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Épargne salariale des TPE/PME et accords de branche

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Catégorie : Actualité sociale
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Épargne salariale

Un décret du 27 octobre 2021 (n°2021-1398) fixe la procédure d'agrément des accords de branche d'épargne salariale déposés à compter du 1er novembre 2021.

Cette procédure concerne les accords de branche d'intéressement et de participation ou encore ceux qui instaurent un PEE, un PEI, un PEREC ou un PEREC-I, un plan d'épargne retraite collectif.

En l'absence d'accord de branche, les entreprises peuvent utiliser le site créé par l'URSSAF pour la mise en place de l'intéressement (mon-interessement.urssaf.fr).

L'épargne salariale peut être mise en place par un accord de branche qui doit être agréé par l'administration. L'accord peut concerner l'intéressement, la participation, les plans d'épargne salariale (d'entreprise et interentreprises). Elle peut aussi être mise en place par l'employeur.

Du côté du salarié, l'épargne salariale peut être débloquée en cas de départ à la retraite, d'acquisition d'une résidence principale ou pour d'autres motifs bien définis. Le déblocage cas de déblocage anticipé ou non) peut alors se faire sous forme de capital ou de rente viagère.

 

Loi ASAP et décrets relatifs à l'épargne salariale

Pour obtenir l'agrément, l'accord de branche doit être déposé auprès de la direction générale du travail (DGT). L'administration dispose alors d'un délai de 6 mois pour en demander des informations complémentaires, le retrait ou la modification de l'accord. Ce délai est renouvelable après information du déposant et le silence vaut acceptation.

L'entreprise de moins de 50 salariés peut alors, si l'accord de branche le prévoit (et propose sous forme d'accord-type les différents choix laissés à l'employeur), opter pour l'application directe du dispositif de branche sous conditions.

Les accords conclus avant le 1er novembre 2021 sont considérés comme agréés s'ils ont été étendus (dispositions de l'article L2261-25 du code du travail) et ouvrent droit aux adhésions des entreprises.

Un plan d'épargne interentreprises peut être mis en place par décision unilatérale des employeurs concernés en l'absence d'institution représentative du personnel.

Depuis le 1er septembre 2021, l'URSSAF ou la CGSS contrôlent la légalité des accords et règlements déposés auprès de la DREETS sur le fond.

Ainsi, lorsque la décision unilatérale de l'employeur est le résultat d'un échec des négociations en matière d'épargne salariale, son dépôt est accompagné du procès-verbal de désaccord.

Le décret n°2021-1122 du 27 août 2021 mentionne les dépositaires des accords et règlements qui disposent d'un délai d'un mois pour délivrer un récépissé de dépôt de l'accord ou du règlement. L'organisme de contrôle dispose d'un délai de trois mois à compter de la délivrance du récépissé pour demander le retrait du texte ou la modification des clauses contraires aux dispositions légales et réglementaires.

 

Les abondements unilatéraux de l'employeur : 2 cas seulement

L'abondement unilatéral de l'employeur n'est possible ici que dans deux cas bien particuliers qui sont :

  • l'actionnariat salarié ; 
  • et le partage des plus-values de cession de titres avec les salariés.

L'employeur peut verser un total de 2% du plafond annuel de Sécurité sociale à ses salariés pour l'acquisition d'actions ou de certificats d'investissement. Le montant est plafonné à 822,72¤.

Ces sommes qui s'ajoutent aux versements volontaires du salarié qui souhaite se constituer une épargne entrent dans l'évaluation du plafond d'abondement de l'employeur dans le cadre d'un plan d'épargne d'entreprise (PEE).

 

L'intéressement des salariés : plafond, conjoint collaborateur ou associé, reliquat...

L'exonération d'impôt sur le revenu (avantages fiscaux) au titre des primes d'intéressement affectées à un plan d'épargne d'entreprise suit les mêmes règles.

L'exonération de l'accord d'intéressement ne s'applique qu'en cas de dépôt auprès de la DREETS. L'administration valide l'accord dans un délai de 4 mois. Elle peut aussi demander la modification de l'accord dans un délai de 6 mois.

Une fois l'accord validé, l'exonération ne peut plus être remise en cause.

La formule prévue par un accord d'intéressement est liée aux résultats ou aux performances de l'entreprise sur une période maximale d'une année. Elle peut désormais intégrer un objectif pluriannuel et les primes d'intéressement peuvent être versées à l'issue d'une période supérieure à 12 mois.

Enfin, la répartition des reliquats est alignée sur les dispositions qui régissent l'accord de participation. La répartition est possible entre les salariés qui n'ont pas atteint le plafond précédent.

À l'inverse, la prime versée au titre de l'intéressement peut être limitée. La limite est fixée à 1/4 du plafond de Sécurité sociale ou 10 284¤ pour le conjoint collaborateur ou associé. L'accord doit le prévoir.

Dans les entreprises qui disposent déjà d'un accord d'intéressement, l'intéressement de projet devient possible. Il est dédié à une partie des salariés qui travaillent à un objectif commun. La référence à l'activité caractérisée et coordonnée avec d'autres entreprises disparaît.

 

La réserve spéciale de participation

La participation des salariés aux résultats de l'entreprise évolue. Elle est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus.

La mesure récente la plus importante concerne sans doute la réserve spéciale de participation ou RSP. Son plafond est limité à 3 PASS soit 123 408¤ au lieu de 4. Le calcul de la réserve spéciale n'est pas modifié. Le plafonnement doit assurer une meilleure répartition entre les salariés.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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