Le dispositif Cosse ancien, appelé aussi dispositif Louer abordable, a été créé par l'article 46 de la loi de finances rectificative pour 2016, afin d'encourager l'offre locative intermédiaire.
Il permet aux propriétaires de logements qui ont loué leurs biens dans le cadre d'une convention conclue avec l'Agence nationale de l'habitat, entre le 1er janvier 2017 et le 28 février 2022, de bénéficier d'une déduction spécifique des revenus fonciers.
Ce dispositif évolue et devient le dispositif Loc'Avantages pour les conventions conclues avec l'Agence nationale de l'habitat après le 28 février 2022 (entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2024).
Pour plus d'informations, lire l'article : « Investissements locatifs : le dispositif « Loc'Avantages » ».
