2007 11:26
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Bonjour françoise,

je vous remercie de cette limpide explication....de m'avoir dispensé vos connaissances en la matière...

sûr le fait du contrôle et de tenter, je suis de votre avis.....encore merci


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