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Erreur contrat pro btp

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Zylbi
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Ecrit le: 26/01/2012 12:08
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Bonjour,

J'ai effectué un contrat d'alternance pendant 10 mois et été rémunéré sur une base de 70% du SMIC (entre 21 et 26ans).
Cependant je relevais de la convention collective ETAM bâtiment (- de 10 salariés), et je viens de m'apercevoir que celle-ci prévoyait une majoration de 10% soit 80% du SMIC pour les contrats de professionnalisation.

Je suis en très bon terme avec mon ancien employeur, comment faire pour réguler cette situation ?
Le contrat s'est déroulé de septembre 2010 à juin 2011.

Merci pour vos réponses
Squier
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Directeur Administratif et financier en entreprise
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Re: Erreur contrat pro btp
Ecrit le: 27/01/2012 10:49
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Bonjour,

Ce ne serait plutôt pas du fait que vous soyez titulaire d'un Bac Pro, d'un titre ou d'un diplôme professionnel de même niveau (niveau IV).
Dans ce cas, c'est bien 80%

Je ne sais pas qui vous a établi le CERFA : sur celui ci figure la durée et le % du SMIC
C'est là qui faut réagir si vous avez omis de signaler ce que vous faisiez avant.

Peut être voir déjà avec eux ce qu'ils en pensent

Cordialement
Zylbi
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Secrétaire comptable en cabinet
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Secrétaire comptable en cabinet


Re: Erreur contrat pro btp
Ecrit le: 27/01/2012 14:57
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Bonjour et merci de votre réponse,

Non cette "majoration" est bien une disposition de la convention collective n°3002 (IDCC:2609).
Le cerfa a été établi par l'organisme de formation et mon employeur. Simplement, aucun des deux n'est allé vérifier si la convention collective prévoyait quelque chose de supérieur au minimum légal. Ce qui était le cas.

Mon ancien employeur est conscient de l'erreur et souhaite la rectifier mais comment procéder ? Sachant que je ne suis plus salarié de cette entreprise.

Merci de votre aide, cordialement

Source:

BATIMENT - ETAM 3002

C.Dispositions diverses
23)Formation professionnelle
REMUNERATION (art 3.6)

"Les titulaires d'un contrat de professionnalisation âgés de moins de 26ans perçoivent pendant la durée du contrat [...] une rémunération qui ne peut être inférieure à:

salariés âgés de 21ans et plus : 80% du smic

.Titulaires d'un Bacpro, d'un brevet professionnel, d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle de niveau IV:

salariés âgés de 21ans et plus : 90% du smic
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