Tous les 2 ans, le salarié doit obligatoirement bénéficier d'un entretien professionnel organisé par l'employeur : on parle d'entretien biannuel. Il doit également être proposé au salarié au retour de certaines de ses absences, telles que le congé maternité, par exemple.
L'entretien biannuel permet d'examiner les perspectives d'évolution professionnelle du salarié. Également, tous les 6 ans, un état des lieux récapitulant le parcours professionnel du salarié ainsi qu'une vérification des entretiens biannuels réalisés doivent être réalisés au cours d'un entretien.
Comment fonctionne l'entretien biannuel ? Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des règles ?
Quels sont les entretiens professionnels existants ?
L'entretien individuel annuel
Aussi appelé entretien annuel d'évaluation, il se définit comme un temps d'évaluation du travail et des performances du salarié sur l'année. Il permet également de faire le point sur les engagements des parties au contrat de travail et permet d'échanger sur les éléments importants relatifs au travail.
L'entretien annuel n'est pas obligatoire au regard du code du travail, ni de la convention collective, bien qu'il s'agisse d'une pratique courante en entreprise.
Quels sont les points essentiels de l'entretien annuel ?
L'entretien annuel d'évaluation du salarié repose sur 4 étapes principales :
- l'accueil du salarié : ceci permet d'instaurer un climat de confiance avec le salarié ;
- l'analyse de l'année écoulée : ceci permet de faire le bilan de l'année et des objectifs fixés ;
- la fixation de nouveaux objectifs : ceci contribue à entreprendre des axes d'amélioration ;
- la synthèse de l'entretien : cette synthèse peut se matérialiser par la rédaction d'un compte-rendu.
L'entretien professionnel
Appelé aussi entretien biannuel, sa mise en place est obligatoire depuis 2015. Il doit être organisé tous les 2 ans.
L'entretien individuel de forfait jours
Dans le cadre d'une convention de forfait jour, l'entretien individuel est obligatoire. Il permet d'évaluer la charge de travail du salarié par le biais d'un suivi régulier.
En l'absence d'entretien de forfait jour, le contrat du salarié devient caduc. L'employeur encourt plusieurs sanctions financières :
- une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ;
- le paiement des heures supplémentaires du salarié ;
- le paiement des jours de repos compensateur ;
- éventuellement des dommages et intérêts.
L'entretien de mi carrière
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, l'employeur doit organiser pour chacun de ses salariés un entretien professionnel dans l'année qui suit leur 45ème anniversaire.
Au cours de cet entretien, il informe le salarié sur ses droits en matière d'accès à un bilan d'étape professionnel, à un bilan de compétences ou à une action de professionnalisation. Il peut également proposer des formations contribuant au développement des compétences. Cet entretien est complémentaire à l'entretien professionnel.
Quelles sont les règles de l'entretien biannuel ?
Un entretien obligatoire
Appelé également entretien professionnel, il doit être réalisé obligatoirement pour l'employeur, quelle que soit la taille de son entreprise. Cette obligation concerne tous les salariés (en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation également).
L'obligation n'incombe qu'à l'employeur. Le salarié n'a donc pas pour obligation de s'y rendre.
L'organisation de cet entretien doit être réalisée tous les 2 ans.
Un entretien professionnel doit également être proposé à l'issue des périodes suivantes :
- le congé de maternité ou d'adoption ;
- le congé parental d'éducation ;
- le congé de proche aidant ;
- le congé sabbatique ;
- la période de mobilité volontaire sécurisée ;
- la période d'activité à temps partiel suite à un congé parental ;
- l'arrêt longue maladie ;
- le mandat syndical.
Par ailleurs, tous les 6 ans un bilan des entretiens professionnels doit être réalisé avec la tenue d'un entretien professionnel d'état des lieux. Cet entretien permet de s'assurer que le salarié a bien bénéficié de ses entretiens biannuels ainsi que des actions permettant de faire évoluer son parcours professionnel, notamment :
- qu'il a bénéficié d'action de formation ;
- qu'il a acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de l'expérience ;
- ou encore qu'il a pu progresser sur le plan professionnel ou de la rémunération.
Le déroulement de l'entretien
En pratique, l'entretien professionnel se déroule durant les heures de travail, dans les locaux de l'entreprise. Il peut également être réalisé sous forme de visioconférence.
Par ailleurs, le ministère du Travail a précisé quatre thématiques devant être abordées lors de l'entretien biannuel :
- l'évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualification et d'emploi ;
- les questions relatives au suivi des actions de formation, de certification et de progression salariale ou professionnelle du salarié ;
- l'évaluation de son employabilité ;
- la réflexion sur l'avenir professionnel du salarié, le poste occupé et son projet professionnel.
Ces thématiques peuvent être abordées dans l'ordre souhaité.
En outre, durant l'entretien il est important d'être à l'écoute du salarié, et de le mettre suffisamment à l'aise pour lui permettre d'émettre ses remarques et de poser des questions.
Le salarié doit également être informé du suivi de l'entretien, des délais impartis ainsi que des documents qu'il recevra.
Enfin, il convient d'informer le salarié 1 mois à l'avance de la tenue de cet entretien. Sa durée est d'environ 1h30 à 2h. A l'issue de l'entretien, 2 exemplaires signés de la synthèse de l'entretien sont fournis.
Les sanctions en cas d'absence d'entretien
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, si au cours des 6 dernières années, le salarié n'a pas bénéficié d'entretiens professionnels ni d'au moins une formation non obligatoire, l'employeur doit abonder son compte personnel de formation (CPF).
Il doit donc verser à la caisse des dépôts et consignations un abondement correctif de 3 000¤, crédité sur le compte du salarié.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l'absence de la tenue d'entretien biannuel peut conduire au versement de dommages-intérêts de l'employeur si préjudice subi et démontré.
