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Épargne retraite : les nouveaux PERI, PEREC et PERO

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Catégorie : Actualité sociale
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Publié le
Modifié le 28/08/2019

Principales nouveautés de la réforme de l'épargne retraite

La réforme de l'épargne retraite a été lancée par la loi PACTE. Elle doit s'appliquer dès le 1er octobre 2019 pour les nouveaux contrats qui deviennent portables tout au long de la vie.

Les délais de transfert des droits en cours de constitution sont fixés à 2 mois en cas de transfert individuel et à 3 mois en cas de transfert collectif.

L'ordonnance du 24 juillet 2019 et le décret du 30 juillet de la même année permettent la création des nouveaux plans d'épargne retraite (PER). Des mesures transitoires sont prévues pour les produits préexistants, commercialisables jusqu'à fin septembre 2020.

Doivent ainsi disparaître du marché des produits d'épargne, les actuels plans d'épargne retraite, PERP et PERCO et les dispositifs dits Madelin et article 83.

 

Les principales nouveautés de l'épargne retraite à compter du 1er octobre 2019

La réforme des produits d'épargne passe par :

  • la simplification des dispositifs ;
  • et la portabilité de certains d'entre eux.

C'est valable quels que soient les changements dans la carrière professionnelle des intéressés.

Le changement d'activité, salariée ou indépendante, ne devrait plus avoir d'incidence sur l'épargne retraite. Celui qui dispose d'un PERCO pourra le conserver, celui qui dispose d'une épargne retraite dite article 83, la conservera tout au long de sa vie etc.

Le plan d'épargne retraite peut être individuel ou d'entreprise et accompagner le salarié ou l'indépendant tout au long de sa vie professionnelle.

Le PERP et le contrat Madelin sont remplacés par le plan d'épargne retraite individuel. Le PERCO et le régime de retraite supplémentaire dit article 83 sont remplacés par le plan d'épargne retraite d'entreprise.

Le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif et le plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire seront regroupés sous un même plan d'épargne retraite d'entreprise ou PERE. Il sera simplement compartimenté et intégralement portable en cas de changement d'employeur ou de type d'activité professionnelle.

Les entreprises qui ont mis en place un plan d'épargne d'entreprise ou PEE depuis plus de 3 ans doivent ouvrir les négociations pour l'ouverture d'un PERE nouveau régime.

L'épargnant individuel disposera de la « liberté de choix entre la sortie sous forme de rente viagère et la sortie en capital pour l'épargne retraite ». Cette liberté concerne les versements volontaires de l'épargnant ou de l'employeur.

 

Les changements relatifs au Plan d'Épargne Retraite Individuel ou PERI (ancien PERP)

Le plan d'épargne retraite populaire et les contrats Madelin ne seront plus commercialisés au 1er octobre 2020. Ils permettaient à leurs titulaires de se constituer une épargne à long terme en vue de leur futur départ à la retraite.

Les sommes versées sur un PERP étaient bloquées jusqu'à l'âge de la retraite sauf exception en cas :

  • d'invalidité ;
  • de décès de l'époux ou du partenaire pacsé ;
  • d'expiration des droits à allocations chômage ;
  • de surendettement ;
  • de cessation d'activité salariée ;
  • de montant inférieur à 2 000¤ notamment.

Le PERI ajoute un nouveau cas de déblocage anticipé en cas d'acquisition de la résidence principale.

La fiscalité du PERP était relativement avantageuse puisque les versements étaient déductibles de l'assiette de l'impôt sur le revenu dans certaines limites. Pour les contribuables à faible revenu, il est possible de déduire un montant total de 4 052¤ en 2019. Les autres bénéficient d'une déduction de 10% de leurs revenus d'activité professionnels plafonnés à 8 PASS soit à la somme de 32 419¤ par an. Ces limites restent d'actualité.

En cas de décès, les sommes épargnées sont versées sous forme de rente viagère ou de capital à un ou plusieurs bénéficiaires désignés.

 

Les nouveautés du nouveau plan d'épargne retraite d'entreprise collectif ou PEREC (ancien PERCO)

Le nouveau dispositif du plan d'épargne retraite collectif autorise désormais l'adhésion par défaut des salariés de l'entreprise qui doivent simplement être informés de l'existence de cette clause. Le salarié concerné peut y renoncer dans les 15 jours qui suivent la communication.

L'information du titulaire devient annuelle. Elle concerne par exemple :

  • la valeur des droits en cours ;
  • les frais prélevés ;
  • la valeur de transfert du PER.

Contrairement au dispositif précédent, notamment le plan d'épargne retraite collectif PERCO, les versements unilatéraux de l'employeur sont désormais possibles, à titre initial ou périodique.

Le PEREC est ainsi alimenté par les versements obligatoires prévus par les dispositifs d'épargne salariale (participation, intéressement, abondement patronal, compte épargne temps, jours de repos non pris) et par des versements unilatéraux de l'employeur ou du salarié.

En l'absence de compte épargne temps ou CET, seule la 5è semaine de congés payés peut être investie dans un PERE. Elle est valorisée de la même manière que l'indemnité de congés payés.

Auparavant, lorsque l'employeur souhaitait effectuer des versements sur un plan d'épargne, il fallait que le salarié effectue un versement minimum. L'employeur pouvait alors abonder dans certaines limites. Ce n'est plus le cas.

Ces versements unilatéraux sont prévus par le règlement du plan et identiques pour tous les salariés concernés. Ils sont nets de cotisations sociales et de frais dans la limite de certains plafonds.

Ce dispositif ne doit pas être confondu avec le Plan d'Épargne Retraite d'Entreprise Obligatoire PERO, l'ancienne retraite supplémentaire dite article 83.

 

La baisse du forfait social sur l'épargne retraite à 16%

Le forfait social sur les abondements de l'employeur à l'épargne retraite est actuellement fixé à 20% pour les entreprises de 50 salariés et plus.

Les produits et nouveaux PER qui proposent une « option de gestion pilotée », celle qui permet à l'épargnant de moduler le risque en fonction de son âge, et un investissement en actions de PME et ETI à hauteur de 10% bénéficieront d'un taux de forfait social fixé à 16%. Ce taux de forfait social était jusqu'ici réservé aux seuls PERCO.

Dans ce cas, la performance plus importante des premières années, avec un risque plus élevé laissera la place à une épargne retraite plus sécurisée en fin de carrière professionnelle.

C'est un arrêté interministériel du 7 août 2019 qui donne des précisions sur la gestion pilotée en proposant 3 profils d'investissement avec un rythme minimal de la gestion pilotée (part d'actifs à faible risque) :

  • prudent horizon retraite : 30% de l'encours du plan jusqu'à 10 ans avant la liquidation du plan. Le seuil passe alors à 60% puis 80% et 90% à 5 et 2 ans avant la liquidation ;
  • équilibre horizon retraite : la part d'actifs à faible risque passe à 20%, dix ans avant la liquidation puis à 50% et 70% de l'encours du plan à horizon 5 et 2 ans avant la liquidation ;
  • dynamique horizon retraite : le seuil est fixé à 30% puis à 50% de l'encours à 5 et 2 ans avant la liquidation prévue.

Ces différentes modalités de gestion pilotée doivent permettre aux épargnants de bénéficier d'un meilleur rendement.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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