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Époux associés de SARL et divorce : sort des parts sociales

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Champcoco
ProfilChampcoco
Cogerant
  • 92 - Hauts-de-Seine
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Cogerant


Ecrit le: 06/11/2017 12:35
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Bonjour,

j'ai une question à propos de parts sociales.

Associée avec mon époux dans une SARL ou il détient 51% et moi 49% des parts, nous sommes en divorce et mariés sous le régime de la communauté.

Nous devons liquider la communauté :

1) les parts sociales font elles bien partie de la communauté.

2) pour valoriser celles ci, devons bien nous baser sur la valeur de la part sociale + valeur des commerces d'activité identiques dans le secteur

3) Ou devons nous valoriser comme si nous vendions donc valeur FDC + valorisation du quartier etc...

4) Nous sommes mariés sous le régime de la communauté et donc sans contrat de mariage,

on nous parle de régime "séparatiste" je ne vois pas de quoi il s'agit...

Merci d'avance pour votre aide

Cattier-clotilde
ProfilCattier-clotilde
Avocate fiscaliste
  • CH - Suisse
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Avocate fiscaliste



Re: Époux associés de SARL et divorce : sort des parts sociales
Ecrit le: 11/11/2017 10:46
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Bonjour,

En réponse à vos questions :

  • Si les parts sociales de la SARL ont été souscrites avec des fonds communs (salaires, épargne constituée sur les salaires, etc.), alors elles appartiennent à la communauté.
  • Les parts sociales doivent être valorisées pour leur valeur de marché, c'est-à-dire que le prix que vous pourriez en tirer si vous vendiez ces parts à un tiers externe (i.e. prise en compte de la valeur des actifs de la sociétés, dont le fonds de commerce, de la rentabilité de la société, de son passif, etc.).
  • On parle de régime séparatiste pour le régime matrimonial de la séparation de bien (vous n'êtes pas concerné puisque vous êtes marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts).

Cordialement



--------------------
Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

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