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Épargne salariale et loi ASAP


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La loi d'adaptation et de simplification de l'action publique, ou loi ASAP, contient plusieurs dispositions qui concernent l'épargne salariale, en voici 4 exemples.

La première disposition concerne l'obligation de négociation au sein des branches professionnelles. Fixée auparavant au 31 décembre 2020, la date limite de cette obligation de négociation qui concerne l'épargne salariale est reportée au 31 décembre 2021.

Une seconde disposition concerne la durée des accords d'intéressement. En principe fixés à 3 ans, sauf exception, les accords d'intéressement pourront avoir une durée de 1 à 3 ans.

La troisième disposition concerne le contrôle de la légalité des accords déposés auprès de la DIRECCTE. A compter du 1er septembre 2021, un contrôle de l'accord sur le fond doit être réalisé par l'URSSAF ou la CGSS, la caisse générale de Sécurité sociale, dans les départements d'outre-mer.

Et enfin, la quatrième disposition concerne la possibilité d'instaurer un plan d'épargne inter-entreprises par décision unilatérale de l'employeur. C'est possible en l'absence d'institutions représentatives du personnel.

Pour plus d'informations, lire l'article : « Épargne salariale : les dernières nouveautés ».





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