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L'Essentiel Réglementaire

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Fabrice Heuvrard
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Re: L'Essentiel Réglementaire
Ecrit le: 04/12/2013 00:37
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Bonjour,

L'Essentiel Réglementaire n°39-40 du 28 novembre 2013 est disponible à l'adresse suivante :

Téléchargez le PDF

A la une du numéro 39-40 :

  • Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures

Le 27 novembre 2013, un projet de loi réformant le droit et les procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a été déposé au Sénat.

  • Simplification des dispositions relatives aux organismes agréés et à l'expertise comptable

Un décret relatif aux centres de gestion et associations agréés et aux professionnels de l'expertise comptable a été publié au Journal officiel du 17 novembre 2013.

  • Adoption des normes IFRS 10, IFRS 12 et IAS 27

Un règlement modifie le règlement portant adoption de certaines normes comptables internationales, en ce qui concerne les normes internationales d'information financière IFRS 10 et 12 et la norme comptable internationale IAS 27.

  • L'ANC adopte diverses recommandations

L'ANC a adopté la mise à jour de ses trois recommandations relatives au format des comptes consolidés et une recommandation relative aux règles d'évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires.

  • Ratification des règles comptables applicables en Guyane et en Martinique

La loi n° 2013-1029 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer porte ratification de l'ordonnance n° 2012-1397 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.

Bonne lecture.



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Re: L'Essentiel Réglementaire
Ecrit le: 08/01/2014 13:28
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Bonjour,

L'Essentiel Réglementaire n°01 du 2 janvier 2014 est disponible à l'adresse suivante :

Téléchargez le PDF

A la une du numéro 01 :

  • Loi habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises

La loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises a été publiée au Journal officiel du 3 janvier 2014.

  • Certification des comptes des établissements publics de santé

Deux décrets concernant la certification des comptes des établissements publics de santé ont été publiés au Journal officiel du 28 décembre 2013.

  • Homologation de 3 règlements de l’ANC

L’arrêté, publié au Journal officiel du 29 décembre 2013, homologue trois règlements de l’Autorité des normes comptables

  • Homologation de la norme RSE

Un arrêté du 27 décembre 2013 porte homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux informations sociales et environnementales entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes.

  • Avis du H3C sur la norme RSE

Le H3C a rendu un avis sur la norme d'exercice professionnel relative "aux informations sociales et environnementales entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes".

Bonne lecture.



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Re: L'Essentiel Réglementaire
Ecrit le: 17/01/2014 21:10
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Bonjour,

L'Essentiel Réglementaire n°02 du 16 janvier 2014 est disponible à l'adresse suivante :

Téléchargez le PDF

A la une du numéro 2 :

  • Commissariat aux comptes : seuils applicables aux SAS

Dans une réponse officielle, le gouvernement maintient le souhait gouvernemental d'aligner les seuils du contrôle légal des comptes de la SAS sur ceux de la SARL.

  • Examen d'accès à la profession de CAC : désignation de membres du jury

Deux arrêtés publiés au Journal officiel du 5 janvier 2014 portent nomination de membres du jury pour les examens d'accès à la profession de commissaires aux comptes.

  • Projet de réforme de la justice commerciale

Dans une réponse ministérielle, le ministère de la justice précise que le projet de loi concernant la réforme de la justice commerciale sera présenté en mars.

  • Conseil de la simplification pour les entreprises : composition et missions

Un décret du 8 janvier 2014, instituant le conseil de la simplification pour les entreprises, a été publié au Journal officiel du 10 janvier 2014.

  • Modalités de fusion des sociétés d'assurance mutuelles

Un décret modernise les règles de constitution et de fonctionnement des sociétés d'assurance mutuelle afin d'encadrer les modalités selon lesquelles elles peuvent fusionner entre elles et modifie la codification de certaines dispositions du code monétaire et financier.

Bonne lecture.



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Re: L'Essentiel Réglementaire
Ecrit le: 30/01/2014 18:38
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Message édité par Icare le 30/01/2014 18:39

Bonjour,

L'Essentiel Réglementaire n°03 du 23 janvier 2014 est disponible à l'adresse suivante :

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A la une du numéro 3 :

  • Comptes des partis et groupements politiques

L'avis relatif à la publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l'exercice 2012 a été publié au Journal officiel du 22 janvier 2014.

  • Projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale

Le gouvernement propose trois niveaux d'obligations comptables pour les comités d'entreprise et l'obligation de nommer un Cac dans les plus grands CE.

  • Nomination au conseil de la simplification pour les entreprises

Un arrêté du 20 janvier 2014 portant nomination au conseil de la simplification pour les entreprises, a été publié au Journal officiel du 22 janvier 2014.

  • Préjudice réparable en cas de surévaluation des apports par le commissaire à la fusion

Le commissaire à la fusion qui a fautivement approuvé une surévaluation d'apports n'est tenu de réparer que l'aggravation de l'insuffisance d'actif qu'il a contribué à créer.

  • Liste des documents transmis au juge des comptes

Un arrêté fixe la liste des documents de comptabilité constitutifs des comptes annuels des organismes publics mentionnés au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Bonne lecture.



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Re: L'Essentiel Réglementaire
Ecrit le: 08/02/2014 23:33
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Bonjour,

L'Essentiel Réglementaire n°04/05 du 6 février 2014 est disponible à l'adresse suivante :

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A la une du numéro 04/05 :

  • Allégement des obligations comptables pour les petites entreprises

L’ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 publiée au Journal officiel du 1er février 2014 apporte une simplification des obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises.

  • Avis de l'ANC relatif règles de provisionnement des rentes revalorisées annuellement

L'ANC a publié un avis n° 2013-04 du 3 octobre 2013 relatif au projet d’arrêté fixant les règles de provisionnement des rentes revalorisées annuellement en application de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 ou de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974.

  • Cumul d'une sanction de l'AMF et d'une sanction pénale

Le principe selon lequel une même personne ne peut être condamnée deux fois au titre des mêmes faits ne s'oppose pas à ce qu'un tribunal sanctionne pénalement des faits déjà sanctionnés par l'AMF.

  • Avis de l'ANC sur la transparence des comptes des comités d’entreprise

L’ANC émet un avis favorable sur les dispositions relatives à la transparence des comptes des comités d’entreprise du projet de loi sur la formation professionnelle, l'emploi et la démocratie sociale.

ANC : allègement des obligations comptables des micro-entreprises et des petites entreprises

L’ANC émet un avis favorable au projet d’ordonnance allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et des petites entreprises.

Bonne lecture!



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