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L'essentiel à savoir sur la déclaration 2072

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Déclaration 2072

La déclaration 2072 (déclaration n°2072-S-SD) est la déclaration de résultats des SCI à l'IR, les SCI non soumises à l'impôt sur les sociétés. Elle sert à déclarer les revenus de l'ensemble des propriétés bâties et non bâties de ces sociétés.

Parfois, une déclaration 2072-E sera déposée au service des impôts des entreprises pour la CVAE.

La déclaration 2072 est à déposer pour le 19 mai 2021 au plus tard, obligatoirement par voie dématérialisée.

Les nouveaux formulaires et leurs notices sont d'ores et déjà disponibles

 

Déclaration 2072 : quelles sont les sociétés concernées ?

La déclaration Cerfa 2072 concerne les sociétés à prépondérance immobilière. Par prépondérance immobilière, il faut entendre :

  • les sociétés civiles immobilières (SCI) ;
  • les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) ;
  • les groupements fonciers agricoles (GFA) ;
  • les sociétés en commandite simple (SCS) pour la part revenant aux commandités ;
  • etc.

 

La composition du formulaire 2072-S-SD

Ce premier feuillet permet de recenser les éléments composant la société immobilière non soumise à l'impôt sur les sociétés. Ce sont les immeubles, les associés...

Résultat net à répartir entre les associés

Les éléments à reporter à cet endroit sont la synthèse du détail déclaré dans l'annexe 1.

Il faudra également y détailler tous les éléments composant la société concernée :

  • les coordonnées ;
  • le nombre de parts ;
  • etc.

Renseignements relatifs aux produits ou charges réalisés par la société immobilière autre que les revenus des immeubles

Cette partie va concerner les produits ou charges d'ordre financier ou exceptionnel issus de l'activité de la société elle-même (hors revenus des immeubles).

Ce sont surtout les intérêts financiers et les plus ou moins-values issues de la cession d'un bien immobilier.

Comment déclarer les revenus d'une SCI ?

Les revenus d'une SCI, ou société civile immobilière, soumise à l'impôt sur le revenu sont déclarés sur le formulaire 2072-C (complet) ou 2072-S (simplifié).

Le formulaire 2072-S sert aux SCI dont les associés sont des personnes physiques ou des entreprises qui détiennent ces parts dans le cadre d'une activité professionnelle (BNC quel que soit le régime d'imposition, BIC et BA qui ne relèvent pas d'un régime réel d'imposition), n'ont pas d'immeuble spécial et n'ont pas opté pour la déduction au titre de l'amortissement pour leurs immeubles.

 

Liste des immeubles détenus par la société immobilière

Sur cette page, doivent être mentionnés tous les immeubles détenus par la société. Il faut y ajouter les adresses et le nombre de locaux par immeuble. Cette information sur le nombre de locaux sera ré-utilisée plus tard lors de la détermination du résultat.

Identification des tiers, autres que des associés, bénéficiant gratuitement de la jouissance de tout ou partie d'un immeuble détenu par la société

Dans ce cadre, sont à reporter les locataires bénéficiant d'un local de la société immobilière dans le cadre d'une mise à disposition à titre gratuit.

Cession de parts de la société immobilière et annexe libre

Les cessions de parts de l'exercice qui sont venues animer la vie de la société immobilière figurent dans ce cadre.

 

La composition du bordereau 2072-S-SD-Annexe 1

C'est l'annexe 1 de la déclaration des sociétés immobilières qui permet de déterminer le résultat imposable.

La plupart des SCI déposent un formulaire simplifié dit 2072-S-SD (régime simplifié).

En présence d'opérations plus complexes, la SCI déposera une déclaration complète dite 2072-C.

Détermination des revenus de la société civile immobilière

Les revenus des sociétés civiles immobilières proviennent essentiellement des loyers et charges locatives.

Détermination des revenus de la société civile immobilière

 

 

Cessions réalisées par la société immobilière

Cette partie recense toutes les cessions intervenues en cours d'année par la société immobilière. Par cession, il faut entendre les cessions de parts sociales, les cessions immobilières mais également mobilières.

 

La composition du bordereau 2072-S-SD-Annexe 2



Associés relevant du régime des revenus fonciers : identification et répartition du résultat

Cette partie a pour objectif de répartir les produits et les charges à affecter à chaque associé ou usufruitier. Il doit être identique aux sommes portées sur la déclaration d'impôt sur les revenus fonciers (formulaire n°2044).

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
Suivez moi sur Linkedin et sur Twitter.


Le 25/04/2017 10:26, Annielegay a écrit :
  

Bonjour,

Merci pour cet article très clair et très précis.

Toutefois, j'ai une question : pourquoi ne trouve-t-on pas ce bordereau dans le compte de la SCI sur impôt.gouv. Je n'ai trouvé que "déclaration de résultat" et on ne peut pas déclarer plus de 5 immeubles.

Merci

Cordialement


Le 25/04/2017 17:44, Sandra Schmidt a écrit :
  

Bonjour,

Le fait de remplir la déclaration 2072 dans l'espace professionnel sur le site impots.gouv.fr est réservé aux SCI qui remplissent les conditions pour déposer une déclaration 2072-S pour déclaration simplifiée.

Compléter la déclaration 2072-S en ligne

Au-delà de 5 immeubles, vous devez déposer une déclaration normale, la déclaration 2072-C soit au format papier soit par télédéclaration.

Cordialement,

Sandra


Le 25/04/2017 18:54, Annielegay a écrit :
  

Mon commentaire consiste en un très grand remerciement à Sandra pour sa réponse à propos de la 2072 S (format papier ou télédéclaration).


Le 02/05/2017 12:06, Coyotte2031 a écrit :
  

Bonjour,

J'ai réalisé une plus value mobilière lors de la vente d'un bien détenu en SCI non soumise à l'IS.

Dois-je déclarer cette plus value sur la déclaration 2070 ? Si oui, de quelle manière ?

Merci par avance pour vos réponses.

Danielle


Le 18/03/2018 17:49, Magsan a écrit :
  

Bonjour,

Quelles cases de l'imprimé 2048 rempli et déclaré par le Notaire doit-on reporter sur le nouveau Cerfa 2072. Je suis par ailleurs surprise qu'au cadre VIII de ce nouveau Cerfa 2072 où l'on doit indiquer le prix de cession de l'immeuble vendu on nous demande la méthode de calcul ... alors que l'on sait que l'imprimé 2048 est rempli par la Notaire,...

Merci pour l'aide que vous pourrez m'apporter.



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