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L'entretien professionnel périodique

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Catégorie : Actualité sociale
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Article écrit par (15 articles)
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Modifié le 14/03/2019

Une nouvelle obligation pour l'employeur : un entretien avec le salarié tous les deux ans, avec un état des lieux tous les 6 ans, et une obligation d'information qui peut prendre la forme d'une nouvelle clause du contrat de travail.

La loi relative à la formation professionnelle du 6 mars 2014 a créé un entretien professionnel périodique.

De quoi s'agit-il ?

 

Un entretien biennal + un état des lieux tous les 6 ans

Consacré aux perspectives d'évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d'emploi, il est précisé qu'il doit être distinct de l'entretien d'évaluation.

  • Il doit avoir lieu tous les 2 ans et faire l'objet d'un compte rendu écrit dont une copie doit être fournie au salarié.

 

  • Il doit être proposé systématiquement au salarié au retour de congé maternité, parental d'éducation, de soutien familial, d'adoption ou sabbatique, d'une période de mobilité volontaire sécurisée, d'une période d'activité à temps partiel, d'un arrêt longue maladie ou à l'issue d'un mandat syndical.

Tous les six ans, l'entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié qui donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié.

Cet état des lieux permet de vérifier que le salarié a bénéficié au cours des six dernières années des entretiens professionnels prévus et d'apprécier s'il a :

  • Suivi au moins une action de formation ;

 

  • Acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;

  • Bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.

 

Nouvelle clause a insérer dans les contrat de travail conclus a compter du 6 mars 2014

Chaque salarié doit être informé de ce droit lors de son embauche, aussi notre conseil est d'insérer une nouvelle clause dans les contrats de travail des nouveaux salariés.

Cette clause, intitulée « entretien professionnel » pourrait par exemple indiquer :

« Le salarié bénéficie tous les deux ans d'un entretien professionnel consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi. »

Pour les contrats déjà signés depuis cette date, il est possible de rédiger un avenant.

 

Salaries déjà en poste

De nombreuses questions se posent pour les salariés déjà en poste.

Faut-il organiser une grande vague d'entretiens professionnels dans les mois qui viennent ou les entretiens professionnels pourront-ils être organisés dans les 2 ans suivant l'entrée en vigueur de la loi, soit à partir du 6 mars 2016 ?

L'administration ne s'est pas encore prononcée sur ces questions.

 

Article écrit par Ketty Soued et Maurice Soued

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