BanStat
Logo Compta Online

Épargne salariale : les nouveautés après la loi PACTE

1 197 lectures
0 commentaire
Catégorie : Actualité sociale
1 197
0
Article écrit par (1323 articles)
Modifié le

Intéressement, participation, attribution gratuite d'actions : les nouveautés

L'objectif de la loi PACTE du 22 mai 2019 est d'aller au-delà des dispositions de la loi dite Macron de 2015. Il s'agit de favoriser le développement des dispositifs d'épargne salariale.

Contrairement à l'épargne retraite, il ne s'agit pas d'une réforme en profondeur. C'est une succession de dispositions éparses qui concernent l'intéressement, la participation des salariés, l'attribution d'actions gratuites.

L'épargne salariale peut ensuite alimenter l'épargne retraite et notamment les nouveaux PERI et PERE.

Un nouveau cas de déblocage anticipé du PEE apparaît. C'est l'affectation des sommes à l'achat de parts de l'entreprise.

 

Les abondements unilatéraux de l'employeur : 2 cas seulement

L'abondement unilatéral de l'employeur n'est possible ici que dans deux cas bien particuliers qui sont :

  • l'actionnariat salarié
  • et le partage des plus-values de cession de titres avec les salariés.

L'employeur peut verser un total de 2% du plafond annuel de sécurité sociale à ses salariés pour l'acquisition d'actions ou de certificats d'investissement. Le montant est plafonné à 810,48¤ en 2019.

Ces sommes entrent dans l'évaluation du plafond d'abondement de l'employeur dans le cadre d'un plan d'épargne d'entreprise ou PEE.

 

Les nouveautés en matière d'intéressement des salariés : plafond, conjoint collaborateur ou associé, reliquat...

Les nouvelles dispositions de la loi PACTE permettent à davantage de salariés de bénéficier d'une prime d'intéressement, d'un montant qui peut être plus élevé. Elles autorisent également la limitation des droits du conjoint collaborateur ou associé.

Pour mémoire, la suppression du forfait social dans les entreprises de moins de 250 salariés est devenue effective au 1er janvier 2019.

Le montant de la prime d'intéressement des salariés était limité à 50% du plafond annuel de sécurité sociale. En 2019, c'est la somme de 20 262¤. Le plafond est rehaussé à 75% du PASS ou 30 393¤, toujours en 2019. C'est la première mesure qui permet d'augmenter le montant de la prime pour les salariés.

L'exonération d'impôt sur le revenu au titre des primes d'intéressement affectées à un plan d'épargne d'entreprise suit les mêmes règles.

L'exonération de l'accord d'intéressement ne s'applique qu'en cas de dépôt auprès de la DIRECCTE. L'administration valide l'accord dans un délai de 4 mois. Elle peut aussi demander la modification de l'accord dans un délai de 6 mois.

Une fois l'accord validé, l'exonération ne peut plus être remise en cause.

La formule prévue par un accord d'intéressement est liée aux résultats ou aux performances de l'entreprise sur une période maximale d'une année. Elle peut désormais intégrer un objectif pluriannuel et les primes d'intéressement peuvent être versées à l'issue d'une période supérieure à 12 mois.

Enfin, la répartition des reliquats est alignée sur les dispositions qui régissent l'accord de participation. La répartition est possible entre les salariés qui n'ont pas atteint le plafond précédent.

À l'inverse, la prime versée au titre de l'intéressement peut être limitée. La limite est fixée à 1/4 du plafond de sécurité sociale ou 10 131¤ pour le conjoint collaborateur ou associé. L'accord doit le prévoir.

Dans les entreprises qui disposent déjà d'un accord d'intéressement, l'intéressement de projet devient possible. Il est dédié à une partie des salariés qui travaillent à un objectif commun. La référence à l'activité caractérisée et coordonnée avec d'autres entreprises disparaît.

La demande de versement immédiat reste possible dans les 15 jours qui suivent l'information du salarié.

 

Les nouveautés qui concernent la réserve spéciale de participation

La participation des salariés aux résultats de l'entreprise évolue. Elle est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus.

La mesure la plus importante concerne sans doute la réserve spéciale de participation ou RSP. Son plafond est limité à 3 PASS soit 121 572¤ en 2019 au lieu de 4. Le calcul de la réserve spéciale n'est pas modifié. Le plafonnement doit assurer une meilleure répartition entre les salariés.

L'entreprise ne peut plus affecter ces sommes à un compte consacré à des investissements. Seules les sociétés coopératives de production ou SCP conservent cette possibilité.

 

L'attribution gratuite d'actions 

Les attributions gratuites d'actions sont limitées à deux plafonds :

  • 10% du capital social lorsqu'une partie des salariés est concernée ;
  • 30% du capital social lorsque la mesure concerne tous les salariés.

La loi PACTE permet de dépasser ces plafonds pour deux catégories d'actions. Il s'agit d'abord de celles qui n'ont pas été attribuées à un investisseur après la période d'acquisition. Il s'agit ensuite des actions non soumises à l'obligation de conservation.

 

Le partenaire pacsé du chef d'entreprise profite de l'épargne salariale

Les partenaires pacsés entrent dans la catégorie des conjoints collaborateurs définis par le code du travail. Ils pourront bénéficier :

La possibilité de limiter le plafond d'intéressement à ¼ du PASS ou 10 131¤ s'applique.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
Suivez moi sur Linkedin et sur Twitter.

Épargne salariale : les nouveautés après la loi PACTE

Retour en haut