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Erratum statut société

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Ecrit le: 18/02/2014 09:33
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Bonjour

Je voudrais savoir comment présenter un ERRATUM pour une erreur insérée dans les statuts. iL s'agit simplement de la date de signature des statuts qui est 02 au lieu de 20.

Je ne sais pas comment cela se présente, j'en ai jamais vu et j'en trouve pas.


jE vous remercie.

Cordialement

HapyFree
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Expert-Comptable salarié en cabinet


Re: Erratum statut société
Ecrit le: 26/02/2014 00:34
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Bonjour,

il n'y a pas à mon sens d’erratum possible sauf à récupérer les anciens et remplacer par les nouveaux, et cela dépend d'où vous en êtes (formalités enregistrement, formalités de publicités - dépôt greffe...)

En tout état de cause c’est la date d'enregistrement aux impôts ou la date de publication au greffe (récépissé de dépôt, si enregistrement fait après) qui rendent vos statuts opposables aux tiers.

Ils auraient du être refusés par le Greffe si vous les avez datés du 20 et qu'ils ont été déposés avant ! Essayez de vous arranger avec le Greffe, puis les impôts le cas échéant en expliquant la situation.

Par ailleurs, vous avez émis une publication légale, à quelle date fait elle référence ?

Cordialement,



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