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Est ce possible de distribuer des dividendes à un seul associé?

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Ericalain
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Ecrit le: 27/04/2020 20:07
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Bonjour,

Une SARL est composée de 3 associés dont les 2 ne sont là que pour les besoins en termes de personnes physiques lors de la constitution de la société en 2014.

Après une période difficile, l'activité grâce au gérant associé (34% des parts) a réussi a dégager des bénéfices affectés les 3 dernières années en report à nouveau. Les deux autres associés ont chacun 33% des parts sociales.

Le gérant associé qui, in fine, est la seule personne qui travaille au sein de cette SARL, aimerait se verser enfin des dividendes surtout car l'impact fiscal et social est pour lui moins coûteux.

Sachant qu'il est le seul a faire fonctionner cette entreprise, peut il s'exonérer de verser des dividendes aux deux autres associés?

Merci d'avance pour vos avis et conseils.

Cordialement, take care!

Eric

Joaquin-gonzalez
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Re: Est ce possible de distribuer des dividendes à un seul associé?
Ecrit le: 28/04/2020 10:31
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Bonjour,

Cela pourrait-être considéré comme un abus de majorité et il pourrait alors être en conflit avec les autres associés. Ne peut-il se verser une rémunération ?

Joaquin Gonzalez



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Ericalain
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Re: Est ce possible de distribuer des dividendes à un seul associé?
Ecrit le: 28/04/2020 13:05
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Message édité par Ericalain le 28/04/2020 13:07

Bonjour Joaquin,

Merci pour votre réponse.

Effectivement, il peut tout à fait se rémunérer en tant que mandataire social (gérant assimilé salarié) et c'est ce qu'il fait selon les résultats (mois par mois), il s'octroie ou non une rémunération (non soumise aux cotisations de chômage ceci dit en passant).

Mais, le hic étant donné la conjoncture, il se dit que cela sera moins coûteux (ponctuellement) de se verser des dividendes, moins coûteux par rapport au coût avoisinant les 30% (fiscal, et social) qui grèvent les dividendes.

Ceci dit, hormis cet aspect peu anodin d'abus de majorité que vous évoquez, je viens de trouver un article dans ma documentation juridique qui dit ceci:

La vocation des associés aux bénéfices réalisés par la société, dont la contrepartie est la participation aux pertes de celle-ci est un élément essentiel du contrat de société . La vocation des associés aux bénéfices, qui s'exprime essentiellement par la distribution de dividendes, est protégée par la loi : celle-ci prohibe les clauses statutaires privant les associés de cette distribution et interdit à la société de réclamer aux associés la restitution des dividendes versés, sauf s'ils sont fictifs.

Et il y a un renvoi à l'article 1832 du Code Civil:

La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.

Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne.

Les associés s'engagent à contribuer aux pertes.

En résumant, considérant d'une part, votre remarque quant à l'abus de majorité, d'autre part, à ce que je viens d'évoquer supra, je pense qu'il n'y a guère d'options autre que celle de continuer à se verser une rémunération en tant que mandataire social.

Certes plus onéreuse en termes de charge sociales mais, ces dernières doivent être plutôt envisagées sous le prisme positif des cotisations proprement dites: points retraites, etc. Point que les taxation et charges sociales des dividendes n'assurent pas du tout.

Enfin, je me demande même s'il n'aurait pas à court ou moyen terme, considérant ses deux associés purement présents par commodités juridiques, de "fermer sa SARL" pour rebondir sur une forme juridique plus souple telle une SASU? Mais là, je n'ai pas encore d'éléments juridiques pour valider un tel choix.

Que pensez vous de ces éléments d'informations?

Merci encore pour vos éléments de réflexion,

Bien à vous,

Eric


Joaquin-gonzalez
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Re: Est ce possible de distribuer des dividendes à un seul associé?
Ecrit le: 29/04/2020 10:28
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Bonjour,

Effectivement la transformation de votre SARL en SASU peut être intéressante si vos deux associés sont simplement des associés de pure "forme". La gestion d'une SASU est plus souple et plus simple qu'une SARL, et vous n'auriez plus ce problème de versement de dividendes puisque vous seriez le seul associé.

Cordialement



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Ericalain
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Re: Est ce possible de distribuer des dividendes à un seul associé?
Ecrit le: 30/04/2020 16:06
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Bonjour,

Avant toute chose, j'espère que vous allez tous "confinement bien"!

Je poursuis l'échange sans reprendre la possibilité évoquée avec Joaquin d'opter pour une SASU, puisque ceci n'est pas une opération qui se fait à la 6.4.2, si vous m'accordez l'expression! ;-)

Le propos touche à l'esprit d'un abandon de créances. Certes, la société n'a aucune perte de plus de la moitié du capital. C'est plutôt le contraire: capital de 10000 € avec un report à nouveau de 25000 €.

Ma question: est ce que chacun des deux associés pourrait "abandonner" ses "dividendes potentiels"?

Je les nomme ainsi car les résultats des exercices précédents ont été affectés en report à nouveau, et n'ont fait l objet d'aucune décision (ago) de distribution de dividendes.

Le gérant m'a effet suggéré qu'il pourrait demander à ses deux associés une lettre notifiant leur souhait "d'abandonner leur dividendes potentiels".

Comme l'on dit, dans le doute, on s'abstient de toute réponse "définitive". Mais n'étant pas expert en la matière, je lui ai répondu:

à froid, je n'en sais rien MAIS si tant est qu'ils pourraient le faire, les sommes en report à nouveau nouvellement qualifiées de dividendes n'en supporteraient pas moins les coûts subséquents à cette distribution: taxes et charges sociales (csg, etc.); que chacun des associés devra régler.

Voilà "un abandon de dividendes" fort coûteux pour ces associés "de convenance"! Non seulement, il font fî des dividendes mais en plus ils devront s'acquitter des coûts que l'on connait.

Et (si c'était possible!) ne faudrait t il pas justifier la cause de cet "abandon si particulier" puisque la société à des comptes de capitaux plus que positifs?

Cela se qualifierait plus comme une...donation' Mais dans le cadre d'une société où interagissent des associés personnes physiques mouvementant des fonds inscrits dans les comptes d'une personnalité morale, j'ai plutôt l'impression que cela ressemble à des "sciences comptables juridico-financières expérimentales"! L'innovation a ses limites! ;-)

Votre avis sur cette question à laquelle moi même je ne m'y attendais pas du tout!

Merci d'avance, et prenez soin de vous!

Eric

Olskok
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Re: Est ce possible de distribuer des dividendes à un seul associé?
Ecrit le: 06/05/2020 12:33
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Bonjour,

Il est possible que les affectations de résultat ne soient pas proportionnelles aux nombre de parts ou d'actions détenues par les associés. Toutefois, ce type de montage (via des catégories d'actions ou des répartitions inégalitaires doivent être prévus par les statuts et ne peuvent revenir à spolier totalement un associé de ses droits à dividendes.

La solution d'un abandon de compte-courant est effectivement possible mais absolument pas souhaitable :

- Le passage des dividendes au compte-courant d'associés vaut paiement. Les associés renonçant à leur dividende devront acquiter le PFU de 30%.

- L'abandon de compte-courant est un produit taxable chez la société bénéficiaire. Etant à caractère purement financier, il ne pourrait être déduit chez la société actionnaire ou chez la personne physique.

En résumé, on ferait payer aux actionnaires (via la société) un PFU sur des sommes qu'ils n'ont pas perçu, on fait payer de l'IS à la société. Tout le monde y perd sauf le fisc.

Le plus simple pour votre gérant (s'il est majoritaire) serait de prendre une prime approuvée par AG (ce qui sera quasi identique en termes de RSI).

Ericalain
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Re: Est ce possible de distribuer des dividendes à un seul associé?
Ecrit le: 07/05/2020 15:52
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Bonjour Olskok!

Merci beaucoup pour votre analyse claire et concise.

Cet "abandon de dividendes" serait effectivement une double peine, sauf pour le fisc comme vous le mentionnez à juste titre!

Quant au gérant, il n'est pas majoritaire mais minoritaire. Il détient 34% des parts sociales. Les deux autres associés ont chacun 33% des parts sociales.

Mais je pense que même avec son statut de gérant associé minoritaire (mandataire social assimilé salarié), il n'a aucun autre choix que d'opter pour, soit une prime comme vous le mentionniez (ligne supplémentaire sur son bulletin de paie ajoutée à son "indemnité/rémunération" de gérant minoritaire), ou bien rehausser sa rémunération mensuelle (option qui avait déjà été votée lors d'une précédente AGO et conditionnée par un résultat bénéficiaire après impôt).

Enfin, le gérant explore maintenant l'idée de "migrer" vers un format juridique de société type SAS/SASU.

Encore merci pour vos avis éclairés,

Bien à vous (formule de politesse qui prend tout son sens en cette période sanitaire!)

Eric

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