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L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou EIRL

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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La loi n°2010-658 du 15 juin 2010, qui prévoit la création de l'entrepreneur à responsabilité limitée, a été publiée au journal officiel du 16 juin 2010.

L'entrée en vigueur de la loi se fera en trois étapes.

  • Les dispositions concernant les mineurs, entrent en vigueur le 17 juin 2010.
  • Une seconde partie de la loi entrera en vigueur dès la publication de l'ordonnance du gouvernement qui doit intervenir dans le délai de six mois à compter du 16 juin 2010.
  • Les autres dispositions et surtout la possibilité pour un entrepreneur de constituer plusieurs patrimoines d'affectation seront applicables à compter du 1er janvier 2013.

 

La création d'une entreprise individuelle par les mineurs

Un mineur non émancipé et un mineur sous tutelle peuvent désormais être autorisés à accomplir seuls les actes d'administration nécessaires à la création et à la gestion :

  • de l'EIRL
  • d'une société unipersonnelle

Les deux parents, le conseil de famille ou l'administrateur légal (selon le cas) garderont la maîtrise des actes de disposition (389-8, 401 et 408 du code civil). Cette autorisation prendra la forme d'un acte sous seing privé ou d'un acte notarié comprenant la liste des actes autorisés.

Un mineur émancipé pourra obtenir l'autorisation de devenir commerçant, sur autorisation du juge des tutelles prononçant l'émancipation ou du président du Tribunal de Grande Instance après son émancipation.

 

Les obligations déclaratives à la création du patrimoine affecté et leurs conséquences

Constituer un patrimoine affecté ne sera possible qu'à condition de respecter scrupuleusement un certain formalisme sous peine d'inopposabilité de l'affectation aux tiers.

La dénomination sociale sera obligatoirement composée du nom de l'entrepreneur et des mots "entreprise individuelle à responsabilité limitée" ou du sigle EIRL. Une déclaration devra être déposée (selon l'identité du déposant) soit à un registre de publicité légal soit à un registre tenu au greffe du tribunal statuant en matière commerciale.

L'affectation d'un bien immobilier se fera toujours par un acte notarié, publié au bureau des hypothèques. Si l'affectation est opposable de plein droit aux créanciers postérieurs à la publication légale, les créanciers antérieurs pourront former opposition dans des conditions fixées par voie réglementaire, sans pour autant pouvoir interdire l'affectation.

 

Les biens concernés et leur évaluation (création et modifications ultérieures)

Tous les biens, droits, obligations ou sûretés pourront entrer dans le patrimoine affecté. En cas de biens communs ou indivis, l'autorisation du conjoint ou co-indivisaire sera obligatoire. Un bien, droit, une obligation ou sûreté, ne peut entrer dans la composition que d'un seul patrimoine affecté.

L'évaluation des biens, au-delà d'un certain montant devra faire l'objet d'une proposition d'un commissaire aux comptes, expert-comptable, association de gestion et de comptabilité ou notaire.

En cas de surévaluation, l'entrepreneur restera tenu pendant cinq ans à l'égard des tiers, sur son patrimoine personnel. Cette responsabilité est limitée à la différence entre le montant choisi et la proposition du professionnel ou la valeur réelle des biens en cas de non recours à un professionnel.

 

La comptabilité et les modalités d'imposition de l'EIRL

La tenue d'une comptabilité séparée est obligatoire. L'option pour l'IS est possible mais l'entrepreneur sera imposé selon les mêmes modalités que les sociétés d'exercice libéral. Toute distribution excédent le plus élevé des deux montants suivants sera soumise à cotisations sociales :

  • 10% de la valeur des biens affectés
  • 10% du montant du bénéfice net

 

Cession, renonciation ou décès de l'entrepreneur

Tout changement fera l'objet d'une déclaration au registre légal. La déclaration d'affectation cessera de produire ses effets en cas de renonciation ou de décès de l'entrepreneur, sauf si les héritiers décident de poursuivre l'exploitation (après une déclaration de reprise).

La transmission à titre onéreux ou gratuit, entraînera en principe maintien de l'affectation avec reprise, sauf en cas de cession à une personne morale. Dans ce dernier cas, il y aura transfert de propriété avec publication d'un avis, sans maintien de l'affectation.

 

Les sanctions spécifiques

Des sanctions particulières sont prévues en cas de man½uvres frauduleuses ou inobservation grave des obligations fiscales et sociales.

Dans les deux cas, la remise en cause du patrimoine affecté et la confusion des patrimoines est prévue afin d'assurer le recouvrement des créances.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online de 2014 à 2022, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.


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