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Est ce légal de solder une dette par une réduction de capital ?

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Joomizu
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Ecrit le: 17/11/2020 17:13
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Message édité par Joomizu le 17/11/2020 17:16

Bonjour à toute l'équipe !

Le PDG d'une SASU à capital variable doit 3.000 euros à sa société. Débit du compte 467000.

Afin d'annuler la dette, je propose les opérations suivantes:


1) Comptabilisation d'une augmentation de capital par incorporation de réserves / Report / Résultat. Réalisation d'une AG mais pas de frais de greffe ni d'annonce légale car capital variable ?

OD - Réalisation du capital

LibelléDébitCrédit
101300Capital souscrit appelé versé3000
110000Report a nouveau (solde créditeur)3000


OD - Constatation du capital


LibelléDébitCrédit
101300Capital souscrit appelé versé3000
101000Capital
3000


2) Réduction de capital. Réalisation d'une AG mais pas de frais de greffe ni d'annonce légale car capital variable ?

OD - Capital à rembourser


LibelléDéditCrédit
456700Associés capital à rembourser
3000
101000Capital3000

BQ - Paiement du capital à rembourser


LibelléDébitCrédit
456700Associés capital à rembourser3000
467000Autres comptes débit. ou crédit.
3000

Est ce que c'est légal et si non quels sont les risques ?

Qu'en pensez-vous ?

Merci

Olivier

Papico
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Re: Est ce légal de solder une dette par une réduction de capital ?
Ecrit le: 17/11/2020 17:35
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Bonjour,

Sauf erreur de ma part c'est pas légal. Attention à l'abus de biens sociaux.

Il doit rembourser les fonds de la société.

Le patrimoine de la société n'est pas son patrimoine.

Une société est une entité morale dotée d'une personnalité juridique.

Attention

Cordialement

Joomizu
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Re: Est ce légal de solder une dette par une réduction de capital ?
Ecrit le: 17/11/2020 20:25
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Merci c'est exactement ce que je pensais.

Donc il rembourse, pas d'autre solution !

Nebtrax
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Re: Est ce légal de solder une dette par une réduction de capital ?
Ecrit le: 18/11/2020 10:11
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Bonjour,

Le président et l'associé unique sont une seule et même personne? Si c'est le cas pour ma part je ne suis pas choqué.

L'associé à une dette envers la société.

A la suite de la réduction de capital, la société a une dette envers l'associé.

Si les dettes sont liquides et exigibles, la compensation est une modalité expressément prévue par la loi pour éteindre les obligations. Article 1289 du code civil.

Le coup d'accordéon pour éviter une fiscalisation de l'opération à l'IR chez l'associé parait bien vu, car on aurait pu procéder à une distribution de réserve mais même si elle n'avait pas été appréhendée par l'associé car compensée, je pense qu'elle aurait du être soumise au Prélèvement Forfaitaire Unique ou IR.

Pour l'abus de droit je ne sais pas, là ça me dépasse!

Cordialement

Joomizu
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Re: Est ce légal de solder une dette par une réduction de capital ?
Ecrit le: 18/11/2020 15:19
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Bonjour et merci de ton intervention ;)

Oui, le président et l'associé unique sont une seule et même personne.

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