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Entreprise Suisse ayant effectué prestation en France

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Ecrit le: 15/02/2017 13:12
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Bonjour,

Je suis une entreprise individuelle en Suisse qui est libérée de l'assujettissement puisque mon chiffre d'affaires est inférieur à 100000chf,- selon la réglementation Suisse.

Je suis photo-reporter et j'ai réalisé une prestation pour un client Français (entreprise) en France, des photographies pour sa communication et son image. J'ai donc facturé la prestation qui a duré une semaine. Cependant mon client Français me demande mon identifiant TVA. Comme je l'expliquais plus haut, je n'en ai pas. Comment cela se passe, que dois faire et que dois je répondre à mon client Français?

Merci d'avance de vos conseils

Cordialement

Gildas

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Re: Entreprise Suisse ayant effectué prestation en France
Ecrit le: 16/02/2017 17:44
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Bonjour,

Il convient de lui répondre que, en Suisse, vous n'êtes pas, assujetti à la TVA au titre de votre activité (dispositif de franchise) et que vous ne disposez donc pas de numéro d'identification à la TVA.

A première vue, le preneur étant un assujetti établi en France, c'est la TVA française qui devrait s'appliquer. Cette TVA devrait être autoliquidée par le preneur.

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

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Re: Entreprise Suisse ayant effectué prestation en France
Ecrit le: 21/02/2017 15:18
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Bonjour Clothide,

Merci beaucoup pour votre réponse, elle est claire et précise

Bien cordialement

Gildas

Mozo
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Comptable expérimenté en entreprise.
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Re: Entreprise Suisse ayant effectué prestation en France
Ecrit le: 21/02/2017 19:02
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Bonsoir,

Bonjour Clothilde au passage.

Dites à votre client que la Suisse n'est pas encore dans la CEE .... :)

Le numéro demandé concerne que les entreprises sur la zone de la communauté européenne.

Cordialement

Christian



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