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L'essentiel à savoir sur la facture d'acompte

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Catégorie : Actualité comptable
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Article écrit par (210 articles)
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Modifié le 16/04/2019

Tout savoir sur la facture d'acompte

La facture d'acompte est un élément essentiel que tout professionnel se doit d'établir lors du versement d'un acompte par un client.

Pour mieux comprendre la facture d'acompte en tant que telle, les mentions à apporter à ce document ou encore la méthode pour la comptabiliser, vous trouverez ici toutes les réponses à ce sujet.

 

La facture d'acompte : la définition

Pour définir la facture d'acompte, il faut en revenir à l'essentiel c'est-à-dire la définition de la facture normale. Selon l'article L441-3 du code de commerce, elle se définit comme un écrit réalisé par un commerçant et constatant les conditions auxquelles il a vendu des marchandises ou assuré un certain service.

Plus concrètement, la facture d'acompte est une pièce comptable permettant de constater une partie d'un contrat ou devis signé par le client qui est due au fournisseur pour des marchandises vendues ou un service à assurer.

Bien souvent, l'acompte demandé se situe à 30% de la vente ou prestation.

 

La facture d'acompte : les mentions obligatoires

Tout règlement d'un acompte oblige à émettre une facture conformément à l'article 289 du CGI.

L'établissement d'une facture, d'acompte ou non, doit respecter un formalisme précis et comporter certaines mentions obligatoiresles mêmes que les factures classiques. Ce sont les règles de facturation. À titre d'information, voici ces mentions :

  • le nom et l'adresse du fournisseur et du client ;
  • le numéro d'identification à la TVA pour un assujetti à la TVA ;
  • le numéro (numérotation des factures obligatoire) ;
  • la date ;
  • le détail sur chaque ligne de facturation (date, quantité, dénomination, prix unitaire HT), soit « Acompte selon devis n°XXX » ;
  • le taux de TVA et la TVA afférente ;
  • le montant total dû par le client.

Les logiciels de facturation permettent de faire une facture avec toutes ces mentions.

Exception

Depuis le 1er janvier 2013, l'Administration fiscale a introduit plus de souplesse pour les opérations se rapportant :

  • aux opérations intracommunautaires de biens exonérées de TVA ;
  • aux livraisons intracommunautaires de véhicules neufs (298 sexies du CGI).

Depuis cette date, il n'est plus obligatoire d'établir une facture d'acompte pour ces opérations.

 

La facture d'acompte : la comptabilisation

La facture d'acompte ne doit pas être comptabilisée en tant que telle en principe. Lorsqu'elle est comptabilisée, ce qui est parfois le cas en pratique, elle fera l'objet d'une attention particulière au moment de la réception de la facture de solde. Les sommes correspondantes ne doivent pas être comptabilisées deux fois. Voici les comptes à mouvementer selon si l'on se situe en tant que client ou en tant que fournisseur.

Prenons pour exemple un versement pour 1 200¤ TTC avec une TVA à 20%.

La comptabilisation en tant que fournisseur

Le fournisseur se doit de comptabiliser la facture finale dans son journal des ventes. S'il paie la TVA sur les encaissements, il passera une écriture spécifique qui n'existe que chez les prestataires des services qui n'ont pas opté pour les débits.

Numéro de compte

TVA collectée lors du paiementMontant

Débit

CréditDébitCrédit
44587

TVA sur encaissements

200¤

445710

TVA collectée sur encaissements

 200¤


Pour ce qui est du règlement, c'est le journal de banque qui doit être mouvementé et qui permettra ainsi de solder le 4191 au moment de la comptabilisation de l'opération.

Numéro de compte

Paiement de l'acompteMontant

Débit

CréditDébitCrédit
512000

Client X virement

1200¤

419100

Client X virement

1200¤


La comptabilisation en tant que client

Le client, quant à lui, doit comptabiliser la facture définitive reçue dans son journal d'achat. La facture d'acompte ne se comptabilise pas en principe.

En pratique, il faudra donc faire attention aux pièces déjà comptabilisées

Numéro de compte

PaiementMontant

Débit

CréditDébitCrédit

445660

TVA déductible sur ABS lors du paiement

200¤

44586

TVA déductible lors du paiement

200¤


Cette comptabilisation permettra ensuite de solder le compte 4091 et le compte 44586.

Numéro de compte

PaiementMontant

Débit

CréditDébitCrédit
409100

Fournisseurs X virement

1200¤

512000

Fournisseurs X virement

1200¤


Pour aborder la comptabilisation des acomptes, veuillez lire l'article « Comptabiliser les acomptes, avances, arrhes réglés ou reçus ».

 

Acompte et traitement de la TVA

La TVA doit être mentionnée sur toute facture d'acompte reçue ou émise. Toutefois, les règles liées à la TVA ne sont pas les mêmes selon si on se situe du point de vue du fournisseur ou du client. Pour mieux comprendre les règles applicables en la matière, nous vous proposons un tableau synthétique.

Exigibilité de la TVA

Prestations de services

Biens meubles corporels

Facture d'acompte reçue d'un fournisseur

TVA déductible au paiement (mouvement sur le relevé bancaire)

TVA déductible à la livraison du bien

Facture d'acompte envoyée au client

TVA collectée au règlement (mouvement sur le relevé bancaire)

TVA collectée à la livraison du bien

Attention !

Que l'on soit en situation de déduire ou collecter la TVA, cela sous-entend d'être en possession de la facture d'acompte pour pouvoir attester du montant de la TVA en cas de demande de renseignements de la part de l'Administration Fiscale.

 

Plus d'infos

L'exigibilité de la TVA sur les biens meubles corporels : BOI-TVA-BASE-20-10-20130701

Frédéric Rocci

Frédéric Rocci
Fondateur de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Je suis avant tout un entrepreneur. Je cotoie et j'observe la profession comptable depuis plus de 20 ans. Rédacteur à mes heures perdues, j'affectionne plus particulièrement les sujets qui traitent des nouvelles technologies et du digital.
Découvrez comment communiquer sur Compta Online.


Le 15/09/2017 12:06, Nebtrax a écrit :
  

Bonjour

Vous n'auriez pas intervertit les tableaux entre les clients et fournisseurs?


Le 15/09/2017 12:12, Sandra Schmidt a écrit :
  

Bonjour Nebtrax,

Merci pour ce commentaire, c'est corrigé !

Bonne journée,

Sandra


Le 27/08/2018 19:41, Lyceneverte01 a écrit :
  

Bonjour Sandra,

Dans l'entreprise dans laquelle je travaille, nous éditons depuis notre progiciel de gestion, non pas des factures mais des "notes" d'acompte avec un numéro chronologique (la mention "facture" n'apparaît pas) cela est il légal ? Sur cette note apparaissent pourtant bien le montant ht, la tva et le TTC.

Il semblerait que si l'acompte est relatif à la fourniture d'un bien ou bien et service il faille utiliser la TVA sur les débits et si cela concerne un service, il faille utiliser la TVA sur les encaissements.

l'entreprise dans laquelle je travaille vend des B et S, donc sous le régime de TVA sur les débits.

Cependant ma responsable me dit que pour les acomptes une seule règle s'applique, et que la TVA doit être collectée suivant les encaissements et ce malgré le fait que nous ayons opté pour la TVA sur les débits... cela ne me semble pas juste si je me réfère à ce qui est indiqué dans votre article.

Aussi, sur notre facture finale est présentée comme suit :

Exemple : Achat de B/S POUR 10000,00 euros HT de la part du client X, acompte de 20,00% à la commande soit 2000,00 euros HT, 400,00 de TVA, 2400,00 euros TTC.

Sur la facture finale il apparaît : 10000,00 euros ht / 2000,00 euros de TVA / 12000,00 euros TTC - acompte perçu de 2400,00 euros TTC = SOLDE 9600,00 euros TTC.

Cela est il juste ?

Car certains clients qui semblent enregistrer les acomptes comme des factures "normales" rencontrent visiblement un problème avec la TVA, mais n'étant pas comptable, je ne comprends pas exactement pourquoi et vous semblez y faire allusion dans votre article, pouvez vous expliciter?

N'est il pas plus juste de faire : 10000,00 euros HT - 2000,00 euros HT = 8000,00 HT / 1600,00 TVA / SOLDE 9600,00 euros TTC.

Je vous remercie vivement pour votre retour car je rencontre un gros problème de compréhension...

Cordialement,



Le 04/10/2018 15:41, Kriskik a écrit :
  

Bonjour

La facture d'acompte doit-elle être distincte du devis, signé avec promesse d'acompte inscrite sur le devis? C'est-à-dire: doit-elle être émise séparément à la remise du chèque d'acompte quel que soit ce moment, ou encore à l'encaissement de ce chèque ?

Pardon, je débute et mélange un peu tout


Le 05/10/2018 10:14, Sandra Schmidt a écrit :
  

Bonjour,

Une facture n'est pas un devis. Jamais vous ne pourrez justifier de la TVA par un autre document qu'une facture, quelle que soit son nom (facture pro forma, bon de commande, bon de livraison, devis).

Donc oui, la facture d'acompte est un document séparé du devis qui peut être établit au moment où l'acompte est réclamé au client ou par le fournisseur.

Cordialement,

Sandra


Le 05/10/2018 21:26, Kriskik a écrit :
  

Merci Sandra :-?


Le 16/01/2019 17:53, Yoano a écrit :
  

Bonjour,

Dans le cas où un premier acompte est encaissé (et donc facturé), le deuxième versement (ne correspondant pas au solde), intervenant avant livraison, est-il également à considérer comme un acompte (et doit-il donc être facturé de la même manière que le premier versement) ?

Cordialement



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