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L'essentiel du rapport sur l'avenir de la profession de commissaires aux comptes

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Catégorie : Actualité des métiers du chiffre
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38 propositions pour promouvoir l'audit légal et amplifier le rôle des CAC

Le comité d'experts qui s'est penché sur l'avenir de la profession de commissaires aux comptes a présenté son rapport au ministre de l'Économie et des Finances et à la Garde des sceaux le 2 juillet 2018. Ce rapport compte 38 propositions destinées pour partie aux commissaires aux comptes et pour partie aux experts-comptables. La filière de l'expertise comptable et le CAFCAC sont également évoqués.

À ce stade, il ne s'agit que de propositions. Aucune d'entre elles n'a fait l'objet de mesures concrètes et les discussions doivent se poursuivre.

Si le rapport ne remet pas en cause le relèvement des seuils de nomination des commissaires aux comptes, ses propositions visent à promouvoir l'audit légal, notamment dans les petites entités.

Les propositions les plus sensibles sont très certainement la suppression du barème de l'article R823-12 du code de commerce et les dispositions transitoires qui visent à réinitialiser les mandats avant la création d'un mandat provisoire de trois ans.

Les chiffres de la profession de commissaire aux comptes

260 000 mandats sont détenus par 9 600 commissaires aux comptes parmi les 13 000 professionnels inscrits. Le montant total des honoraires s'élève à 2,5Md¤.

 

Les 3 objectifs affichés du comité d'experts et ses 10 orientations

Les 38 propositions sont faites dans le but de promouvoir un dispositif de contrôle légal adapté aux petites entreprises et moyennes entreprises, d'amplifier le rôle du contrôleur légal au service de l'intérêt général et du développement économique et social.

Le troisième objectif concerne tous les professionnels du chiffre et est à l'origine de propositions pour les experts-comptables, le CAFCAC et le DEC.

 

28 propositions pour les commissaires aux comptes hors dispositions transitoires

Les propositions destinées aux commissaires aux comptes représentent l'essentiel des propositions.

Le constat d'inadaptation de l'audit aux petites entités

L'audit légal s'inspire très largement de normes adaptées aux grandes entreprises voire aux entités d'intérêt public ou EIP. Des normes et procédures trop lourdes pour le comité d'experts et ce, malgré l'existence d'une norme d'exercice professionnel dédiée aux petites entreprises (NEP 910).

Le comité propose la création d'une nouvelle mission, l'audit légal PE, différente de la mission d'audit légal classique.

Proposition 1.A
Instituer une nouvelle mission (« audit légal PE ») reposant sur une attestation de sincérité et de régularité comptables, sur un rapport prospectif des risques de l'entreprise et sur la délivrance d'attestations spécifiques.

Proposition 1.B
Définir le contenu et les destinataires des conclusions de cet « audit légal PE » dans la loi.

Proposition 1.C
Donner un caractère optionnel à cet «audit légal PE» (hormis période de transition, cf Orientation 3) et prévoir une durée de mandat de 3 ans.

Proposition 1.D
Élaborer sans délai une NEP proportionnée et modulable et adapter le dispositif de contrôle de qualité correspondant.

Proposition 1.E
Développer les outils numériques, la formation et la communication permettant de promouvoir l'« audit légal PE » et les attestations en découlant.

Proposition 1.F
Autoriser l'interruption du mandat d' « audit légal PE » en cas de décision d'opter pour le commissariat aux comptes.

Proposition 1.G
Donner, pour toutes les formes sociales, à des associés représentant au moins 10% du capital ou des droits de vote la faculté de demander la mise en place d'un « audit légal PE » assorti de l'émission d'une attestation de respect de l'égalité entre associés (voir Orientation 8).

 

L'application des seuils de nomination des CAC aux groupes de sociétés

Les propositions concernent potentiellement :

  • 5 350 unités légales filles qui ont un CA compris entre 4M¤ et 8M¤ et appartiennent à des groupes non consolidés (mais dépassant en cumulé les seuils européens) ;
  • 8 729 unités légales filles qui ont un CA compris entre 4M¤ et 8M¤ et appartiennent à des groupes consolidés.

Il s'agit de considérer les groupes de sociétés dans leur ensemble pour l'appréciation des seuils de nomination des CAC.

Proposition 2.A
Rendre obligatoire la nomination d'un commissaire aux comptes dans les sociétés contrôlant de façon exclusive ou conjointe d'autres sociétés dès lors que deux des seuils prévus, calculés par cumul des données relatives à chacune des sociétés contrôlées, sont dépassés.

Proposition 2.B
Rendre obligatoire la nomination d'un commissaire aux comptes pour une mission d' « audit légal PE » ou, sur option, de commissariat aux comptes dans les sociétés contrôlées de façon exclusive ou conjointe par toute autre société, elle-même soumise à l'obligation de nommer un commissaire aux comptes ou par une société étrangère, dès lors que leur chiffre d'affaires dépasse 4 millions d'euros.

Proposition 2.C
Élaborer sans délai une NEP proportionnée pour une revue adaptée par le commissaire aux comptes de la société mère, des filiales sans « audit légal PE » ou sans commissariat aux comptes.

Proposition 2.D
Adopter une disposition générale rendant obligatoire la désignation d'un commissariat aux comptes pour toutes les entités d'intérêt public.

Proposition 2.E
Adopter une disposition rendant obligatoire la désignation d'un commissaire aux comptes pour les sociétés de gestion de portefeuille (et, le cas échéant, pour les sociétés cotées sur un marché de croissance des petites et moyennes entreprises)

 

Rendre le commissariat aux comptes plus attractif pour les moyennes entreprises

Ces propositions ont pour but de faire ressortir la valeur ajoutée des missions d'audit aux yeux de certaines entreprises qui les considèrent comme une contrainte et un coût.

Proposition 4.A
Élaborer sans délai des NEP autonomes et proportionnées relatives au commissariat aux comptes des PE et des ME et le dispositif de contrôle de qualité correspondant.

Proposition 4.B
Développer les outils numériques, la formation et la communication permettant de promouvoir l'application des nouvelles NEP et les attestations ou rapports nouveaux en découlant.

Proposition 4.C
Abroger l'article R 823-12 du Code de Commerce.

 

Élargir et adapter les missions des commissaires aux comptes dans certains secteurs

Le comité d'expert propose de renforcer le rôle des auditeurs dans certains secteurs, le secteur public, la sécurité sociale. Ce sont autant de mandats supplémentaires potentiels.

Les seuils dans le secteur à but non lucratif pourraient être adaptés.

Proposition 5.A
Le Comité estime opportun d'inciter l'État à soumettre ses principales entités contrôlées à la certification de leurs comptes, ou, à défaut, à les en convaincre dans le cadre des contrats d'objectifs avec les tutelles.

Proposition 5.B
Le Comité estime opportun d'élargir le périmètre des EPS tenus de procéder à la certification de leurs comptes en déterminant un palier inférieur au seuil actuel de 100M¤ sans descendre au niveau des seuils européens.

Proposition 5.C
Le Comité invite les différentes administrations à soumettre les comptes de divers organismes résiduels non encore certifiés, relevant du secteur public local, au sens de la comptabilité nationale, à une certification légale.

Proposition 5.D
Le Comité propose que les entités du secteur public puissent avoir recours à une mission d'audit légal PE, en l'adaptant aux particularités du secteur.

Proposition 5.E
Ouvrir aux entités du secteur non lucratif non soumises à l'obligation de commissariat aux comptes la faculté de confier à un commissaire aux comptes une mission d' « audit légal PE » (voir Proposition 1.A), en l'adaptant aux particularités du secteur.

Proposition 5.F
Organiser un groupe de concertation du secteur non lucratif permettant de faire un état des lieux et de formuler des propositions en vue d'un recours accru au contrôle légal dans le secteur.

 

La prévention et le traitement des entreprises en difficultés

Le système d'alerte des commissaires aux comptes dans le cadre de la prévention et le traitement des difficultés des entreprises a fait ses preuves. Le comité d'experts estime toutefois qu'il existe des possibilités de progrès et fait des propositions en ce sens.

Proposition 6.A
S'assurer que les normes d'exercice professionnel mettent l'emphase indispensable sur la détection des difficultés de l'entreprise contrôlée par le commissaire aux comptes dès la phase intermédiaire de son intervention. Prévoir des missions de «maintenance» au moins trimestrielles comme dans les très grandes entreprises ou ponctuelles, en cas de difficulté́. Prévoir un rôle plus approfondi dans ce cas s'agissant des informations prévisionnelles de l'année en cours et de l'année n+1.

Proposition 6.B
Réduire de moitié́ les délais de réponse et supprimer les délais de convocation dans les différentes phases de l'alerte afin de permettre à toutes les parties de réagir au plus vite et d'éviter la perte des partenaires de l'entreprise : fournisseurs, banquiers,...

Proposition 6.C
Réduire l'alerte en une phase unique, en cas de situation critique, avec une mission « remède » afin de proposer une solution aux difficultés dans les plus brefs délais.

Proposition 6.D
Pour les PE, revoir le fonctionnement et la coordination de tous les maillons de la chaîne de détection et de traitement des difficultés, en particulier en cas de non-dépôt des comptes au greffe ou de retards de paiement sociaux et fiscaux.

Proposition 7.A
Pour les entités non-EIP, placer les prestations de services autres que le contrôle des comptes par le commissaire aux comptes de l'entité contrôlée et son réseau dans une logique de sauvegarde de l'indépendance, assortie d'interdictions ciblées.

 

Distinguer les missions d'attestation des missions de contrôle des comptes

Ces propositions ont pour but de permettre aux commissaires aux comptes, dans certaines situations, de produire davantage d'attestations à la demande des entreprises. Attestations de conformité fiscale, de vérification sont possibles dans de nombreux domaines comme la responsabilité sociétale des entreprises.

Proposition 8.A
Prendre les dispositions législatives et réglementaires permettant à un commissaire aux comptes de délivrer des attestations (i) dans le cadre d'une mission légale de contrôle des comptes, dès lors que ces attestations constituent un prolongement du contrôle des comptes ou ne relèvent pas de services interdits, et (ii) de façon autonome, hors toute mission légale, dès lors qu'il se situe dans le cadre de sa déontologie.

Proposition 8.B
Élaborer des normes d'exercice professionnel Attestations (NEP « A ») permettant de couvrir la palette des attestations possibles le plus rapidement, en distinguant les cas où ces missions sont autonomes et ceux où elles se situent dans le prolongement d'un contrôle des comptes.

 

Des propositions pour la filière de l'expertise comptable et le CAFCAC

L'objectif est ici de renforcer l'attractivité de la profession et de faciliter l'adaptation des cursus à la pratique changeante. Deux propositions concernent le CAFCAC et le DEC.

Proposition 9.A
Reconnaître, pour tous les titulaires actuels et pour ceux qui ont les prérequis pour se présenter, l'équivalence du CAFCAC avec le Diplôme d'expertise comptable (DEC) et faciliter les passerelles, pour les stagiaires et étudiants du cursus, vers l'expertise comptable.

Proposition 9.B
Engager la rénovation du cursus CAFCAC, poursuivre la concertation en vue d'une adaptation rapide du cursus DEC en faisant une large part à la pratique professionnelle et aménager les passerelles entre les deux cursus pour les rendre attrayantes.

 

Des propositions pour les experts-comptables et l'interprofessionnalité

5 propositions concernent directement les experts-comptables. Contrairement à certaines craintes formulées depuis plusieurs mois, nulle part il n'est question de supprimer le monopole des experts-comptables.

Proposition 9.C
Ouvrir l'OEC aux experts-comptables salariés et proposer un statut approprié aux stagiaires et aux étudiants.

Proposition 9.D
Nouer des partenariats avec les organisations de responsables comptables, financiers, de gestion, d'audit interne.

Proposition 9.E
Permettre aux activités de commissariat aux comptes et de conseil de participer à un exercice pluri-professionnel en respectant les déontologies propres à chaque activité.

Proposition 9.F
Adapter certaines dispositions législatives et réglementaires pour faire de l'expert-comptable un acteur à part entière de la transition numérique.

Proposition 9.G
Adapter certaines dispositions législatives et réglementaires pour amplifier le rôle de tiers de confiance de l'expert-comptable.



Des dispositions transitoires qui concernent les mandats et un suivi des conséquences de la réforme pour les commissaires aux comptes

Il s'agit ici de faire en sorte que tous les mandats soient renouvelés en même temps ou à des dates relativement proches pour permettre aux petites et moyennes entreprises d'opter pour la nouvelle mission d'audit PE.

Une commission devrait être créée pour permettre de suivre l'impact de la réforme sur les cabinets d'audit.

Proposition 10.A
Instaurer par décret et activer le plus rapidement possible une Commission nationale de coordination et d'organisation de l'expertise comptable et du commissariat aux comptes.

Proposition 3.A
Interrompre les mandats en cours à l'issue du premier exercice clos après la promulgation de la loi et offrir aux entreprises concernées par cette interruption la faculté de choisir soit un audit légal PE, soit un commissariat aux comptes, pour une période transitoire de trois ans applicable quelle que soit la nature du contrôle légal choisi par l'entité concernée.

Proposition 3.B
Imposer à toute société bénéficiant d'un apport d'activité par apport partiel ou par fusion, au cours de l'exercice correspondant à la promulgation de la loi et de l'exercice suivant, d'opter entre le commissariat aux comptes et l'audit légal PE pour une durée de trois ans, dès lors que les activités apportées ou fusionnées étaient soumises à commissariat aux comptes.


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