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L'essentiel du statut des baux commerciaux


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Le statut des baux commerciaux s'applique aux immeubles ou locaux dans lesquels sont exploités des fonds de commerce ou fonds artisanaux. Le commerçant, l'industriel ou l'artisan doivent être immatriculés au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

Ces conditions doivent être réunies au moment de la conclusion du bail commercial et lors de son renouvellement.

La durée minimale du bail est de 9 ans et toute clause contraire est réputée non écrite.

Le bail commercial concerne potentiellement toutes les activités commerciales ou artisanales mais certaines activités telles que le commerce de détail sont très souvent exercées dans des locaux loués. Les professions libérales et les agriculteurs bénéficient respectivement d'un bail professionnel et d'un bail rural.

Les micro-entrepreneurs qui signent un bail commercial sont aussi tenus de s'immatriculer.

Pour plus d'informations, lire l'article : « Bail commercial : conclusion, loyers, renouvellement ».





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