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L'essentiel à savoir sur la déclaration 2072

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Ce qu'il faut savoir pour remplir une déclaration 2072

La déclaration 2072 est un formulaire à utiliser pour déclarer les revenus issus des propriétés bâties et non bâties des sociétés à prépondérances immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés. Plusieurs bordereaux composent cette déclaration qui doit être déposée au début du mois de mai.

Nous vous expliquons dans les grandes lignes comment s'y prendre afin de restituer un document complet à l'Administration Fiscale.

 

Déclaration 2072 : quelles sont les sociétés concernées ?

La déclaration 2072 concerne les sociétés à prépondérance immobilière. Par prépondérance immobilière, il faut entendre :

  • les sociétés civiles immobilières (SCI) ;
  • les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) ;
  • les groupements fonciers agricoles (GFA) ;
  • les sociétés en commandite simple (SCS) pour la part revenant aux commandités ;
  • etc...

La majorité des déclarations 2072 sont essentiellement pour les SCI.

 

La composition du bordereau 2072-S-SD

Ce premier feuillet permet de recenser les éléments composant la société non soumise à l'impôt sur les sociétés c'est-à-dire les immeubles, les associés,...

Résultat net à répartir entre les associés

Les éléments à reporter à cet endroit sont la synthèse du détail déclaré dans l'annexe 1 du bordereau suivant celui-ci.

Il faudra également y détailler tous les éléments composant la société concernée : les coordonnées, le nombre de parts, etc...

Renseignements relatifs aux produits ou charges réalisés par la société immobilière autre que les revenus des immeubles

Cette partie va concerner les produits ou charges d'ordre financier ou exceptionnel issus de l'activité. Il s'agit essentiellement des éventuels intérêts financiers perçus sur des placements de la société (produits financiers). Pour ce qui va être des produits ou charges exceptionnels, il faut entendre les plus ou moins-values issues d'une cession immobilière.

Identification des immeubles détenus par la société immobilière

Sur cette page, doivent être mentionnés tous les immeubles détenus par la société immobilière avec les adresses mais également le nombre de local par immeuble. Cette information sur le nombre de local sera ré-utilisée plus tard lors de la détermination du résultat.

Identification des tiers, autres que des associés, bénéficiant gratuitement de la jouissance de tout ou partie d'un immeuble détenu par la société

Dans ce cadre, sont à reporter les locataires bénéficiant d'un local de la société immobilière dans le cadre d'une mise à disposition à titre gratuit.

Cession de parts de la société immobilière

Les cessions de parts durant l'exercice qui sont venues mouvementer la vie de la société immobilière doivent être listées en détail dans ce cadre.

 

La composition du bordereau 2072-S-SD-Annexe 1

Entrons dans le vif du sujet de la déclaration 2072. Cette partie est celle posant le plus d'incertitudes au contribuable souhaitant déterminer son résultat imposable.

La plupart des SCI déposent un formulaire simplifié dit 2072-S-SD. Ce formulaire peut être rempli en ligne sur le site impots.gouv.fr, théoriquement à partir du début du mois d'avril.

En présence d'opérations plus complexes, la SCI déposera une déclaration complète dite 2072-C.

Détermination des revenus de la société civile immobilière

Les revenus des sociétés civiles immobilières proviennent essentiellement des loyers et charges locatives.

Recettes

Ce qu'il faut mettre dans cette case

1

Montant brut des loyers

Les loyers encaissés sur l'année y compris les arriérés versés.

2

Dépenses déductibles mises à la charge du locataire

Les charges normalement supportées par les locataires et payées à la société immobilière (taxes foncières, assurances, ordures ménagères,...)

3

Recettes brutes diverses

Les autres recettes perçues telles qu'une indemnité d'assurance, un droit d'affichage, une location de toit,...

4

Recettes issues d'une mise à disposition à titre gratuit

Les recettes qui auraient pu être produites par l'immeuble gratuitement à disposition des associés ou des tiers

5

Total des recettes (1+2+3+4)

Déductions, frais et charges

Ce qu'il faut mettre dans cette case

6

Frais d'administration et de gestion

Les rémunérations, les honoraires engagés pour la gestion de l'immeuble (notaire, expert-comptable, avocat, concierge,...)

7

Autres frais de gestion

Ce forfait de 20¤ par local permet de couvrir les diverses charges non comptabilisées (frais postaux, téléphone,...)

8

Primes d'assurance

Les frais d'assurance pour l'immeuble détenu pour l'année déclarée uniquement.

9

Dépenses de réparation, d'entretien et d'amélioration

Les dépenses de réparation, d'entretien et d'amélioration payées sur l'année sont à mentionner. Cela exclut les dépenses d'agrandissement qui ne sont pas déductibles des revenus fonciers.

10

Dépenses spécifiques relatives aux propriétés rurales

Les dépenses de travaux et de gros entretien des bâtiments d'exploitation rurale.

13

Charges récupérables non récupérées

Les dépenses payées pour le compte du locataire et non remboursées (frais d'électricité, chauffage, ordures ménagères,...)

14

Indemnité d'éviction

L'indemnité d'éviction est déductible dans la mesure si l'éviction a pour objet de libérer le local afin de le relouer dans de meilleures conditions. Cette indemnité n'est pas déductible si l'éviction a pour objet l'usage du local par le propriétaire ou la revente.

15

Impositions

La taxe foncière, la taxe spéciale d'équipement, la contribution sur les revenus locatifs...

16

Provisions pour charges de copropriété

Les charges de copropriété payées au cours de l'année et concernant uniquement l'année en cours.

17

Régularisation pour charges de copropriété

La régularisation des charges de copropriété.

18

Total des déductions, frais et charges (6+7+8+9+10+13+14+15+16+17)

19

Montant de la déduction spécifique

Les déductions à reporter dans cette case correspondent à certains dispositifs fiscaux mis en place (Besson ancien, conventionnement ANAH ou encore Scellier)

22

Intérêt des emprunts

Les intérêts d'emprunt et les assurances sur emprunt.

23

Revenu (+) ou déficit (-) de l'immeuble
(lignes 5-18-19-22)

24

Réintégration du supplément de déduction

Les sommes admises en déduction et pour lesquelles la durée d'engagement n'a pas été respectée (Besson ancien, Scellier,...)

25

Rémunérations aux associés

Les rémunérations et avantages en nature attribués aux associés pour leur montant brut

26

Revenu (+) ou déficit (-)
(lignes 23+24-25)

27

Revenus ou déficit relatifs aux parts détenues dans d'autres sociétés immobilières

28

Revenu ou déficit à répartir entre les associés
(ligne 26+27)

 

Cessions réalisées par la société immobilière

Cette partie recense toutes les cessions intervenues en cours d'année par la société immobilière. Par cession, il faut entendre les cessions de parts sociales, les cessions immobilières mais également mobilières.

 

La composition du bordereau 2072-S-SD-Annexe 2



Associés relevant du régime des revenus fonciers : Identification et répartition du résultat

Le tableau de cette partie a pour objectif de répartir les produits et les charges à affecter à chaque associé ou usufruitier dans le cadre du remplissage de la déclaration d'impôt sur les revenus fonciers (formulaire n°2044).

Plus d'infos

La déclaration 2072 sur le site impots.gouv.fr


Vénaïg Le Bris

Vénaïg Le Bris
Modératrice sur Compta Online



Le 25/04/2017 10:26, Annielegay a écrit :
  

Bonjour,

Merci pour cet article très clair et très précis.

Toutefois, j'ai une question : pourquoi ne trouve-t-on pas ce bordereau dans le compte de la SCI sur impôt.gouv. Je n'ai trouvé que "déclaration de résultat" et on ne peut pas déclarer plus de 5 immeubles.

Merci

Cordialement


Le 25/04/2017 17:44, Sandra Schmidt a écrit :
  

Bonjour,

Le fait de remplir la déclaration 2072 dans l'espace professionnel sur le site impots.gouv.fr est réservé aux SCI qui remplissent les conditions pour déposer une déclaration 2072-S pour déclaration simplifiée.

Compléter la déclaration 2072-S en ligne

Au-delà de 5 immeubles, vous devez déposer une déclaration normale, la déclaration 2072-C soit au format papier soit par télédéclaration.

Cordialement,

Sandra


Le 25/04/2017 18:54, Annielegay a écrit :
  

Mon commentaire consiste en un très grand remerciement à Sandra pour sa réponse à propos de la 2072 S (format papier ou télédéclaration).


Le 02/05/2017 12:06, Coyotte2031 a écrit :
  

Bonjour,

J'ai réalisé une plus value mobilière lors de la vente d'un bien détenu en SCI non soumise à l'IS.

Dois-je déclarer cette plus value sur la déclaration 2070 ? Si oui, de quelle manière ?

Merci par avance pour vos réponses.

Danielle


Le 18/03/2018 17:49, Magsan a écrit :
  

Bonjour,

Quelles cases de l'imprimé 2048 rempli et déclaré par le Notaire doit-on reporter sur le nouveau Cerfa 2072. Je suis par ailleurs surprise qu'au cadre VIII de ce nouveau Cerfa 2072 où l'on doit indiquer le prix de cession de l'immeuble vendu on nous demande la méthode de calcul ... alors que l'on sait que l'imprimé 2048 est rempli par la Notaire,...

Merci pour l'aide que vous pourrez m'apporter.



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