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Entreprise clôturée depuis 10 ans et ZRR

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Pasqualesimu
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Ecrit le: 07/02/2022 21:12
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Bonjour a tous,

J'ai été déclaré dans la catégorie des BNC en 2012 en tant que joueur de poker professionnel. J'avais à l'époque ferme aussitôt mon entreprise qui n'avait existé que quelques mois pour des gains conséquents (environ 80 000e brut).
Je vivais à l'époque en ville, hors ZRR.
J'ai laisse le poker de côté, suis devenu enseignant.
En 2022 je me remets au poker et créé une nouvelle entreprise située cette fois ci en ZRR.
Je sais de source sur que les joueurs de poker ont accès à ce dispositif (étonnant mais oui).
Je vais faire un rescrit pour savoir si j'y ai droit et je demande l'avis de la communauté.
Est ce que l'entreprise créé en 2022 peut être considérée comme la suite de mon activité de 2012, auquel cas on pourrait considérer que mon activité a simplement déménager de siège. Dans ce cas là, il pourrait y avoir des difficultés à obtenir l'exonération de ZRR.
Qu'en pensez vous ?
Ma logique (égoïste je l'admets) serait de penser que mon entreprise précédente a été clôturée en 2012, qu'aucune activité liée au poker n'a été fait entre temps, que les moyens mis en oeuvre pour joueur (mon matériel) sont nouveaux et que donc mon entreprise de 2022 est une entité nouvelle, détachée de celle de 2012.
Merci d'avoir pris le temps de me lire,

Pasqualesimu
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Re: Entreprise clôturée depuis 10 ans et ZRR
Ecrit le: 09/02/2022 23:19
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Bonjour,

Les entreprises qui reprennent des activités préexistantes sont exclues du régime de faveur des ZRR quelles que soient les modalités de cette reprise (simple transfert, acquisition ou prise en location-gérance).

La reprise est caractérisée par la réunion de deux éléments :

- l'activité exercée par l'entreprise nouvelle est identique à celle de l'entreprise préexistante,

- la nouvelle activité reprend en droit ou en fait les moyens d'exploitation de l'entreprise préexistante : clientèle, locaux, matériels, salariés, fonds de commerce.

Ces éléments s'apprécient au moment de la création de la nouvelle entité.

Les tribunaux ont statué à plusieurs reprises sur des cas identiques au vôtre de reprise d'activité après une interruption. Les jugements sont mitigés. La circonstance que l'activité préexistante ait été interrompue pendant plusieurs mois ne permet pas de faire échec à la qualification de reprise d'activités préexistantes (Conseil Etat 17 mai 1989, n° 95684 ; Conseil Etat 18 septembre 1998, n° 149341 ; Conseil Etat 14 février 1996, n° 139371). En revanche, une société qui a suspendu son activité commerciale et qui la reprend près de 10 ans après doit être regardée comme ayant créé une activité nouvelle dès lors que son unique client d'origine a cessé toute activité, que la société a modifié son objet social, le montant et la composition de son capital, qu'elle a embauché de nouveaux salariés et acquis de nouveaux moyens d'exploitation (Conseil Etat 29 décembre 2000, n° 177858).

Dans votre cas, les moyens d'exploitation utilisés n'étant probablement pas significatifs, seule l'importance du délai qui s'est écoulé entre l'interruption et la reprise d'activité pourrait jouer en votre faveur.

Je ne connais pas du tout le mode de fonctionnement de votre activité. Je n'en ai que quelques idées reçues du style : " les tournois de poker se déroulent principalement aux ETATS-UNIS à LAS VEGAS ! " et donc..... hors de la ZRR !

Mais, contrairement à vous, je pense intuitivement que l'administration fiscale sera peu enthousiaste à l'idée de vous accorder les exonérations sollicitées alors qu'il me semble que les autres conditions d'application du régime de faveur pourraient ne pas être remplies. Ainsi :

- le siège social de l'entreprise et l'ensemble des moyens d'exploitation doivent être implantés dans la ZRR : est-ce bien le cas si vous participez à des tournois organisés en ligne ?

- pour les éventuels tournois en présentiel hors de la ZRR, la notion d'activité non sédentaire devrait trouver à s'appliquer : au-delà de 25% du chiffre d'affaires réalisé en dehors de la zone, les bénéfices réalisés sont soumis à l'impôt dans les conditions de droit commun en proportion du chiffre d'affaires réalisé hors zone.

En conséquence, je vous rejoins sur la nécessité de faire une demande de rescrit préalable à votre installation dans la ZRR, en prenant bien soin de bien décrire avec précision votre situation.

Je reste à votre disposition pour d'autres informations et vous souhaite de bonnes cartes pour votre nouvelle aventure.

Bien à vous

Pasqualesimu
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Enseignant
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Re: Entreprise clôturée depuis 10 ans et ZRR
Ecrit le: 10/02/2022 15:36
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Bonjour,

Tout d'abord merci pour votre réponse si détaillée.
Je joue uniquement en ligne, les tournois hors de la ZRR en présentiel sont résolus me concernant, je n'y participerai pas.

La ZRR a été accepté pour deux joueurs online dans le même cas que moi sauf qu'ils s'agissait pour leur part de leur première entreprise dans ce domaine, c'est un cas légèrement différent du mien.
Mon comptable disait que peut être l'administration me supprimerait le droit à la première année d'exonération, mais ça ne semble pas correspondre aux textes.

Merci pour votre aide !

Pascal
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