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De l'entreprise individuelle à l'EURL

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Pimprenelle
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Ecrit le: 29/10/2006 20:45
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Bonjour,

Mon ami est gérant d'un garage (entreprise individuelle). Ses charges sociales et son IR sont calculés sur le bénéfice. Je pense qu'il aurait tout intérêt à transformer son EI en EURL.

Comment faire ? Doit-il respecter la date de clôture au 31/12 ou peut-il le faire dans le courant de l'année 2007 ? Quelle est la procédure à suivre ?

Comment se construit le capital dans ce cas ? Faut-il faire appel à un commissaire aux apports si les apports en nature sont supérieurs aux apports en numéraire ?

Les impôts nous proposent de liquider l'EI et de créer l'EURL, qu'en pensez-vous ?

Dans le cas où le changement peut se faire dans le courant d'une année civile, peut-on créer un premier exercice de plus de 12 mois ?

J'avoue être dans le flou à ce sujet et je remercie très largement à l'avance, tout ceux qui pourront me donner de précieux renseignements.

A bientôt,
Pimprenelle
Olivierdec
ProfilOlivierdec
Expert-Comptable libéral en cabinet
  • 34 - Hérault
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Expert-Comptable libéral en cabinet


Re: De l'entreprise individuelle à l'EURL
Ecrit le: 31/10/2006 11:27
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Message édité par Olivierdec le 31/10/2006 11:28
Bonjour,
Plusieurs réponses a vos questions et de manière generale :
- le passage en EURL sera interessant au niveau des cotisations sociales si vous optez pour l'impot sociétés. En effet le regime de droit de l'EURL est l'impot sur le revenu, vous retomberiez donc dans le meme schema de cotisations. L'option a l'IS vous permet d'arbitrer et de moduler votre remuneration.

-l'apport d'une activité d'EI à une société est assimilé à une cession et engendre une taxation immediate des plus values. Vous ne pouvez pas bénéficier des nouvelles exonerations (art 238 du CGI principalement)car votre ami exercera des fonctions de direction dans la nouvelle société.

Néanmoins 2 possibilités:
. si son chiffre d'affaire est inferieur a 250000 euros ou 90000 euros pour les prestations de service et s'il exerce depuis plus de 5 ans, alors il sera exonere des plus values professionelles.
. soit ce n'est pas le cas et il peut se placer sous le regime de l'article 151 octies du CGI qui propose un sursis d'imposition des plus values.

Au niveau droit d'enregistrement, si vous vous engagez a conserver pendant au moins 3 ans les parts sociales reçues en contre partie de l'apport vous etes exonéré de droit.

La proposition de l'administration est limite car ils se privent de taxation de plus values eventuelles........

On peut tout a fait prevoir un premier exercice ayant une durée supérieure a 12 mois, et c'est d'ailleurs conseillé car cela permet de lisser les pertes du 1er exercice et de pas avoir les capitaux propres inferieur à la moitié du capital social.

Quant aux apports en nature, il y n'y a pas de commissaire aux apports si la valeur des biens ne depassent pas la moitié du capital social et s'ils ont une valeur inferieure a 7500 euros.

Salutations
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