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Revue Fiduciaire

Erreur de société pour le paiement des acomptes d'is

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Millaumar
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Employé en comptabilité
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Employé en comptabilité


Ecrit le: 04/02/2008 16:08
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Bonjour,

Nous sommes une SARL qui clotûrons au 30/09. Nous sommes, depuis le 01/10/06, devenue filiale suite à un accord d'intégration fiscale conclu avec notre EURL Holding qui est la société mère.
Dans cet accord, la société mère est seule redevable de l'IS de toutes ses filiales.

Les acomptes d'IS concernant l'année 2006/2007 ont été réglés directement par la filiale car l'accord a été rétroactif au 01/10/06 mais a été rédigé le 30/09/07.

Etant donné que cela fait très peu de temps que cet accord a été signé et donc que les impôts ne l'avaient pas encore reçu, j'ai payé mon 1er acompte d'IS de ce nouvel exercice avec la société fille au 15/12 de cette année alors que j'aurai du déclarer ce 1er acompte avec le résultat de la mère.

Comment régulariser ma situation ? Sur le prochain acompte ?

Merci pour vos réponses

Millaumar
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