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Épargne salariale : les dernières nouveautés

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Catégorie : Actualité sociale
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Publié le , Modifié le 29/06/2020
Épargne salariale

Les conditions de versement, négociation, calcul et déblocage de l'épargne salariale ont été adaptées dans le cadre de la crise sanitaire.

Un nouveau décret apporte des précisions sur l'adhésion à un accord de branche d'intéressement et précise les modalités de dépôt électronique des accords.

29/06/2020

Un accord d'intéressement ou de participation peut exister au niveau de la branche et ouvrir des choix aux entreprises. L'employeur peut alors appliquer cet accord :

  • à l'aide d'un document unilatéral et en informant le CSE et les salariés par tous moyens dans les entreprises de - de 50 salariés ;
  • en déposant un accord qui ne contient que les clauses choisies.

L'accord d'intéressement ou le document unilatéral est déposé sur le site des téléprocédures du ministère du Travail.

 

05/05/2020

L'épargne salariale peut aussi permettre d'épargner pour la retraite ou pour faire face à divers aléas en payant simplement les prélèvements sociaux.

Elle peut être débloquée en cas de départ à la retraite ou pour d'autres motifs bien définis. Le déblocage peut alors se faire sous forme de capital ou de rente viagère.

 

Épidémie de Covid-19 : nouveaux délais et cas de déblocage anticipé

Les circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de Covid-19 permettent aux employeurs qui ont mis en place un plan d'épargne salariale de bénéficier d'un délai supplémentaire pour le versement des sommes dues aux salariés.

Ce délai supplémentaire est une date limite de versement fixée au 31 décembre 2020 avec un envoi des bulletins d'option aux bénéficiaires au 15 décembre. Les intérêts de retard qui sont dus lorsque l'employeur effectue des versements tardifs ne s'appliquent pas.

Le report des délais dans le cadre de la crise sanitaire s'applique indirectement au déblocage anticipé.

De la même manière, le versement tardif n'a pas d'incidence sur la demande de déblocage qui sera valable pour les sommes versées à fin décembre dès lors que le déblocage intervient après la date de paiement initiale.

 

Les abondements unilatéraux de l'employeur : 2 cas seulement

L'abondement unilatéral de l'employeur n'est possible ici que dans deux cas bien particuliers qui sont :

  • l'actionnariat salarié ; 
  • et le partage des plus-values de cession de titres avec les salariés.

L'employeur peut verser un total de 2% du plafond annuel de Sécurité sociale à ses salariés pour l'acquisition d'actions ou de certificats d'investissement. Le montant est plafonné à 822,72¤ en 2020.

Ces sommes qui s'ajoutent aux versements volontaires du salarié qui souhaite se constituer une épargne entrent dans l'évaluation du plafond d'abondement de l'employeur dans le cadre d'un plan d'épargne d'entreprise ou PEE.

 

L'intéressement des salariés : plafond, conjoint collaborateur ou associé, reliquat...

L'exonération d'impôt sur le revenu (avantages fiscaux) au titre des primes d'intéressement affectées à un plan d'épargne d'entreprise suit les mêmes règles.

L'exonération de l'accord d'intéressement ne s'applique qu'en cas de dépôt auprès de la DIRECCTE. L'administration valide l'accord dans un délai de 4 mois. Elle peut aussi demander la modification de l'accord dans un délai de 6 mois.

Une fois l'accord validé, l'exonération ne peut plus être remise en cause.

La formule prévue par un accord d'intéressement est liée aux résultats ou aux performances de l'entreprise sur une période maximale d'une année. Elle peut désormais intégrer un objectif pluriannuel et les primes d'intéressement peuvent être versées à l'issue d'une période supérieure à 12 mois.

Enfin, la répartition des reliquats est alignée sur les dispositions qui régissent l'accord de participation. La répartition est possible entre les salariés qui n'ont pas atteint le plafond précédent.

À l'inverse, la prime versée au titre de l'intéressement peut être limitée. La limite est fixée à 1/4 du plafond de Sécurité sociale ou 10 284¤ pour le conjoint collaborateur ou associé. L'accord doit le prévoir.

Dans les entreprises qui disposent déjà d'un accord d'intéressement, l'intéressement de projet devient possible. Il est dédié à une partie des salariés qui travaillent à un objectif commun. La référence à l'activité caractérisée et coordonnée avec d'autres entreprises disparaît.

 

La réserve spéciale de participation

La participation des salariés aux résultats de l'entreprise évolue. Elle est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus.

La mesure récente la plus importante concerne sans doute la réserve spéciale de participation ou RSP. Son plafond est limité à 3 PASS soit 123 408¤ au lieu de 4. Le calcul de la réserve spéciale n'est pas modifié. Le plafonnement doit assurer une meilleure répartition entre les salariés.

L'entreprise ne peut plus affecter ces sommes à un compte consacré à des investissements. Seules les sociétés coopératives de production ou SCP conservent cette possibilité.

 

L'attribution gratuite d'actions 

Les attributions gratuites d'actions sont limitées à deux plafonds :

  • 10% du capital social lorsqu'une partie des salariés est concernée ;
  • 30% du capital social lorsque la mesure concerne tous les salariés.

La loi PACTE permet de dépasser ces plafonds pour deux catégories d'actions. Il s'agit d'abord de celles qui n'ont pas été attribuées à un investisseur après la période d'acquisition. Il s'agit ensuite des actions non soumises à l'obligation de conservation.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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