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L'Essentiel Réglementaire

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Frédéric Rocci
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Re: L'Essentiel Réglementaire
Ecrit le: 25/03/2013 11:36
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Bonjour,

L'Essentiel Réglementaire n°11 du 21 mars 2013 est disponible à l'adresse suivante :

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A la une du numéro 11 :

Contestation du calcul de la participation
La Cour de cassation casse et annule un arrêt car elle relève que le document fournit par les commissaires aux comptes ne mentionnait "aucune information sur le montant des capitaux propres ni sur celui de l'excédent net répartissable retenu et sur l'exercice auquel ces montants se rapportaient".

Les instructions non publiées au Bofip sont abrogées
Le Conseil d'État juge que toute doctrine antérieure non reprise par l'administration fiscale dans la base Bofip doit être considérée comme abrogée à compter du 12 septembre 2012.

Homologation de modifications du règlement général de I'AMF
Un arrêté du 11 mars 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers a été publié au Journal officiel du 15 mars 2013.

Bonne lecture!

Frédéric Rocci
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Re: L'Essentiel Réglementaire
Ecrit le: 30/03/2013 09:52
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Bonjour,

L'Essentiel Réglementaire n°12 du 28 mars 2013 est disponible à l'adresse suivante :

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A la une du numéro 12 :

Création d'une agence de financement des collectivités territoriales
Une agence de financement des collectivités territoriales, destinée à les aider à financer leurs investissements, va voir le jour grâce à un amendement gouvernemental.

Seuils de l'usure applicables à compter du 1er avril 2013
Les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du premier trimestre de l’année 2013 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l’usure correspondants applicables à compter du 1er avril 2013, ont été publiés au Journal officiel du 28 mars 2013.

Fonds d’investissement alternatifs (FIA)
A été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 22 mars 2013 un règlement délégué complétant la directive en ce qui concerne les dérogations, les conditions générales d’exercice, les dépositaires, l’effet de levier, la transparence et la surveillance en matière de Fonds d’investissement alternatifs.

Améliorations annuelles des normes internationales d'information financière
L’Union européenne a publié un règlement modifiant le règlement portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement pour ce qui concerne les améliorations annuelles des normes internationales d'information financière IFRS, cycle 2009-2011.

Décrets portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement
Deux décrets portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement ont été publiés au Journal officiel du 28 mars 2013.

Bonne lecture!

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Re: L'Essentiel Réglementaire
Ecrit le: 12/04/2013 08:48
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Bonjour,

L'Essentiel Réglementaire n°13 du 04 avril 2013 est disponible à l'adresse suivante :

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A la une du numéro 13 :

Frais de contrôle des organismes d'assurance
Un arrêté du 29 mars 2013, publié au Journal officiel du 4 avril 2013, fixe le taux de la contribution pour frais de contrôle des organismes d'assurance, mentionné au 2° du III de l'article L. 612-20 du code monétaire et financier, à 0,21 ‰.

Frais de contrôle des établissements du secteur bancaire
Un arrêté du 29 mars 2013, publié au Journal officiel du 4 avril 2013, fixe le taux de la contribution pour frais de contrôle des établissements du secteur bancaire, mentionné au 1° du III de l'article L. 612-20 du code monétaire et financier, à 0,66 ‰.

Dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains OPCVM
Publication d'un avis sur une proposition de directive modifiant la directive portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains OPCVM, pour ce qui est des fonctions de dépositaire, des politiques de rémunération et des sanctions.

Certification des comptes des petites formations politiques
Le Gouvernement est favorable à l'idée de permettre aux plus petits partis de ne faire certifier leurs comptes que par un commissaire aux comptes.

Lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique
Un décret fixe, par catégories de pouvoirs adjudicateurs, le délai de paiement des sommes dues en exécution des contrats de la commande publique ainsi que le taux des intérêts moratoires et le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dus en cas de retard de paiement.

Bonne lecture!

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Re: L'Essentiel Réglementaire
Ecrit le: 23/04/2013 17:51
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Bonjour,

L'Essentiel Réglementaire n°15 du 18 avril 2013 est disponible à l'adresse suivante :

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A la une du numéro 14 :

Dispositions transitoires pour les IFRS 10, IFRS 11 et IFRS 12
Un règlement européen portant adoption des amendements relatif aux dispositions transitoires des normes IFRS 10, IFRS 11 et IFRS 12 a été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 5 avril 2013.

Présentation des entreprises mises en équivalence dans le compte de résultat
Le Collège de l'ANC a adopté une recommandation relative à la présentation de la quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence dans le compte de résultat consolidé établi selon les normes comptables internationales.

Paiement d'une dépense par un comptable malgré l’absence de budget
Dans un arrêt du 20 mars 2013, le Conseil d’État réaffirme sa jurisprudence selon laquelle "dans l’exercice de sa fonction juridictionnelle, le juge des comptes doit s’abstenir de toute appréciation du comportement personnel du comptable intéressé et ne peut fonder ses décisions que sur les éléments matériels des comptes et les règles applicables".

Accord AMF / Autorité israélienne des valeurs mobilières
Un accord entre l'Autorité des marchés financiers et l'Autorité israélienne des valeurs mobilières concernant l'équivalence des réglementations relatives à la double cotation des valeurs mobilières a été publié au Journal officiel du 7 avril 2013.

Avis du Contrôleur européen de la protection des données
Publication d’un avis sur les propositions d’une directive sur l’intermédiation en assurance, d’une directive modifiant certaines dispositions de la directive portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains OPCVM et d’un règlement sur les principaux documents d’information relatifs aux produits de placement.

Bonne lecture!

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Re: L'Essentiel Réglementaire
Ecrit le: 01/05/2013 14:51
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Bonjour,

L'Essentiel Réglementaire n°16 du 25 avril 2013 est disponible à l'adresse suivante :

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A la une du numéro 16 :

Exigences en matière de compétence professionnelle des conseillers en investissements financiers
L'Autorité des marchés financiers a publié une instruction relative aux exigences en matière de compétence professionnelle des conseillers en investissements financiers, d'actualisation de leurs connaissances et d'information de l'AMF par leurs associations.

Financement des établissements de crédit
Le Comité européen du risque systémique a publié une recommandation du 20 décembre 2012 sur le financement des établissements de crédit (CERS/2012/2).

Présentation du projet de loi contre la fraude fiscale et sur la transparence de la vie publique
Le Premier ministre a présenté hier un projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.

Accord de coopération entre l'ACP et la Reserve Bank of India
Un accord de coopération a été signé entre l'Autorité de contrôle prudentiel et la Reserve Bank of India (RBI) afin d'établir un cadre d'entente relatif à la collecte et l'échange d'informations et d'assurer un meilleur contrôle bancaire dans leur ressort respectif.

Emissions de gaz à effet de serre
Adoption de règles comptables
Le Conseil a adopté le 22 avril 2013 une décision relative aux règles comptables et aux informations concernant les actions liées aux émissions et aux absorptions de gaz à effet de serre résultant des activités liées à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie.

Bonne lecture!

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Re: L'Essentiel Réglementaire
Ecrit le: 27/05/2013 13:38
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Bonjour,

L'Essentiel Réglementaire n°17-18 23 mai 2013 est disponible à l'adresse suivante :

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A la une du numéro 17-18 :

Avant-projet de loi sur l'économie sociale et solidaire
Le texte vise à permettre une plus grande reconnaissance de l'ESS, préciser les spécificités du secteur, faciliter son développement et réformer le statut des Scop.

Proposition de loi sur la reprise des sites industriels rentables (loi Florange)
Une proposition de loi sur la reprise des sites rentables, dite "loi Florange", a été déposée à l'Assemblée nationale le 15 mai 2013.

Rapport du commissaire à la transformation en cas de transformation d'une SNC en SAS
Sur la désignation d'un commissaire à la transformation, comme la SNC est déjà dotée d'un commissaire aux comptes, il ressort des textes qu'elle n'aura pas à nommer spécifiquement de commissaire à la transformation.

Projet de loi relatif à la consommation
Ce projet de loi véhicule notamment l'introduction de l'action de groupe dont l'objectif est d'offrir une voie de recours collectif efficace pour traiter les litiges de consommation de masse.

Recommandation de l'AMF relative à l'information financière pro forma
Sans imposer un cadre rigide, la recommandation donne des éléments permettant d’appréhender plus facilement l’établissement d’informations pro forma en s’inspirant de bonnes pratiques.

Bonne lecture!

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Re: L'Essentiel Réglementaire
Ecrit le: 05/06/2013 16:58
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Bonjour,

L'Essentiel Réglementaire n°19 du 30 mai 2013 est disponible à l'adresse suivante :

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A la une du numéro 19 :

Convention collective des EC et des CAC et travail dissimulé
Dans les faits, M. X, "responsable audit" a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de salaire pour heures supplémentaires.

Mutuelles et unions sous contrôle de l'ACP : convocation des assemblées générales
Un décret du 27 mai 2013 modifie les règles de réunion des assemblées générales des mutuelles et des unions soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel.

Renforcer les droits des assurés
Une proposition de loi portant diverses mesures relatives aux relations des assurés avec les assureurs et les intermédiaires d'assurance a été déposée au Sénat le 23 avril 2013.

Règlement du budget et compte de l'Etat 2012
Le ministre de l’économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, ont présenté le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2012.

Obligation de transparence des banques concernant leur activité pays par pays
Dans le cadre du projet de loi de séparation et régulation des activités bancaires, un amendement renforce l'obligation de transparence des banques concernant leur activité pays par pays.

Bonne lecture!



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Rocci Frédéric
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Re: L'Essentiel Réglementaire
Ecrit le: 13/06/2013 14:18
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Bonjour,

L'Essentiel Réglementaire n°20 du 06 juin 2013 est disponible à l'adresse suivante :

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A la une du numéro 20 :

Dépendance excessive à l'égard des agences de notation
La directive déléguant à la Commission européenne le pouvoir d’adopter des actes afin de contrer la dépendance excessive des IRP, OPCVM et FIA à l’égard des notations de crédit a été publiée au Journal de l'Union européenne du 31 mai 2013.

Règlement relatif aux agences de notation de crédit
Le règlement (UE) n° 462/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 modifiant le règlement (CE) n° 1060/2009 sur les agences de notation de crédit a été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 31 mai 2013.

Certification des déclarations de patrimoine des ministres
Une proposition de loi tendant à mettre en place une procédure de certification des déclarations de patrimoine des ministres a été mise en ligne sur le site de l'Assemblée nationale le 30 mai 2013.

Reprise d'entreprise sous forme de société coopérative de production
Une proposition de loi facilitant la reprise d'entreprise sous forme de société coopérative de production a été mise en ligne sur le site de l'Assemblée nationale le 30 mai 2013.

Bonne lecture!

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Re: L'Essentiel Réglementaire
Ecrit le: 18/06/2013 12:07
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Bonjour,

L'Essentiel Réglementaire n°21 du 13 juin 2013 est disponible à l'adresse suivante :

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A la une du numéro 21 :

UE : étendre l’échange automatique d’informations entre les administrations fiscales
Le 12 juin 2013, la Commission européenne a proposé d’étendre l’échange automatique d’informations entre les administrations fiscales de l’Union européenne, dans le cadre de la lutte renforcée contre la fraude fiscale.

Conditions d'exploitation d'une officine de pharmacie par une SEL et SPFPL de pharmaciens d'officine
Un décret du 4 juin 2013 relatif aux conditions d'exploitation d'une officine de pharmacie par une société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine a été publié au Journal officiel du 6 juin 2013.

Lutte contre le blanchiment et le terrorisme : conditions de recevabilité de la déclaration de soupçon
Un décret définit les conditions de recevabilité de la déclaration de soupçon émanant de professionnels assujettis dans le cadre des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Le Parlement européen adopte le projet de directive comptable
Le Parlement européen a adopté, hier, en 1ère lecture, le projet de directive comptable qui regroupe désormais le cadre des comptes annuels et celui des comptes consolidés.

Mission de vérification des informations RSE
Un arrêté déterminant les modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission a été publiée au Journal officiel du 14 juin 2013.

Bonne lecture!

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Re: L'Essentiel Réglementaire
Ecrit le: 03/07/2013 15:01
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Bonjour,

L'Essentiel Réglementaire n°22-23 du 27 juin 2013 est disponible à l'adresse suivante :

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A la une du numéro 22-23 :

Parution de loi relative à la sécurisation de l'emploi
La loi relative à la sécurisation de l’emploi est publiée au Journal Officiel du 16 juin 2013.

Transparence fiscale de grandes entreprises
Les sénateurs ont adopté hier, en 2ème lecture du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, la mesure imposant aux sociétés excédant certains seuils de publier, pays par pays, des informations telles que le résultat avant impôt et le montant des impôts sur les sociétés de leurs implantations.

Équivalence des systèmes de supervision des cabinets d'audit de certains pays tiers en période probatoire
Publication d'une décision d'exécution de la Commission du 13 juin 2013 modifiant la décision 2011/30/UE relative à l’équivalence des systèmes de supervision publique, d’assurance qualité, d’enquête et de sanctions auxquels sont soumis les contrôleurs et les entités d’audit de certains pays tiers, et à une période transitoire pour les activités d’audit exercées par les contrôleurs et les entités d’audit de certains pays tiers dans l’Union européenne.

Convention collective des EC et des CAC : liste des organisations syndicales
Un arrêté du 11 juin 2013 fixe la liste des organisations syndicales représentatives dans la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes.

Modalités d'accès à la profession de commissaire aux comptes
Un arrêté du 17 juin 2013, publié au Journal officiel du 26 juin 2013, modifie le sixième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 5 mars 2013 fixant les modalités d'accès à la profession de commissaire aux comptes.

Bonne lecture!

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