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Erreur d'affectation de résultat ou déclarations 2777 rectificatives

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Farow
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Ecrit le: 04/02/2021 12:51
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Bonsoir,

Je sollicite votre aide car je reprends le dossier en 2021 d'une SASU à l'IS dont je vous explique le cas car je ne sais quelle solution choisir :

Création en 2018

Résultat 2018: 145 100

Affectation du résultat selon AG

100 000 € dividendes

30 000 € PFU

100 € réserve légale

15 000 € report à nouveau.

- Versement des dividendes en 2 fois 50 000 € (Juin et décembre 2019)

- Établissement dans les délais des deux 2777 pour 50 000 € et 15 000 € de PFU chacune

- Établissement de la 2561 avec 100 000 € de dividendes versés

- Déclaration personnelle du bénéficiaire avec 100 000 € comme sur la 2561.

Hors je constate que les sommes reportées sur l'AG, sur les deux 2777 et la 2561 représentent en réalité les dividendes nets et non bruts car le bénéficiaire a reçu 100 000 €.

Conséquence : Soit les déclarations 2777 et la 2561 sont fausses, soit le report à nouveau est faux et dans les 2 cas l'actionnaire a touché trop de dividendes.

Comment corriger au mieux cette situation ?

1ere hypothèse:

Je pars du principe que les déclarations sont incorrectes, et pour coller à l'AG et conserver le même report à nouveau;

je fais donc en 2021 des 2777 rectificatives pour 130 000 € brut avec donc 39 000 € de PFU,

Le bénéficiaire rend 9000 € de dividendes trop perçus à la SASU pour payer la différence de PFU. (base 130 000 et non plus 100 000)

Le bénéficiaire doit également corriger sa déclaration personnelle pour que cela corresponde aux 2777 rectifiées.

Quid des comptes et liasses deja déposés ? Quelle écriture passer ?

Quid des pénalités et du risque de contrôle personnel après une telle correction ?

2eme hypothèse:

Je pars du principe que les déclarations sont correctes, et donc que c'est le report à nouveau qui est faux (45 000 et non plus 15 000)

Le bénéficiaire rend les 30 000 € perçus en trop en 2019.(100 000 brut donc 70 000 net) qui retournent normalement dans le compte de report à nouveau.

Quelles écritures passer en 2021 ? sachant ces 30 000 € auraient dû apparaitre en 2020 après la délibération de l'AG d'affectation en 2019 ?

Quid des comptes et liasses deja déposés ?

Et surtout le fait d'avoir rendu le trop perçu au bout de 18 mois, (temps qu'il a fallu pour se rendre compte de l'erreur) peut-il être requalifié en abus de bien social lors d'un contrôle ?

Le bénéficiaire n'a pas utilisé les dividendes perçus en trop, il peut donc les reverser immédiatement.

Si la deuxième hypothèse vous semble réalisable, les sommes dues à la SASU (trop perçu 2019) peuvent elles venir en déduction des dividendes 2020 qui seront versés en 2021, ou faut-il absolument les reverser à la SASU pour ensuite reverser les dividendes 2020 qui seront a priori supérieurs au trop perçu.

Merci de votre aide.

Sandra Schmidt
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Re: Erreur d'affectation de résultat ou déclarations 2777 rectificatives
Ecrit le: 08/02/2021 09:08
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Bonjour Farrow,

À mon sens, il n'est pas possible de corriger l'affectation du résultat d'une manière non prévue par l'Assemblée générale.

Dès lors que l'écriture d'affectation correspond à la décision de l'AG, ce sont les déclarations fiscales qu'il faut corriger (tout en demandant aux associés de rembourser le trop-perçu.

Dans le cas contraire, il faut réunir une nouvelle AG pour régulariser la situation.

Dès lors que les bénéficiaires peuvent rembourser, c'est probablement la solution la plus simple (déclarations rectificatives et remboursement).

Bon courage pour la suite,

Sandra



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Re: Erreur d'affectation de résultat ou déclarations 2777 rectificatives
Ecrit le: 08/02/2021 17:48
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merci beaucoup de votre reponse.

Quelle écriture passer pour corriger le report à nouveau créditeur ?

Les sommes dues à la SASU (trop perçu sur dividendes 2019) peuvent elles venir en déduction des dividendes 2020 qui seront versés en 2021, ou faut-il absolument les reverser à la SASU pour ensuite reverser les dividendes 2020 qui seront a priori supérieurs au trop perçu ?

Cordialement,

Sandra Schmidt
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Re: Erreur d'affectation de résultat ou déclarations 2777 rectificatives
Ecrit le: 08/02/2021 18:51
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Bonjour Farow,

Dès lors que vos écritures correspondent à la décision de l'Assemblée générale, il n'y a pas lieu de les corriger.

En revanche, il faudra probablement corriger le montant des prélèvements sociaux pour faire apparaître la dette de l'associé envers la société. En espérant que les comptes courants ne deviennent pas débiteurs.

À mon sens, ils ne peuvent en aucun cas être considérés comme des acomptes sur dividendes de l'exercice suivant (la procédure avec intervention d'un commissaire aux comptes n'a pas été respectée).

Je n'ai pas de réponse certaine à vous apporter sur ce point. La meilleure solution consisterait à consulter un avocat.

Bon courage pour la suite,

Sandra



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Re: Erreur d'affectation de résultat ou déclarations 2777 rectificatives
Ecrit le: 23/02/2021 18:18
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merci de vos conseils

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