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Entreprises en difficulté : majoration du plafond des déficits en cas d'abandon de créance

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Majoration du plafond des déficits en cas d'abandon de créance

La prise en compte des abandons de créance en faveur des entreprises en difficulté dans le plafond d'imputation des déficits fiscaux a été clarifiée par la loi de finances pour 2017.

Les déficits fiscaux constatés au titre d'un exercice par les sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés peuvent être imputés sur les bénéfices des exercices ultérieurs, de manière illimitée dans le temps. Toutefois, le montant imputable annuellement est plafonné à 1m¤, majoré de 50% de la fraction du bénéfice excédant ce seuil.

Cette limite de 1M¤ est également majorée des abandons de créance consentis à une société en difficulté (article 209 I du CGI). Ladite majoration a été introduite par la loi de finances pour 2013 et s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012.

Cependant, le texte de la loi de finances pour 2013 ne désignait pas le bénéficiaire de cette majoration du plafond des déficits imputables : la société bénéficiaire de l'abandon de créance ou la société, qui le consent ?

L'administration fiscale considérait que seules les sociétés bénéficiaires de l'abandon de créance pouvaient majorer le plafond de leurs déficits imputables du montant des abandons de créance reçus, alors que les débats parlementaires précisaient que cette mesure avait pour objectif d'apporter un soutien aux sociétés aidant les entreprises en difficulté.

L'article 17 de la loi de finances pour 2017 tranche la question en prévoyant que seule la société en difficulté qui bénéficie de l'abandon de créance peut majorer le plafond d'imputation de ses déficits du montant de l'abandon qui lui a été consenti.

Cette disposition de la loi de finances a un caractère interprétatif, c'est-à-dire qu'elle est rétroactive. Dès lors, la date d'entrée en vigueur est celle du texte légal interprété, soit les exercices ouverts à compter du 31 décembre 2012.

Clotilde Cattier

Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.

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