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Est-ce légal?

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Kasey
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Ecrit le: 14/12/2012 15:32
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Message édité par Kasey le 14/12/2012 15:44

Bonjour,

Mon entreprise necessitei environ 15k€ afin de récupérer de la trésorerie et de pouvoir lancer une campagne de com efficace.

Mon banquier ne souhaite pas investir plus de 4k€.

Et donc cela va amener probablement la société à sa perte (sauf coup de chance, et en affaire on ne compte pas sur les coups de chance) Cela n'a pas été dûe à une mauvaise gestion mais à un problème avec la franchise (franchise malhonnete).

J'ai une solution totalement légale qui me permettrai de trouver plus de 15k€ d'apport personnel en créant une nouvelle société, sans parler du prêt qui peut m'être octroyé grâce à cet apport.

Par conséquent, je veux savoir si c'est légal de laisser partir sa société en liquidation (et du coup de devoir financer personnelement les cautions bancaires + le capital) ou de la liquider soit même en récupérant les actifs dans les règles de l'art, tout en créant une nouvelle société dans le même domaine?

Est-ce considéré comme de la fraude vis à vis de la première banque qui ne veut pas accorder le prêt??

Merci

Cattier-clotilde
ProfilCattier-clotilde
Avocate fiscaliste
  • CH - Suisse
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Avocate fiscaliste



Re: Est-ce légal?
Ecrit le: 16/12/2012 22:32
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Bonjour,

Si je comprends bien votre question, votre banque refuse de vous prêter les sommes nécessaires pour financer des dépenses de communication d'un montant de 15k€.

Sans ce prêt, vous ne disposez pas d'une trésorerie suffisante pour assumer une telle charge.

En outre, si jamais votre société acquittait cette charge (sans prêt), elle se trouverait en situation de cessation des paiements.

Vous envisagez de liquider aimablement votre société. Les actifs remonteraient ainsi dans votre patrimoine et vous les apporteriez à une nouvelle société...

Je ne suis pas spécialiste en droit des sociétés donc je ne suis pas en mesure de me prononcer sur la légalité de ce montage. Ce qui est certain, c'est que la mise en œuvre de ces opérations prendraient plusieurs mois (liquider une société demande du temps) et engendrerait des frais de conseils (liquidation de la société, création de la nouvelle société, apports des actifs, etc). En conséquence, je ne vois guère l'intérêt de ce montage, compte tenu de votre situation.

Peut-être pourriez-vous réviser votre budget communication ?

Cordialement



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Jeff84
ProfilJeff84
Expert-Comptable salarié en cabinet
  • 84 - Vaucluse
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Expert-Comptable salarié en cabinet


Re: Est-ce légal?
Ecrit le: 17/12/2012 06:56
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Bonjour,

A mon sens, il n'y a rien d'illégal. Maintenant, quant à savoir si c'est la meilleure solution... Autant de frais pour 11k de financement, si c'est la seule motivation...

Cordialement,



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