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Erreur de régime de TVA : quand un cabinet est responsable

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Catégorie : Actualité des métiers du chiffre
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Experts-comptables : l'obligation de conseil est de moyens (et non de résultats)

La société d'expertise comptable Fideliance a manqué à son devoir de conseil car elle a mal interprété des textes fiscaux sur l'application du régime de TVA à la marge, confirme la cour d'appel de Paris.

Cependant, son erreur n'a pas entraîné la liquidation judiciaire de son client.

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